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Loi Alimentation : « le compte n’y est pas ! » pour la Fnsea

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A la suite de l’adoption de l’amendement du rapporteur Jean-Baptiste Moreau imposant aux interprofessions d’élaborer et de diffuser les indicateurs de coûts de production de référence, la Fnsea et les JA estiment que « le compte n’y est pas ! ». « Le gouvernement a été contraint de bouger sa position, alors qu’il expliquait il y a quelques mois son infaisabilité juridique », indiquent les deux syndicats agricoles. « Certes le gouvernement prétend pouvoir contraindre les interprofessions à fournir ces indicateurs, une nécessité, mais il n’a en réalité aucunement les moyens de sanctionner les mauvaises volontés au regard des règles du droit de la concurrence », ajoutent-ils.

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