Faut-il créer un bail rural à clauses agrivoltaïques ?

Estimant que le bail rural présente aujourd’hui des limites face au développement de l’agrivoltaïsme, l’agriculteur et sénateur centriste de la Meuse Franck Menonville vient de déposer avec plusieurs collègues une proposition de loi pour créer un bail rural à clauses agrivoltaïques. 

L’objectif de ce texte est de « conserver le socle du bail rural en y intégrant des dérogations spécifiques à l’agrivoltaïsme », peut-on lire dans l’exposé des motifs.

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Pourquoi réformer le bail rural est nécessaire selon l’auteur du texte ?

Franck Menonville estime qu’il convient de réformer le bail rural pour plusieurs raisons :

• « la rigueur des clauses contrevient au besoin de liberté des projets agrivoltaïques »
• « la durée du bail constitue un frein » car elle ne correspond pas forcément à celle du projet
• « le loyer est payé par l’agriculteur au profit du propriétaire alors que dans un contrat agrivoltaïque, le producteur rémunère l’agriculteur ».
   

Si des variantes du bail rural existent comme les baux à long terme, les baux cessibles ou encore les baux à clauses environnementales, aucun n’est spécifiquement conçu pour l’agrivoltaïsme, estime le sénateur.

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Quelles modifications du bail rural proposées pour intégrer l’agrivoltaïsme ?

En s’inspirant du bail rural à clauses environnementales, le texte du sénateur propose de permettre des « dérogations limitées au statut du fermage en présence d’une installation solaire sur des parcelles agricoles exploitées en faire-valoir indirect ». 

Le texte prévoit notamment un encadrement de la coactivité entre production agricole et production d'électricité en aménageant le statut du fermage ainsi qu’une clause spéciale de résiliation du bail rural par le bailleur en cas d’actions de l'exploitant agricole susceptibles de compromettre gravement et durablement le fonctionnement de l'installation.

Le texte prévoit aussi la possibilité de « créer une relation tripartite lorsque le bailleur n’est pas l’exploitant de la centrale photovoltaïque ».

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Quelles sont l’ensemble des clauses prévues pour compléter le bail rural ?

Dans le détail, le texte prévoit l’ensemble des clauses pouvant être inscrites à ce bail à clauses agrivoltaïques que sont :

• Les modalités de coactivité entre le preneur et l’exploitant de l’installation ;
• Les modalités selon lesquelles l’installation apporte directement à la parcelle des services mentionnés à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; 
• Les conditions d’exploitation de l’installation incompatibles avec l’exploitation agricole ainsi que les conditions d’exploitation agricole portant préjudice à l’installation ;
• Les modalités de vérification du maintien de l’activité agricole et du respect des conditions prévues à l’article L. 314-36 du même code ; 
• Les modalités de vérification de la conciliation entre la production agricole et la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et de mise en œuvre des adaptations nécessaires ;
• Les contreparties financières ou en nature consenties au preneur à bail du fait de la présence de l’installation sur le bien loué qu’il exploite.

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Bonne ou « fausse » solution   ?

« Le "bail rural agrivoltaïque", ou plutôt le "bail rural à clauses agrivoltaïques" est une proposition qui vient de refaire surface. Tant pis, dira-t-on ! Car c'est une fausse solution ! », réagit Benoit Grimonprez, Professeur à l’Université de Poitiers, directeur de l’Institut de droit rural, et du centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire (CECOJI), sur un post linkedin. 

Selon lui, cet outil « ne répondrait pas aux enjeux qu'implique le partage de la valeur, et surtout ne serait pas utilisé par la pratique qui privilégierait toujours d'autres contrats ».
Aujourd’hui les développeurs agrivoltaïques préfèrent avoir recours à un bail emphytéotique sur la parcelle, concédant ensuite un commodat pour l’exploitation agricole. 

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Autre proposition : créer un contrat réel agrivoltaïque

L’expert en droit rural est à la tête d’un groupe de réflexion sur « la contractualisation au sein de l'activité agrivoltaïque » qui publie ce 17 octobre ses conclusions dans la revue « Semaine juridique, édition notariale ». 
Balayant de multiples montages contractuels possibles, cette étude propose un tout nouveau schéma spécifique à la relation agrivoltaïque : le contrat réel agrivoltaïque.

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