Allergène : avis du CNA sur l’étiquetage de prévention
Après son avis de janvier 2010 intitulé « Comment mieux cerner et satisfaire les besoins des personnes intolérantes ou allergiques à certains aliments », le Conseil national de l’alimentation (CNA) a rendu en mars 2011 un nouvel avis concernant plus précisément l’étiquetage de prévention.
Rédaction Réussir
L’hypothèse de travail est celle de la présence fortuite d’un allergène à déclaration obligatoire (ADO) dans un produit qui comporte un étiquetage de prévention apposé par un industriel ayant mené sa démarche HACCP sur le danger allergène et mis les moyens nécessaires pour le maîtriser au maximum. Malgré cela, un consommateur, victime d’une réaction allergène sévère du fait de l’ingestion de ce produit alimentaire, engage une action en justice à l’encontre de l’entreprise.
L’avis du CNA rappelle d’abord que plusieurs fondements à une action en responsabilité sont possibles. Les cumuls peuvent d’ailleurs exister entre responsabilité pénale et responsabilité civile, sans compter les actions directes sur le terrain de la garantie des vices cachés.
De ces nombreux fondements, le CNA conclut que des condamnations seront possibles dans certains cas en dépit de la présence d’un étiquetage de prévention, ce qui pose fort justement la question de ce type d’étiquetage.
Pour les industriels, un tel étiquetage est pertinent, mais pour les consommateurs allergiques et intolérants, cet étiquetage peut s’avérer totalement déroutant.
Le CNA formule donc des recommandations, dont la plupart visent à améliorer la connaissance scientifique de ces ADO. Parmi les trois recommandations concernant plus précisément les professionnels et industriels, l’une appelle à la mise en place d’outils permettant aux professionnels de proposer des produits non préemballés répondant aux besoins des personnes souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires.
Pour ce faire, le CNA recommande que soient favorisés les échanges et les partenariats entre les associations de personnes allergiques et intolérantes et les organisations professionnelles. Surtout, il propose que les efforts des professionnels soient reconnus par le biais de contrats collectifs d’engagements de qualité qui seront mis en place dans le cadre du Programme national pour l’alimentation (PNA).
Du droit de la responsabilité à l’assurance
L’avis suggère donc d’améliorer le niveau de connaissance des ADO pour rendre totalement inutile et superfétatoire un étiquetage de prévention, puisque par définition les données scientifiques seront connues, ce qui permettra d’étiqueter ou non la présence d’un ADO sur un produit en fonction de sa présence réelle ou de son absence, pour le plus grand confort des personnes concernées.
S’il s’agit d’une intention louable, il reste que la pratique de l’étiquetage de prévention est aussi la conséquence de l’évolution du droit de la responsabilité civile en France.
Alors que le code civil met en avant une responsabilité fondée sur la faute, on observe depuis un siècle un glissement du droit de la responsabilité vers l’assurance, c’est-à-dire qu’il s’agit aujourd’hui, de plus en plus, de désigner des débiteurs solvables. De ce point de vue, les industriels qui sont assurés risquent de rester au centre des débats et d’adopter un comportement préventif par voie de conséquence.
D’autant que, même avec une connaissance affinée et le respect par les opérateurs de leurs obligations, la présence fortuite dans un produit d’un allergène non mentionné sur l’étiquette, ne peut être exclue.
Certes, l’avis rappelle combien ces situations sont marginales, puisque la majorité des réactions allergiques sévères serait le fait de personnes ayant mal lu l’étiquette.
Mais à plus forte raison, si un industriel a pris toutes les précautions pour mettre sur le marché un produit sûr comme la loi le lui impose, l’étiquetage de prévention parfois appelé « étiquetage parapluie », apparaît comme une ultime précaution qui pourra s’avérer utile dans certains cas.
