Le « déséquilibre significatif » validé
Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 janvier une décision par laquelle il reconnaît la conformité à la Constitution de la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales, pierre angulaire de la loi de modernisation de l’économie. Les assignations initiées sur ce fondement juridique contre neuf enseignes de la grande distribution vont donc pouvoir reprendre. Frédéric Lefebvre a précisé qu’il allait dorénavant donner systématiquement suite aux demandes d’assignations faites par la DGCCRF.
