Une charte signée dans l'Oise pour apaiser les relations entre agriculteurs et agents de contrôle

C’est au sein de l’exploitation de Rémi Minart, à Tricot, qu’une nouvelle charte départementale des contrôles entre les services de l’État dans l’Oise, la chambre d’agriculture de l’Oise et les représentants de la profession agricole, hormis la Confédération paysanne précise la préfecture, a été signée. Cette visite pédagogique de contrôle d’exploitation a été coorganisée par les services de l’État et la chambre d’agriculture dans cette exploitation agricole volontaire où étaient présents Jean-Marie Caillaud, préfet de l’Oise, Luc Smessaert, président de la chambre d’agriculture de l’Oise, Nadège Lefebvre, présidente du conseil départemental de l’Oise et Olivier Thibault, directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB).

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Une charte pour favoriser une compréhension réciproque

Cette nouvelle charte a pour objectif de favoriser un déroulement des contrôles « dans un climat apaisé dans lequel les agents chargés de contrôles et les exploitants sont sensibles à une compréhension réciproque du cadre et des processus dans lesquels ils interviennent ». Olivier Thibault, directeur général de l’OFB a déclaré sur linkedin : « Ce texte, fruit d’un travail de co-construction, vise à apaiser les relations et renforcer la transparence. Il encadre les pratiques de contrôles et précise les droits et devoirs de chacun. Via notamment le contrôle unique, en coordonnant les visites des différents corps de contrôle ». Lors de cette journée pédagogique, les agriculteurs présents ont pu interroger les contrôleurs de l’OFB.

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Les contrôleurs doivent faire prevue « de courtoisie, civilité et respect »

La charte stipule que les contrôleurs doivent « faire preuve de courtoisie, civilité et respect et doivent veiller à respecter les règles de déontologie propres à leur statut ». Pour les contrôles avec préavis, ils doivent réaliser « une prise de rendez-vous avec une information claire et précise sur l’objet et le périmètre du contrôle, une confirmation écrite (courrier ou mail) précisant l'objet du contrôle assorti [le cas échéant] d’une fiche type descriptive du type de contrôle réalisé ». 

Par ailleurs, les contrôleurs devront prendre en considération les contraintes horaires de l’exploitant et ses contraintes de charge de travail ( moisson, semis, traite,…). Néanmoins, selon le nombre, le type ou la nature du contrôle, un contrôle pendant les périodes de forte charge peut être nécessaire et justifié, précise la charte.

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Une fiche remise à l’exploitant en fin de contrôle

Autres exigences demandées aux contrôleurs : s’assurer que l’exploitant a compris les éventuels points de non-conformité qui ont pu être relevés, lui fournir des renseignements sur la procédure selon laquelle il sera informé des suites données au contrôle même si aucune anomalie n'a été relevée, les prochaines étapes, et les modalités de recours en cas de contestation. La charte précise que lorsque la réglementation le prévoit, ces suites doivent être proportionnées à la gravité des non-conformités constatées et prendre en compte les antériorités. 

Elles peuvent être pédagogiques (simple avertissement) ou proposer une remise en conformité, mise en demeure et respecter le droit de l’usager dans sa relation avec l’administration (droit à l'erreur, formalité impossible ...). Le contrôleur doit remettre, en fin de contrôle, une fiche à l’exploitant afin que celui-ci puisse faire valoir ses observations relatives aux conditions de réalisation, indépendamment de la procédure contradictoire.

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Les agriculteurs doivent accompagner les contrôleurs tout au long de l’opération

De leur côté, les contrôlés doivent s’engager à « faire preuve de courtoisie, de civilité et de respect réciproque tout au long de l’opération de contrôle », se rendre disponible à la date et à l’heure indiquées, lorsqu’ils sont préalablement prévenus de l’organisation d’un contrôle et ne demander un report que dans le cas d’un empêchement majeur et/ou de motif objectif ; un justificatif pourra être demandé. Ils doivent aussi faciliter le bon déroulement du contrôle en accompagnant le contrôleur tout au long de l’opération et en préparant au préalable les documents qui pourront être demandés. Pour les contrôles sur animaux, les contrôlés s’engagent à préparer le cheptel pour en faciliter l’accès : si les animaux sont sortis, ils accompagne le contrôleur dans les pâtures et prennent toutes les dispositions nécessaires pour rendre accessibles les animaux, si les animaux sont en stabulation, ils en assurent la contention.

Autres engagements : répondre dans les délais impartis en cas de demande de compléments et mettre en place des actions correctives en cas de non-conformité relevée. La charte précise qu’en cas de litige lors d’une opération de contrôle, l’exploitant peut solliciter un entretien avec le service de contrôle concerné ou le service en charge de décider des suites qui seront données en la présence de représentants professionnels s’il le souhaite.

« Notre rôle n’est pas de travailler contre les agriculteurs »

« À travers cette démarche collective, chacun prend sa part de responsabilité. L’Office français de la biodiversité, comme les autres corps de contrôle, s’engage à faire preuve de pédagogie, de professionnalisme, et de clarté. Notre rôle est d’accompagner la transition, pas de la bloquer, ni de travailler contre les agriculteurs. Et cela passe par une meilleure compréhension mutuelle des missions de chacun » affirme Olivier Thibault.

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Dix mesures de sorties de crise proposées par l’OFB présentées ce jeudi

Cette initiative de l'Oise intervient quelques jours avant que les ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique se rendent sur le site de l’OFB à  Auffargis, dans les Yvelines, (ce jeudi 17 avril) afin de présenter les dix mesures pour un dialogue renouvelé entre les agents de l’OFB et le monde agricole validées et annoncées par les services de Matignon.

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