Taille des haies : quelles obligations pour les agriculteurs de maintien et d’entretien en 2025 ?
Après des mois d’annonces politiques et de navette parlementaire, quelles obligations reste-il pour les agriculteurs au regard de la conservation des haies ?
Après des mois d’annonces politiques et de navette parlementaire, quelles obligations reste-il pour les agriculteurs au regard de la conservation des haies ?
La taille des haies toujours interdite entre le 16 mars et le 15 août
Concernant l’entretien des haies, leur taille demeure interdite pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, soit entre le 16 mars et le 15 août ; pas de dérogation annoncée pour l’instant. Cependant, durant de cette période, une taille localisée reste possible pour des raisons de sécurité, comme dégager la vue pour la circulation routière, éviter qu’une branche touche sur une ligne électrique, tombe, etc.
Bien sûr, l’entretien au pied des haies sans tailler les branches reste toujours possible.
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PAC : quelles implications pour les haies dans les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 8) ?
1 - L’éco-régime : quelles obligations pour les haies ?
Concernant l’éco-régime par la voie d'accès “ éléments favorables à la biodiversité ”, l'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 % d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son exploitation pour le niveau de base (environ 45 €/ ha) et de 10 % pour le niveau supérieur (environ 60 €/ ha), comme en 2023 et 2024. Toutefois, l'exigence d'implanter au moins 4 % d'éléments favorables à la biodiversité sur les terres arables de l'exploitation a disparu, depuis le 1er janvier 2025.
Puisque ce taux d’infrastructures minimum par rapport aux terres arables a disparu, l’exploitant agricole est simplement tenu au maintien des haies existantes.
Rappelons qu’outre les haies sont considérés comme des infrastructures agroécologiques (IAE) : les arbres isolés, les alignements d'arbres, les bosquets, les mares, les fossés et les murs traditionnels lorsqu'ils sont situés sur une terre arable ou s'ils sont physiquement adjacents à une terre arable située dans un îlot déclaré par l'agriculteur.
2 – Quelles conditions pour le bonus haie de 20 euros par hectare?
Concernant le bonus haie, les conditions d’éligibilité n’ont pas changé. L'agriculteur doit toujours entretenir une proportion minimale de 6 % de haies sur la surface agricole utile de son exploitation, dont 6 % sur les terres arables si son exploitation en comporte.
Par exemple, pour une SAU de 100 ha, la ferme doit posséder au minimum 3 kilomètres de haie, puisqu’un kilomètre de haie compte pour 20 kilomètres carrés, soit en moyenne 30 mètres de haie par hectare.
Les haies doivent faire l'objet d'une gestion durable, certifiée, incluant des techniques de coupe garantissant la reprise végétale de la haie, des itinéraires techniques assurant sa régénération et le maintien des services écosystémiques rendus par chaque type de haie.
Ce qui change en revanche, c’est le montant de ce bonus haie qui passe de 7 €/ ha à 20 €/ ha.
Pour aller plus loin le Réseau Haies France propose un wébinaire le 1er avril 2025.
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Quelles aides pour l’implantation de nouvelles haies ?
Il avait été prévu un crédit impôt haie qui n’a finalement pas été retenu dans le vote final de la loi de finances pour 2025.
Toutefois des aides à la plantation et à l’accompagnement à la plantation et à la gestion durable des haies existent afin de financer de 80 à 100% des frais de plantation.
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