Loi d’orientation agricole : quelles nouveautés apportées par les députés ?
Le point sur les modifications apportées par les députés au projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et les renouvellements des générations en agriculture adopté le 28 mai en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le point sur les modifications apportées par les députés au projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et les renouvellements des générations en agriculture adopté le 28 mai en première lecture à l’Assemblée nationale.
[Mis à jour le 29 mai 2024]
- Un objectif de 500 000 exploitants agricoles
- Mesures sur le foncier agricole
- Mesures concernant l’environnement
- Défense des agriculteurs
Vendredi 25 mai, après deux semaines de débat, et près de 70 heures de discussion et près de 5600 amendements examinés, les députés ont terminé en première lecture le projet de loi d’orientation « pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture », adopté ce mardi 28 mai par 272 voix contre 232.
✅ Adoption du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, en première lecture.
🔎 En savoir plus : https://t.co/8W2lru97CU#DirectAN pic.twitter.com/pmDF9ggLnl— Assemblée nationale (@AssembleeNat) May 28, 2024
Un texte adopté grâce au soutien d'une vingtaine de députés LR et qui va désormais être examiné par le Sénat à partir du 24 juin.
Retour sur les principales nouveautés apportées par les députés, avec les informations de nos confrères d’Agra Presse.
2 semaines de débat.
Près de 70h dans l’hémicycle.
5599 amendements examinés.
20 articles étudiés.
Le dernier article du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté cette nuit.
Je salue… https://t.co/QAiS4k544J— Marc Fesneau (@MFesneau) May 25, 2024
Un objectif de 500 000 exploitants agricoles
Les députés ont inscrit à l’article 1er du projet de loi d’orientation agricole un objectif de 400 000 exploitations agricoles (introduit par le rapporteur Modem Pascal Lecamp) et de 500 000 exploitants agricoles (introduit par le député PS Dominique Potier en séance, avec avis favorable de Marc Fesneau) travaillant sur ces terres, d’ici à 2035.
Il s’agit d’un objectif non contraignant.
Mesures sur le foncier agricole
Le gouvernement retire le projet de création de GFAI
Face aux débats vifs suscités par la mesure dans l’hémicycle, Marc Fesneau a annoncé que le gouvernement renonçait, à ce stade, à la mesure de création de groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) via le projet de loi d’orientation agricole. « Je constate qu’il n’y a pas un accord mais je pense qu’il faudra remettre l’ouvrage sur le métier », a toutefois souligné le ministre de l’Agriculture.
A noter que l’ancien ministre de l’agriculture, Stéphane Travert (Renaissance), président de la commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale, a émis l’idée d’une mission parlementaire sur le foncier « à partir de l’automne » avec pour objectif d’en utiliser les travaux « pour porter cette loi foncière » attendue depuis des années, selon lui.
Renforcement du droit de préemption des Safer
Lors de l’examen de l’article 8, les députés ont adopté un amendement socialiste visant à assurer « la transparence des cessions d’usufruit ou de nue-propriété », « une des voies de contournement exponentielles » du droit de préemption des Safer, selon son auteur Dominique Potier. Pour l’enrayer, l’amendement prévoit que les Safer soient « informées sur la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
L’amendement stipule aussi que les Safer puissent « demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elles estiment, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits et de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Simplification du diagnostic modulaire
Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, les députés ont validé le 23 mai la création « au plus tard en 2026 » d’un diagnostic modulaire de l’exploitation mais en retirant le volet sur les sols. Ce dispositif, uniquement facultatif, vise à faciliter la transmission et l’installation en fournissant aux porteurs de projet des informations sur la « viabilité économique, environnementale et sociale » des fermes. Le diagnostic compte trois modules : un module de « stress-test climatique », un module d’analyse économique et un module consacré à l’aspect social du projet.
Relire : Un nouveau diplôme national bac+3 de formation aux métiers agricoles adopté par les députés
Mesures concernant l’environnement
Une notion d’intentionnalité introduite en cas d’atteintes à l’environnement
Les députés ont introduit une notion d’intentionnalité dans la qualification de délit pour des atteintes à l’environnement (modification de l’article L415-3 du code de l’environnement).
L’article 13 du projet de loi d’orientation agricole ainsi réécrit présume que toute intentionnalité est exclue lorsque l’atteinte est commise « dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire lorsque la personne concernée se conforme aux prescriptions assortissant une autorisation administrative ». Dans tous les cas, et notamment lorsque les faits ont été commis sans intentionnalité, il prévoit la réalisation d’« un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement ». Par ailleurs, l’article vise à encourager le recours à la transaction pénale, notamment lorsque l’atteinte à la conservation des espèces animales et végétales, des habitats naturels et des sites géologiques résulte de l’entretien d’une haie en dehors des périodes autorisée.
Très mécontents, les écologistes ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel en cas d'adoption définitive du texte.
Haies : des sanctions moindres et plus de dérogations
Lors de l’examen de l’article 14 qui simplifie le régime juridique concernant les haies (une déclaration unique préalable pour la destruction d’une haie), les députés ont abaissé les sanctions et élargi les dérogations. L’Hémicycle a ainsi adopté des amendements communs de la majorité et de la droite instaurant des amendes de troisième classe (450 euros maximum) et cinquième classe (1500 euros maximum, 3000 en cas de récidive) en cas de destruction d’une haie de manière illicite, selon les cas. Le texte adopté en commission prévoyait des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros.
Par ailleurs un régime dérogatoire à l'obligation de déclaration a été ajouté, « lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux ». Et de citer certaines situations précisées, hors cas de force majeure : « risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc. » Elles seront précisées par un décret.
Relire : Gérer les haies : pourquoi est-ce un tel casse-tête pour les agriculteurs ?
Réintroduction d’objectifs pour le bio et les légumineuses
Après le tollé de la suppression des objectifs de surfaces en bio et en légumineuses dans le code rural, l'exécutif et les députés des groupes PS, LFI, communiste, LR et de la majorité ont adopté un amendement réintroduisant à l’article L. 641-13 du code rural, un objectif d’atteindre avant le 1er janvier 2030, 21% de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique et 10% de SAU cultivée en légumineuses.
Lire aussi : Le gouvernement supprime en douce les objectifs de surfaces en bio et en légumineuses du code rural
Défense des agriculteurs
Chiens de troupeaux : une plus grande sécurité pour les propriétaires
Lors de l'examen du projet de LOA dans la nuit du 24 au 25 mai, les députés ont adopté un amendement des rapporteurs dévoilant les mesures du gouvernement relatives aux chiens de troupeaux qui étaient jusqu'ici renvoyées à une ordonnance. L'amendement, ayant conduit à la réécriture de l’article 16, institue « une présomption simple d’absence d’engagement de la responsabilité pénale du détenteur ou du propriétaire de l’animal dans le cas d’un dommage causé par celui-ci ayant entraîné une incapacité de totale de travail, lorsque les prescriptions imposées par les différentes règlementations applicables à ces animaux ont été respectées. » Les auteurs de l'amendement assurent qu'il « permettra d’assurer une plus grande sécurité juridique aux détenteurs ou aux propriétaires des chiens de protection de troupeau, sans exonérer ceux-ci de toute responsabilité pénale, ni remettre en cause les droits de la victime en matière de responsabilité civile ».
Renforcement de l’origine des produits alimentaires sur l’étiquette
A l’initiative d’un amendement du député démocrate Richard Ramos, les députés ont renforcé l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires avec l’introduction d’un article 1er quater au projet de loi d’orientation agricole (LOA) malgré les avis défavorables de la commission des affaires économiques et du gouvernement. Le texte propose une méthodologie d’affichage sous forme de dispositif graphique avec : le pays de provenance le plus représenté, la part des matières premières issues de l’UE, celle non-UE et la possibilité d’indiquer la part d’origine nationale ; le pays de fabrication ou de transformation finale. Prévu au 1er janvier 2025, ce dispositif est « construit et mis en œuvre avec les parties prenantes économiques et associatives ». Marc Fesneau lui a opposé la démarche volontaire Origine score, prévue avant l’été par la ministre déléguée chargée de la Consommation Olivia Grégoire.
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