Réglementation ZNT - Le Conseil d’Etat annule les zones de non-traitement pour mieux les renforcer

Annulation de la réglementation sur les zones de non-traitement, extension de la zone de 20 m à une catégorie de population plus large et à une catégorie de produits phytosanitaires plus large : tel est l’avis du Conseil d’Etat prononcé le 26 juillet. Une décision qui risque d'étendre les surfaces agricoles concernées par les ZNT.

Publié le 27 juillet 2021 - Par Marie-Annick Carré

L’avis rendu par le Conseil d’Etat annule l’arrêté fixant les distances à respecter avec les riverains pour les épandages de produits phytosanitaires et demande une révision à la hausse de ces zones de non-traitement (ZNT).

Mise à jour le 28 juillet

Le 12 juillet, lors d’une audience au Conseil d’Etat, le rapporteur public avait recommandé de prendre des mesures supplémentaires concernant les zones de non-traitement (ZNT). L’institution publique a rendu son avis le 26 juillet et décidé d'annuler l’arrêté de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains pour les épandages de produits phytosanitaires. La raison qui a conduit les « sages » à cette décision est que le texte protège uniquement les résidents et ne prévoit pas de disposition pour les personnes « travaillant » à proximité des épandages. A cet égard, les membres du conseil demandent des précisions concernant la protection de ces personnes.

Une zone de 20 m étendue à plus de produits ?

Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour revoir la copie initiale. L’autorité administrative demande parallèlement une révision des distances. Pour le Conseil d’Etat, la protection maximale de 20 m prévue par défaut pour les substances CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique) 1A « avérées » ou 1B « présumées » doit être étendue aux substances CMR 2 « suspectées ». Par ailleurs, l'instance annule une grande partie du décret de 2019 encadrant les chartes de riverains, sans demander de réaction réglementaire au gouvernement sur ce point.

Zone de résidence et de travail

L'extension des ZNT à des zones de travail (champs agricoles, zones artisanales...) et l'application de la distance de 20m à des produits CMR 2 pourraient élargir significativement les surfaces concernées par ces mesures, soulignent les ONG requérantes (Amis de la Terre, Générations Futures, Agir pour l’Environnement, collectif des maires anti-pesticides). Ce 26 juillet, le Conseil d’État a annulé également une partie de l'arrêté encadrant l'expérimentation de l'épandage de produits phytosanitaires par drone, qui avait été instauré par la loi Egalim.

Des réactions opposées

Dans un communiqué de presse publié le 27 juillet, l’association Générations Futures parle de « victoire pour les ONG » et de « désaveu pour le gouvernement ».

Du côté de la profession agricole, ce renforcement de la réglementation sur les ZNT demandé par le Conseil d’Etat risque de renforcer les contestations. Sur Twitter, le Conseil d'Etat est déjà taxé de faire « plaisir aux écolos ».

De nombreux agriculteurs sont opposés à ces zones de non-traitement et demandent au ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, de les entendre.

500 produits supplémentaires potentiellement concernés par les ZNT de 20 m La récente demande du Conseil d’État de faire appliquer les distances maximales de 20 mètres de non-traitement (ZNT) aux molécules suspectées d’être cancérigènes, mutagènes, ou reprotoxiques (CMR 2) « pourrait concerner plus de 500 produits », selon Christian Durlin, vice-président de la commission environnement de la FNSEA. « Il pourrait y avoir des conséquences sérieuses sur certaines cultures », s’alarme le représentant syndical, précisant que seule une cinquantaine de produits étaient visés par les précédentes dispositions sur les CMR de catégorie 1.