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Gestion de domaine viticole : comment gérer efficacement ses impayés clients ?
Nathalie Tourrette et Matthieu Chirez, avocats, experts en droit viticole chez JP Karsenty & Associés, incitent à prendre en mains les retards d’impayés afin de préserver la trésorerie.
La gestion des retards de paiement des clients est une tâche que les vignerons laissent souvent de côté car elle leur apparaît chronophage. Pourtant les impayés pèsent indéniablement sur la trésorerie. Avec un minimum d’organisation, il est néanmoins possible de gérer efficacement cette tâche.
Repérer les délais de prescription
Tout d’abord, il est important de connaître les délais de prescription qui s’appliquent, c’est-à-dire les délais au-delà desquels une action en justice pour contraindre le client à payer n’est plus recevable.
Lorsque le client est un professionnel, ce délai est de cinq ans à compter de la date d’échéance de la facture. Mais lorsque le client est un particulier qui achète du vin pour sa consommation personnelle, c’est-à-dire un consommateur, le délai de prescription est alors de deux ans.
Il est utile de préciser que l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer ou le fait de convenir d’un échéancier de paiement avec le client, n’interrompt pas la prescription.
Prévoir un calendrier de relances
Une bonne gestion des impayés implique des relances régulières selon un calendrier à définir, ce qui nécessite d’avoir une vision des dates d’échéance des factures émises.
La première relance, qui peut intervenir par exemple deux mois après la date d’échéance, peut être téléphonique afin de préserver de bonnes relations avec le client. Elle a pour objet de rappeler la ou les facture(s) restant à payer et de savoir dans quel délai le client pense régler. Ce qui est important, c’est de confirmer la conversation par un écrit. Il peut s’agir d’un mail rappelant la date pour laquelle le client s’est engagé à payer la facture.
Une deuxième relance écrite peut être envoyée à l’issue d’un nouveau délai de deux mois par exemple, et il faut bien entendu rappeler la première relance restée sans effet.
Rédiger une mise en demeure de payer
Si le client ne s’exécute toujours pas, il est alors nécessaire de lui envoyer une lettre recommandée avec une mise en demeure de payer et rappeler les relances antérieures.
L’étape de la lettre recommandée est importante, car dans l’hypothèse où le vigneron serait contraint de saisir la justice pour obliger son client à payer, il est impératif de démontrer que le client a été, au préalable, mis en demeure et qu’il ne s’est pas exécuté. Le recommandé est en outre le moyen de preuve parfait pour prouver la réception certaine de la lettre ou sa présentation au client.
Rappelons qu’il est aujourd’hui possible d’envoyer des lettres recommandées en ligne, sans avoir à se déplacer dans un bureau de Poste, ce qui est un gain de temps.
Engager une procédure judiciaire
Si le client ne répond toujours pas ou ne s’exécute pas, il est nécessaire d’engager une procédure judiciaire (voir encadré) pour le contraindre à payer sans trop tarder. En effet, il faut avoir à l’esprit que si le vigneron attend trop longtemps, il s’expose au risque que son client tombe en redressement judiciaire ce qui obérerait considérablement ses chances d’être payé.
Dans tous les cas, il est recommandé de s’adresser à un avocat, en particulier lorsque la somme à recouvrir est importante ou dépasse 10 000 euros. En effet, la procédure judiciaire obéit à des règles très précises et l’avocat bénéficie d’un monopole de représentation en justice devant les principales juridictions.
Enfin, précisons que des assurances crédits existent. Le vigneron peut y souscrire. Mais il est important de bien lire les conditions générales proposées pour éviter des mauvaises surprises, c’est-à-dire de se voir opposer la non-garantie de sa créance.
Deux procédures judiciaires rapides à lancer
En cas d’échec d’une mise en demeure, deux procédures judiciaires peuvent être engagées pour obtenir le paiement d’une facture.
- La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une requête à remplir sur un formulaire Cerfa. Il faut y joindre toutes les pièces justificatives de la créance : bon ou e-mail de commande, bon de livraison, facture impayée, lettres de relance. La requête et les pièces doivent être adressées au président du tribunal de commerce ou judiciaire selon le cas. Là encore, la démarche peut être effectuée en ligne.
Si le juge estime la demande fondée, le vigneron reçoit une ordonnance revêtue de la formule exécutoire valant injonction de payer. Cette ordonnance doit être adressée à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui la signifie au client. En cas de désaccord avec l’ordonnance, parce qu’il conteste la facture par exemple ou son montant, le client dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition. Dans ce cas, le tribunal tranchera le litige selon la procédure normale. En l’absence d’opposition du client dans le délai, l’ordonnance peut alors être exécutée.
L’exécution se fait par un commissaire de justice qui pourra pratiquer, si besoin, une saisie sur le compte bancaire du client pour recouvrer la créance.
- La procédure simplifiée de recouvrement
Pour les petites créances de moins de 5 000 euros, il est également possible de s’adresser directement à un commissaire de justice qui mettra en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement. Cette procédure suppose toutefois que le client, contacté par le commissaire de justice, accepte cette procédure, c’est-à-dire d’entrer en négociation. Puis, en cas d’accord du client et du vigneron sur un montant à payer et sur les modalités de paiement, le commissaire de justice délivrera un titre exécutoire qu’il pourra mettre à exécution si le client ne respecte pas les engagements.
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