Aller au contenu principal

Le mandat de protection future sécurise l’avenir

Pour prévenir le risque d’incapacité pour soi-même, pour un enfant malade ou handicapé (majeur ou mineur dont on a la charge), il est possible de mettre en place un mandat de protection future. Voici en quoi il consiste.

Le mandat de protection future permet de préserver le domaine viticole en cas d'altération de ses facultés.
Le mandat de protection future permet de préserver le domaine viticole en cas d'altération de ses facultés.
© J. Gravé

Définition du mandat de protection future

Le mandat de protection future est une convention, le plus souvent notariée, par laquelle une personne (le mandant) donne pouvoir à une ou plusieurs personnes (mandataire) de faire pour elle des actes juridiques, pour le cas où le mandat de protection future devrait être actionné, par suite d’une incapacité physique ou mentale.

L’avantage essentiel est que le mandant va choisir le représentant qu’il souhaite, va pouvoir en discuter avec lui et pourra définir le périmètre de sa future mission (puisqu’il s’agit de consentir à la restriction de ses libertés individuelles pour le futur).

Cela permet d’organiser sa future dépendance :

- quant à l’aspect médical ou santé

- quant à la gestion et à l’administration de son patrimoine (gestion des actifs financiers, gestion des sociétés avec ou non l’exercice du droit de vote, gestion des immeubles loués).

La forme du mandat de protection future

Il doit obligatoirement être sous forme écrite, qui peut revêtir plusieurs formes :

- Soit un acte sous seing privé non contresigné par avocat et il faut alors utiliser le modèle réglementaire,

- Soit un acte sous seing privé et contresigné par avocat, mais avec des pouvoirs réduits pour le mandataire,

- Soit un acte notarié (obligatoire en cas de mandat pour autrui) qui permet de définir précisément les pouvoirs dévolus au mandataire et de profiter des conseils du notaire pour son élaboration. Ce dernier vérifiera la capacité des parties, le conservera et lui conférera date certaine, force probante et exécutoire.

Le contenu du mandat de protection future

Le mandataire investi dans le cadre d’un acte notarié pourra réaliser seul, sans autorisation du juge, tous les actes que le tuteur peut accomplir seul ou avec autorisation (article 490 C.Civ).

Par contre, il existe trois limites principales aux pouvoirs étendus du mandataire par rapport à ceux d’un tuteur :

- les actes à titre gratuit (donations, renonciations à un droit),

- les actes de disposition du logement et des meubles de la personne protégée (article 426 du C.Civ) (il faut maintenir le plus longtemps possible le mandant dans son cadre de vie),

- les comptes bancaires (art 427 du C.Civ) qu’il n’est pas possible de modifier sans l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

Il est essentiel que le notaire puisse avoir une franche discussion avec le mandant sur l’étendue des pouvoirs octroyés au mandataire afin de protéger ses intérêts patrimoniaux et personnels lorsque le mandant deviendra une personne « vulnérable ».

Il est possible de mettre en place un contrôle ou une assistance pour des actes qui ont une conséquence irrémédiable sur le patrimoine du mandant.

La mise en œuvre du mandat de protection future

Le mandat prend effet lorsqu’il est démontré que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire, ou l’entourage du mandant, doit solliciter un médecin expert qui délivrera un certificat médical établissant l’incapacité.

Le certificat est déposé avec une copie authentique du mandat au greffe du Tribunal judiciaire du domicile du mandant. Le greffier doit viser le mandat avec le juge des contentieux de la protection qui doit vérifier si le mandat est conforme au principe de nécessité (la démonstration de l’altération des facultés mentales), au principe de subsidiarité (aucun autre dispositif de protection moins contraignant ne peut être mis en œuvre) et au principe de proportionnalité (la protection doit être adaptée à la situation du majeur).

Le contrôle du mandat de protection future

Le notaire qui a reçu le mandat (ou son successeur désigné dans le mandat) doit contrôler les comptes annuels du mandat (une fois le mandat ayant pris effet) pour vérifier la gestion du patrimoine. En cas de mouvements financiers suspects ou non justifiés, pouvant relever d’une qualification d’abus de faiblesse, le notaire doit en informer le juge de la protection des contentieux.

Les plus lus

<em class="placeholder">désherbage à  l&#039;aide d&#039;une solution diluée de produit Basta dans le vignoble de Champagne . désherbage non sélectif . produit phytosanitaire . pesticide . traitement . ...</em>
Le désherbage chimique vert est-il une voie d’avenir en viticulture ?

Plusieurs solutions de produits désherbants d’origine naturelle sont dans les cartons. Elles apporteraient un nouveau regard…

<em class="placeholder">Rang de vigne en hiver planté de vesce érigée.</em>
En viticulture, enherber sous le rang, ce n’est pas si simple

De nombreux travaux ont été menés en France et en Europe sur l’enherbement du cavaillon, avec un succès mitigé. Voici les…

<em class="placeholder">Attacheur de vigne Pellenc Fixion 2</em>
Les attacheurs électriques, pour un liage de la vigne deux fois plus rapide
Les attacheurs électriques sont connus pour leur débit de chantier élevé. Petit tour de marché des solutions existantes.
Donald Trump menace les vins européens de droits de douane de 200 %

Le combat douanier lancé par Donald Trump depuis son arrivée à la tête des États-Unis connaît un nouvel épisode avec la menace…

<em class="placeholder">Tracteur Lindner Lintrac 100 avec pont avant suspendu et surpressurisation de cabine de catégorie 4. </em>
Lindner - Pont avant suspendu et cabine de catégorie 4 sur les tracteurs spécialisés
Le constructeur autrichien propose en option un pont avant suspendu sur les Lintrac 100.
<em class="placeholder">Tracteur Same Frutteto Pro</em>
Same - L’autoguidage sans GPS sur les Frutteto Pro

Le constructeur italien Same lance les tracteurs spécialisés Frutteto Pro, une déclinaison toute équipée.

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 96€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Vigne
Consultez les revues Réussir Vigne au format numérique sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters des filières viticole et vinicole