Aller au contenu principal

Exploitation en difficulté : penser au dispositif Area

Le dispositif Area aide les exploitants lorsqu’il est établi qu’ils sont en situation de difficultés structurelles avec une viabilité pouvant néanmoins être assurée.

Une exploitation viticole peut dans certains cas bénéficier d'une aide à la restructuration.
Une exploitation viticole peut dans certains cas bénéficier d'une aide à la restructuration.
© C. de Nadaillac

Dans le cadre du dispositif Area – Aide à la relance de l’exploitation viticole – les exploitations éligibles bénéficient de trois aides :

- Un audit global réalisé par un expert habilité choisi par l’exploitant et tenu à la confidentialité. Ce dernier établit un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation. Il propose un plan d’actions permettant de répondre aux difficultés recensées.

- Un plan de restructuration, d’une validité maximale de sept ans, qui doit être écrit et signé par les partenaires du plan (créanciers), puis visé par le préfet après expertise par la cellule d’accompagnement.

- Un suivi technico-économique qui permet d’apprécier le bon déroulement du plan de restructuration et le retour progressif à la rentabilité de l’exploitation.

Conditions d’éligibilité du demandeur

Pour être éligible, le demandeur doit, à la date de dépôt du dossier : être âgé de 21 ans au moins et être à deux ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite ; exercer une activité de chef d’exploitation depuis plus de trois ans (une activité en qualité de chef d’exploitation à titre secondaire peut être prise en compte à condition qu’elle n’ait pas excédé trois ans), ne pas bénéficier d’un avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse autre qu’une pension de réversion.

Lire aussi : Anticiper les difficultés de trésorerie de son entreprise viticole

Dans le cas d’une société constituée de plusieurs associés, il sera considéré que le demandeur est éligible dès lors qu’au moins l’un des associés exploitants remplit l’ensemble de ces conditions.

Objectifs du plan de restructuration

Le plan de restructuration doit démontrer le retour à la viabilité de l’exploitation. Celle-ci s’apprécie sur les moyens de production de l’exploitation, les dispositions prises par les créanciers et le viticulteur pour restructurer les dettes, les capacités propres au vigneron à retrouver une situation saine (formation, adhésion à un groupement de producteurs…), et la recherche de solutions adaptées à l’exploitation pour résoudre les problèmes qui sont à l’origine des difficultés (recherche d’autonomie et de plus-value agricole, adhésion à une association de développement, abandon d’une activité déficitaire, désendettement par vente d’actifs, décapitalisation…).

Le préfet module par rapport à son département

Le préfet peut, après expertise de la cellule d’accompagnement et en tenant compte notamment de la situation moyenne des exploitations du département, compléter ces critères et arrêter à l’échelle départementale les critères économiques et techniques permettant de juger, avant la mise en place du plan de restructuration, du rétablissement de la viabilité de l’exploitation. Cette dernière doit ainsi être en mesure d’obtenir un rendement approprié du capital investi après avoir couvert la totalité de ses frais, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières.

Lire aussi : Connaître son coût de revient pour bien fixer ses prix

Le préfet peut à tout moment suspendre la mise en œuvre du plan, notamment si l’exploitant peut justifier de son incapacité à tenir ses engagements.

Les plus lus

<em class="placeholder">Attacheur de vigne Pellenc Fixion 2</em>
Les attacheurs électriques, pour un liage de la vigne deux fois plus rapide
Les attacheurs électriques sont connus pour leur débit de chantier élevé. Petit tour de marché des solutions existantes.
Donald Trump menace les vins européens de droits de douane de 200 %

Le combat douanier lancé par Donald Trump depuis son arrivée à la tête des États-Unis connaît un nouvel épisode avec la menace…

<em class="placeholder">Tracteur Lindner Lintrac 100 avec pont avant suspendu et surpressurisation de cabine de catégorie 4. </em>
Lindner - Pont avant suspendu et cabine de catégorie 4 sur les tracteurs spécialisés
Le constructeur autrichien propose en option un pont avant suspendu sur les Lintrac 100.
<em class="placeholder">Tracteur Same Frutteto Pro</em>
Same - L’autoguidage sans GPS sur les Frutteto Pro

Le constructeur italien Same lance les tracteurs spécialisés Frutteto Pro, une déclinaison toute équipée.

Feuille de vigne colonisée par le mildiou de la vigne
Mildiou de la vigne : comment lutter ?

Le mildiou de la vigne est l’ennemi principal des viticulteurs depuis son introduction en France. Voici tout ce…

<em class="placeholder">GRAPHIQUE : Les critères de choix pour déterminer sa période de taille - Impacts de la période de taille en fonction du risque gel et de la vigueur de la vigne</em>
Lutte contre le gel : taille hivernale ou taille tardive, que choisir ?
La chambre d’agriculture de Gironde a mis au point un arbre décisionnel permettant de choisir sa période de taille en fonction du…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 96€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Vigne
Consultez les revues Réussir Vigne au format numérique sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters des filières viticole et vinicole