Rémi Dubourg, chargé d’études au service politiques agricoles et filières à Chambres d’agriculture France.
Une assurance récolte plus incitative pour les éleveurs ovins
Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau cadre légal s’applique pour l’assurance récolte. Complémentarité des prises en charge, subventions en hausse et seuils revus manifestent les ambitions de ce nouveau dispositif qui se veut attractif pour tous les agriculteurs.
Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau cadre légal s’applique pour l’assurance récolte. Complémentarité des prises en charge, subventions en hausse et seuils revus manifestent les ambitions de ce nouveau dispositif qui se veut attractif pour tous les agriculteurs.
« L’objectif est que 30 % des surfaces en prairies soient assurées en 2030. »
Le nouveau dispositif a des objectifs ambitieux : à horizon 2030, 60 % des surfaces en grandes cultures, maraîchage et vigne, et 30 % en arboriculture et prairies devront être assurés. »
R. D. : « On passe d’une coexistence de l’assurance récolte et des calamités à un système à trois étages. Le premier niveau, celui des aléas courants, est assumé par les agriculteurs. Ainsi, entre 0 et 20 % de perte, c’est la franchise qui reste à charge de l’éleveur. Le deuxième niveau concerne les pertes comprises entre 20 et 30 % (50 % pour les grandes cultures, la viticulture et le maraîchage), indemnisées par l’assurance subventionnée, pour les exploitants qui font ce choix. Enfin, pour les risques de grande ampleur, au-delà de 30 % de dommages pour les prairies et de 50 % pour les grandes cultures, la solidarité nationale se déclenche. Si l’agriculteur est assuré, elle prend en charge 90 % des pertes. Pour les non-assurés, seuls 45 % seront indemnisées en 2023, puis 40 % en 2024 et seulement 35 % à partir de 2025.
Il est possible de choisir une franchise d’assurance à 25 %, même si elle est moins protectrice, pour moduler son coût. C’est à chaque agriculteur d’évaluer la capacité de son exploitation à amortir les chocs climatiques, et se projeter sur des risques à répétition. »
R. D. : « Sur ce nouveau dispositif, il y a une hausse assez conséquente de la contribution publique, jusqu’à 680 millions d’euros pour 2023. Elle est financée par la subvention Feader, la taxe sur les contrats d’assurance obligatoires (bâtiment, véhicules…), et le budget de l’État, c’est-à-dire l’ancien budget calamités agricoles, augmenté au titre de la solidarité nationale. Ce budget permet de financer la partie solidarité nationale et de subventionner la partie assurantielle à hauteur de 70 %, contre un maximum de 65 % auparavant, faisant baisser significativement le coût de l’assurance pour les agriculteurs. »
Choisir son interlocuteur unique avant le 1er avril
Nouveauté importante de l’assurance récolte, le guichet unique. Un même interlocuteur effectuera les versements d’indemnisations pour l’assurance privée et la solidarité nationale. L’objectif est d’accélérer le calendrier de versement et de simplifier les démarches pour tous. Assurés ou non, tous les agriculteurs doivent choisir leur interlocuteur unique avant le 1er avril 2023 via une plate-forme en ligne (en cours de préparation) pour pouvoir bénéficier d’un versement en cas de catastrophe climatique.
Insatisfaction sur les indices évaluant les pertes des prairies
Les quatre syndicats d’éleveurs de ruminants demandent une révision des indices utilisés pour évaluer les pertes et l’autorisation de recourir à une expertise terrain.
Alors que la réforme des outils de gestion des risques climatiques est effective depuis le 1er janvier, la FNSEA, la FNB, la FNPL, la FNO et la Fnec ont dénoncé mi-décembre dans un communiqué commun « la relative fiabilité des systèmes indiciels utilisés par les assureurs pour évaluer les pertes de prairies. L’État souhaite encourager les éleveurs à souscrire à une assurance… tout en sachant que leurs futures pertes ne seront, probablement, pas correctement indemnisées, faute de méthode d’évaluation satisfaisante ! ».
Recours à une expertise terrain
Ils demandent donc au gouvernement la possibilité pour les éleveurs de recourir à une expertise de terrain menée de façon individuelle ou collective qui pourrait être validée par un comité départemental d’expertise dans le cadre de la procédure de contestation de l’évaluation indicielle prévue par la loi. En parallèle, ils veulent que soit engagé un travail technique visant à renforcer la fiabilité des outils indiciels.
