Pratiques commerciales

Contrat de fourniture de lait : la CEPC publie un avis

La commission d’examen des pratiques commerciales a rendu le 10 mars un avis à la suite de la demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur un contrat de fourniture de lait. Un avis intéressant passé relativement inaperçu en plein développement de l’épidémie de coronavirus. La CEPC s’est tout d’abord penchée sur la clause suivante : « le producteur s’engage à exécuter de bonne foi son engagement de livraison en fournissant à l’acheteur des quantités de lait correspondant au cycle de production de son cheptel ».

La question de l’organisation professionnelle était de savoir si cette clause ne crée pas une obligation d’exclusivité non clairement consentie ? Réponse de la CEPC : cette mention « peut avoir pour effet d’obliger le producteur à mettre à disposition et à céder à l’acheteur tout supplément de production » et, combinée à d’autres modalités du contrat, peut empêcher le producteur d’envisager de nouveaux débouchés en période de pleine production. Il vaudrait mieux donc que le contrat stipule expressément le caractère exclusif de la relation.

Un délai de prévenance pour le rythme de collecte

La CEPC estime par ailleurs dans son avis que la « clause prévoyant l’organisation de la collecte par l’acheteur en dehors de tout engagement de régularité ou de récurrence des passages organisés à sa seule initiative » est nulle « si elle ne prévoit pas un délai de prévenance suffisant dans la fixation des horaires et du rythme de collecte ». « Une telle clause pourrait être sanctionnée sur le fondement du déséquilibre signification des droits et obligations des parties », poursuit la CEPC, dans la mesure où « le producteur ne peut pas organiser d’activités parallèles, anticiper des capacités de stockage et de production supplémentaires ». Et ce, « sans contrepartie réelle à ces contraintes ».

Ainsi, la CEPC considère que si un acheteur accepte par courrier de diminuer l’engagement minimum de volume annuel du producteur tout en refusant d’envisager une modification des conditions et du rythme des collectes de lait, cela « peut constituer de la part de l’acheteur un manquement à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat », puisqu’il empêche le vendeur d’organiser et diversifier son activité.

« Certaines stipulations du contrat examiné – clause pénale économiquement dissuasive pour le producteur, clause de livraison, clause de force majeure permettant de considérer comme force majeure des circonstances non extérieures à l’acheteur par exemple – renforcent l’impression de déséquilibre constatée à l’examen des dispositions relatives à l’organisation de la collecte du lait », ajoute de surcroît la CEPC.