Politique agricole commune : tout savoir sur la nouvelle PAC

[Mise à jour le 6 février]

• C'est quoi la PAC ?
• Les grandes dates de la Politique agricole commune
• Quels sont les objectifs de la PAC 2023 ?
• Quelles sont les principales nouveautés pour les agriculteurs français ?
• PAC 2023 : quels changements pour les éleveurs laitiers ?
• PAC 2023 : quels changements pour les éleveurs de bovins viande?
• PAC 2023 : quels changements pour les éleveurs de chèvres?
• PAC 2023 : quels changements pour les grandes cultures ?
• PAC 2023 : quels changements pour les viticulteurs ?
• Qui finance la PAC ?
• Qui touche la PAC et combien ?

C’est quoi la PAC ?

« Lancée en 1962, la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne est un partenariat entre le secteur agricole et la société, et entre l’Europe et ses agriculteurs », rappelait la Commission européenne sur son site à l'occasion des 60 ans de la PAC en 2022.

C’est l’une des politiques européennes les plus anciennes créée au sortir de la seconde guerre mondiale par les six pays fondateurs : l’Allemagne, l’Italie, la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.

Définis dans le traité de Rome, signé en 1957, les cinq objectifs de la PAC :

• Accroître la productivité de l’agriculture (« il s’agissait alors d’encourager les agriculteurs à produire ces denrées en accompagnant leur modernisation », rappelle le ministère de l’agriculture français à l’occasion des 60 ans de la Pac)
• Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole
• Stabiliser les marchés
• Garantir la sécurité des approvisionnements
• Assurer des prix raisonnables aux consommateurs

Les grandes dates de la politique agricole commune

Au fil des ans, la PAC a été l’objet de plusieurs réformes. Rappel de quelques dates qui ont marqué son histoire :

1962 : entrée en vigueur de la PAC

1984 : mise en place des quotas laitiers

1991 :  mise en œuvre du programme Leader (liaison entre action de développement de l’économie rurale) pour développer le potentiel des territoire ruraux

1992 : la PAC adopte un régime d’aides directes aux producteurs liées à des obligations environnementales

1999 : introduction du deuxième pilier de la PAC portant sur la politique de développement rural

2003 : réforme de la PAC introduisant une aide au revenu pour les agriculteurs, conditionnée au respect de critères environnementaux et au respect du bien-être animal. Mise en place d'un découplage des aides aux producteurs, non plus en lien avec le type et la quantité de production mais (en France) à un historique des aides.

2010 : création du label bio européen

2013 : réforme de la PAC promouvant l’agriculture durable et l’innovation, le soutien à l’emploi et à la croissance ainsi que l’aide financière vers une utilisation productive des terres

2015 : fin des quotas laitiers

2017 : fin du régime des quotas de production de sucre

2021 : adoption de la nouvelle PAC qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023

Quels sont les objectifs de la PAC 2023 ?

La réforme de la politique agricole commune qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 repose sur trois règlements européens :

• le règlement (UE) n° 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013
• le règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques nationaux relevant de la PAC et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013
• le règlement (UE) 2021/2117 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, (UE) n° 251/2014 concernant les indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.
   

Pour les 60 ans de la #PAC, Yves Auffrey, sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune, au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, présente les enjeux de la nouvelle PAC 🐮🚜 @touteleurope pic.twitter.com/jkxEeWxgBq

— Ministère Agriculture et Souveraineté alimentaire (@Agri_Gouv) May 27, 2022

La PAC 2023 s’articule autour de dix objectifs :

• assurer un revenu équitable aux agriculteurs
• renforcer la compétitivité
• améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire
• agir contre le changement climatique
• protéger l’environnement
• préserver les paysages et la biodiversité
• soutenir le renouvellement des générations
• dynamiser les zones rurales
• garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé
• encourager les connaissances et l’innovation

Si l’Union européenne fixe de grandes orientations et les principes, cette PAC réformée accorde plus de liberté et de pouvoir aux états membres sur leur manière d’octroyer les aides des deux piliers. Ainsi chaque pays a dû élaborer un Plan stratégique national, dont la conformité doit être validée par Bruxelles.

En vertu du principe de subsidiarité, consacré par le traité de Lisbonne, la PAC 2023 prévoit ainsi de donner encore davantage d'autonomie aux Etats membres, ce qui fait craindre à certains une forme de renationalisation.

Voir tous les plans stratégiques validés par la Commission européenne : ici

Quelles sont les principales nouveautés pour les agriculteurs français ?

Après un aller-retour avec la Commission européenne, le plan stratégique national français (PSN) a été validé le 15 juillet 2022.

• 1. Introduction de l’écorégime

La principale nouveauté de cette PAC réside dans l’introduction de l’écorégime qui remplace le paiement vert. Chaque état doit consacrer 25% du budget de son premier pilier à la mise en œuvre de cet écorégime.

En France, les bénéficiaires des aides PAC peuvent accéder à l’écorégime par trois voies :

• le recours à des pratiques agroécologiques (diversité des cultures, part de prairies permanentes non labourées, par de couverts interrangs dans les vignes et vergers)
• certification de l’exploitation (dont HVE et bio)
• via leur pourcentage (de 7 à 10%) de surface agricole utile en infrastructures agroécologiques (haies, jachères, bandes enherbées…)

Selon le niveau d’engagements atteints, ils pourront bénéficier de l’aide correspondant au niveau de base (environ 60 euros par hectare), soit au niveau supérieur (environ 80 euros par hectare) soit au niveau bio (environ 110 euros par hectare).

• 2. Fusion des aides bovines

Concernant l'élevage, les aides bovines sont rénovées avec la mise en place d'une aide unique à l'UGB (unité de gros bétail) bovine de plus de 16 mois qui remplace l'aide aux bovins allaitants (ABA) et l'aide aux bovins laitiers (ABL).

• 3. Les paiements directs dédiés aux agriculteurs actifs

Autre nouveauté : l’accès aux paiements directs est désormais réservé aux agriculteurs actifs, c’est-à-dire aux agriculteurs assurés contre les accidents du travail sous le régime de la protection sociale agricole (Atexa ou équivalent) et n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite en cas de dépassement de l’âge légal.

• 4. Aides à l'agriculture bio

Dans la PAC 2023, l’aide au maintien à la bio disparaît. Elle sera en partie seulement compensée par l’augmentation de l’aide à la conversion, inscrite dans le plan stratégique national (PSN), pour un montant qui devrait avoisiner les 350 millions d'euros euros par an pendant cinq ans. A noter aussi : la revalorisation à 350 €/ha du soutien aux cultures oléo-protéagineuses et fibres, étendu aux légumineuses fourragères.

• 5. Nouvelle conditionnalité des aides

Dans le premier pilier, le paiement vert est remplacé par l'écorégime, mais certaines exigences sont transférées dans la conditionnalité. Ainsi des exigences jusqu'ici requises pour obtenir une aide supplémentaire deviennent indispensables pour pouvoir prétendre aux aides PAC. Cette conditionnalité des aides dite « renforcée » comprend des exigences en matière de

• couverture des sols pendant les périodes sensibles
• maintien des prairies permanentes à l’échelle régionale
• rotation des cultures
• part de surface d’intérêt environnemental (SIE) non productives

La conditionnalité des aides renvoie à d'autres critères comme le respect de la législation principale de l'Union européenne autour notamment de l'usage des produits phytosanitaires, du bien-être animal, ou encore de la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels.

La PAC 2023 introduit aussi une conditionnalité sociale des aides, le versement des aides étant conditionné au respect des règles européennes en matière de contrats, conditions de travail et de protection des salariés des exploitations agricoles.

Pour rappel : pour bénéficier de l’aide au revenu de l’Union européenne, les agriculteurs doivent respecter un ensemble de règles de base. On appelle « conditionnalité » le fait de lier le soutien apporté aux agriculteurs au respect de ces règles.

• 6. Nouveau partage des compétences pour le second pilier

Pour le second pilier de la PAC, le PSN introduit à compter de 2023 un nouveau partage des compétences entre l’Etat et les Régions.

L’Etat est responsable de la mise en œuvre des interventions du Feader de nature surfacique (ICHN, mensures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) systèmes et localisées, aide à la conversion en agriculture biologique), des dispositifs nationaux de gestion des risques et des dispositifs de prévention de la prédation.

Les Régions assurent la gestion des interventions du Feader non liées à la surface, en particulier les aides à l’investissement, à l’installation, subventions aux jeunes agriculteurs et au développement local, ainsi que les engagements environnementaux pour l’apiculture, la protection des races menacées et sous forme de MAEC forfaitaires.

• 7. Ouverture d’un droit à l’erreur pour l’agriculteur

Enfin la PAC 2023-2027 introduit un droit à l’erreur pour l’agriculteur lors de ses déclarations PAC et un système de suivi des surfaces agricoles en temps réel, dit le 3STR, qui devrait alléger les contrôles à l'aide d'images satellites.

Qui finance la PAC ?

Principale ligne de dépense de l’Union européenne, la politique agricole commune a permis de distribuer 62,5 milliards d’euros aux 27 Etats membres en 2021. Un budget en hausse en euros courants par rapport à 2019. Ce montant prend en compte les crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). En 2021, des crédits issus du plan de relance européen ont été ajoutés.

La PAC est financée par le budget général de l'Union européenne. Les dépenses consacrées au développement rural sont, elles, financées conjointement par les États membres et l'UE. Si la France est le premier bénéficiaire de la PAC, c'est derrière l'Allemagne, le pays qui contribue le plus au budget de l'Union européenne.

« Comme chaque année, la France est de loin celui qui en bénéficie le plus (10,21 milliards d’euros d’aides agricoles en 2021). Elle est suivie par l’Espagne et l’Allemagne qui reçoivent respectivement 7,7 et 6,8 milliards d’euros par an au titre de la PAC. A l’inverse, l’île de Malte est le plus faible bénéficiaire de cette aide avec 35 millions d’euros seulement », rappelle Toute l’Europe.

Qui touche la PAC et combien ?

Pour la PAC après 2023, la Commission européenne résume l’aspect financier du PSN français en deux tableaux :

En application du règlement européen (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil,  du 02 décembre 2021, chaque Etat membre est tenu de publier chaque année des informations relatives aux bénéficiaires des aides de la PAC, qu’elles relèvent du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Retrouvez qui la PAC en France et quel montant, retrouvez la liste des bénéficiaires ici

Telepac outil de base pour les demandes d'aide

Pour constituer leur dossier de demande d'aides PAC, les agriculteurs français doivent se rendre sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Sur Telepac, les agriculteurs peuvent depuis le 1^er janvier 2023 télédéclarer :

• La demande d’aide ovine, d’aide caprine, d’aide aux petits ruminants, de prime aux petits ruminants pour 2023
• La demande d’aide bovine et d’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bios pour 2023

Et accéder à la notice et aux formulaires pour toutes les demandes d’aides PAC.