Règlement pesticides : les eurodéputés de la commission Environnement proposent un renforcement du texte européen

[Mis à jour le 26 octobre avec les réactions de la FNSEA]

La commission de l’Environnement du Parlement européen (ComEnvi) a adopté le 24 octobre une position concernant le règlement sur l’utilisation durable des pesticides, « globalement plus ambitieuse que la proposition initiale de la Commission européenne ». 

L’information est donnée par Agra Presse dans une dépêche datée du 25 octobre. Le texte connu sous l’acronyme SUR (Sustainable Use of pesticides Reglement) fait l’objet de nouvelles propositions qui ont été validées par une majorité constituée des Centristes, des Verts, des Sociaux-démocrates et de la Gauche contre l’ensemble des groupes de droite.

Période de référence et réduction élargies

L’objectif de réduction de 50% de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 est repris mais « avec une période de référence élargie », précise la dépêche, « pour mieux prendre en compte les efforts déjà entrepris dans les États membres ». Ainsi, la période qui allait de 2015 à 2017 dans la proposition initiale de la Commission est étendue de 2 ans et va de 2013 à 2017 dans la nouvelle proposition. 

Par ailleurs, les eurodéputés veulent ajouter un second objectif de réduction de 65% de l’utilisation des pesticides les plus dangereux. Les États membres devront préparer des plans nationaux avec des objectifs spécifiques notamment pour cinq cultures au moins pour lesquelles une réduction de l’utilisation de pesticides chimiques aurait le plus grand impact. 

Pesticides@EP_Environment MEPs voted for a drastic cut in use of chemical pesticides with ⬆️47⬇️ 370⃣ 2 

· Use of more hazardous plant protection products to be reduced by 65 % by 2030 
· Ban on all chemical pesticides in sensitive areas 

Press release⤵️https://t.co/5gRukH6lgP

— ENVI Committee Press (@EP_Environment) October 24, 2023

Les  « zones sensibles » objet de discussions

La réglementation concernant les zones dites « sensibles » est « probablement le point le plus disputé », estime notre confrère. Les parlementaires confirment l’interdiction des pesticides, hormis ceux autorisés en agriculture bio et les produits de biocontrôle. Des possibilités de dérogations pour les États membres et des flexibilités dans la délimitation de ces zones sont cependant envisagées, permettant ainsi quelques exceptions.

Parmi leurs autres propositions : l’accélération du processus d’autorisation des pesticides à faible risque et produits de biocontrôle, la mise en place de clauses miroir ainsi que l’interdiction d’exportation de produits phytosanitaires interdits dans l’UE. 

Le Parlement devrait adopter sa position définitive lors de la session plénière du 20 au 23 novembre. 

Une « catastrophe pour l’agriculture française », selon la FNSEA

Le 25 octobre, la FNSEA a réagi à la position de la commission Environnement du Parlement européen. Le syndicat dénonce en particulier le vote des députés de la majorité française qui ont contribué à l’adoption du rapport Wiener sur l’utilisation durable des pesticides. C’est une « catastrophe pour l’agriculture française » commentent les responsables de la FNSEA dans un communiqué. 

[#CP] Règlement européen #SUR – Usage Durable des Pesticides : encore un double discours du @gouvernementFR français !

Retrouvez notre Communiqué de Presse👇 pic.twitter.com/nXJJteSgL2

— La FNSEA (@FNSEA) October 25, 2023

Le texte adopté le 24 octobre « se révèle plus irréaliste encore dans ses objectifs que la proposition initiale de la Commission européenne », estiment les représentants agricoles. Il a « été établi en l’absence de l’étude d’impact complémentaire demandée par les Etats membres » constate la FNSEA qui ajoute que ce rapport « va à l’encontre de toutes les études menées dans le cadre du Pacte Vert qui démontrent une baisse significative des rendements agricoles et un renchérissement des aliments, sans effet environnemental concluant ». 

Le syndicat français souligne par ailleurs que ce vote intervient quelques jours seulement après l’abstention de la France pour la réhomologation du glyphosate, qui avait déjà soulevé une vive indignation dans ses rangs. Le vote sur l’usage durable des pesticides est une nouvelle « preuve du double discours du Gouvernement français », regrette la FNSEA. Ce texte sur le règlement européen SUR est « parfaitement incompréhensible », estime le syndicat qui dénonce, dans un contexte où la préservation de la souveraineté alimentaire est « essentielle », un « entêtement à retirer aux agriculteurs leurs moyens de production, à les placer en position de faiblesse, à freiner leur transformation agroécologique ». 

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