Les droits de plantation de vigne d'avant 2016 seront périmés fin décembre 2020

Les droits de plantation relevant du régime antérieur à 2016 seront périmés le 31 décembre 2020. Il ne reste donc plus beaucoup de temps pour les convertir en autorisations de plantation utilisables sur 3 ans.

Publié le 18 décembre 2020 - Par Catherine Gerbod

Au 31 décembre 2020 s'achève la possibilité de convertir en autorisation de plantation les droits obtenus avant 2016. Plus de 12 000 hectares sont concernés.

Si vous disposez de droits de plantation obtenus avant 2016, ils ne seront plus convertibles au-delà du 31 décembre 2020. La période de transition initialement prévue pour la conversion de ces droits en autorisation de plantation s’achève fin décembre 2020.

12 333 ha de droits de plantation ancien régime à convertir

Selon le point présenté par FranceAgriMer lors du conseil spécialisé Vin du 9 décembre 2020, au 15 octobre 2020, 12 333 ha de droits anciens relevant de l’ancien régime de plantation attendaient une reconversion. Les plus gros stocks de droits sont en Languedoc-Roussillon (3 976 ha), en Vallée-du-Rhône-Provence (3069 hectares), en Aquitaine (2355 hectares) et en Val de Loire-Centre (1055 hectares).

Près de 20 000 hectares relevant du régime antérieur à 2016 ont été perdus au 15 octobre 2020, selon les données de FranceAgriMer.

Une prolongation de ces droits est réclamée au niveau européen, notamment par l’Italie. « L’Italie est très demandeuse de pouvoir les utiliser pour compléter le quota de 1% annuel. Ils souhaitent avoir un maximum de marge pour augmenter si besoin leur potentiel de production », analyse Didier Josso, délégué du conseil spécialisé Vin.

Rappelons que le dispositif mis en place depuis 2016 attribue annuellement des autorisations (et non plus des droits) dans la limite d’un volume total de 1% de la surface du vignoble. En France, le dispositif en vigueur depuis 2016 satisfait la filière qui y voit un bon outil de régulation de l'offre. Il était prévu jusqu’en 2030. Sa prolongation jusqu’en 2050 est réclamée par la filière et le Parlement européen, le Conseil européen penchant plutôt pour 2040. Le dossier est discuté en cette fin d'année dans le cadre des négociations sur la nouvelle PAC à Bruxelles.

Une prolongation exceptionnelle pour les autorisations expirant le 31 juillet 2020

Pour ce qui est des autorisations de plantation et de replantation qui devaient arriver à expiration le 31 juillet 2020, une prolongation est autorisée de façon automatique jusqu’au 31 décembre 2021 par un règlement européen spécial (elles avaient déjà était reportée au 4 mai 2021). Ce report fait partie des mesures exceptionnelles adoptées face à la crise induite par la pandémie de Covid-19.