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Ses derniers articles d'actualité agricole

Instaurée pour limiter la concentration du foncier agricole, la loi Sempastous renforce le rôle des Safer.
Loi Sempastous : le foncier viticole sous contrôle
La loi Sempastous soumet à autorisation administrative préfectorale, après instruction par la Safer, les…
Suite à un épisode de gel dévastateur, il est possible d'obtenir une remise de fermage à certaines conditions.
Obtenir une remise de fermage en cas de gel
Face aux situations financières critiques dans lesquelles peut plonger un grave épisode de gel, obtenir une…
Lorsque la servitude n'est pas imposée légalement par un état d'enclave d'une parcelle, rédiger une convention peut éviter des situations conflictuelles.
Parcelle de vigne : définir une servitude de passage par une convention
Le fait d’utiliser un passage ne suffit pas pour établir l’existence d’une servitude. Une convention précise…
Une évaluation de l'impact de la loi Sempastous, notamment sur le prix du foncier et le volume des transactions, est prévue d'ici trois ans.
Le contrôle des cessions de parts sociales agricoles évolue
Adoptée en décembre 2021, la loi Sempastous installe un nouveau mécanisme de contrôle des cessions…
Il faut remplir des conditions très spécifiques pour qu'une convention de mise à disposition d'un bien ne soit pas assimilable à un fermage.
Comprendre la mise à disposition d’un bien viticole
Distincte d’un fermage, la mise à disposition d’un bien viticole requiert des conditions bien précises.…
Le maintien d'une infrastructure agroécologique préexistante peut faire l'objet d'une clause environnementale insérée dans un bail rural.
Découvrir le bail rural à clauses environnementales
Créé par la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, le bail rural environnemental a vu son champ d…
Le mandat de protection future permet de préserver le domaine viticole en cas d'altération de ses facultés.
Le mandat de protection future sécurise l’avenir
Pour prévenir le risque d’incapacité pour soi-même, pour un enfant malade ou handicapé (majeur ou mineur dont…
Les parcelles viticoles doivent bien évidemment figurer sur l'état des lieux annexé au bail.
Bail rural : pensez à réaliser un état des lieux
L’établissement d’un état des lieux n’est pas obligatoire et ne constitue pas une condition de validité du…
Une exploitation viticole peut dans certains cas bénéficier d'une aide à la restructuration.
Exploitation en difficulté : penser au dispositif Area
Le dispositif Area aide les exploitants lorsqu’il est établi qu’ils sont en situation de difficultés…
Il est désormais possible de tester le fonctionnement en Gaec dans huit départements, dont la Saône-et-Loire.
Testez le Gaec avec le droit à l’essai
Le « droit à l’essai Gaec » permet de tester un fonctionnement en commun durant un an. Le test est…