Pac 2023 : tout savoir sur les aides découplées

Un décret publié au journal officiel du 27 mai 2023 encadre la mise en œuvre pour la campagne 2023 du régime des paiements découplés hors écorégimes au titre de la nouvelle Politique agricole commune.

Pour rappel l’ensemble des aides annuelles liées à la surface font partie du premier pilier de la Pac, dont elles constituent la part la plus importante du budget avec 5,7 milliards d’euros par an, rappelle le ministère de l’Agriculture sur son site internet.

Les paiements directs découplés représentent des aides versées directement aux agriculteurs actifs en fonction des surfaces de terres agricoles qu’ils détiennent. Pour bénéficier de ces paiements, ces agriculteurs doivent détenir des droits à paiement qui leur ont été attribués en 2015 ou via une dotation ou encore qu’ils ont acquis auprès d’un autre agriculteur par transfert.

On parle de découplage ou d'aide dit « découplée » pour ces aides qui concernent la surface de l'exploitation et qui ne sont pas liées à la production, alors que c’est le cas à l’inverse pour les aides couplées végétales et animales, qui concernent, elles, un type de production spécifique (aides couplées protéines par exemple).
 

Quatre grands régimes d’aides découlplées

Ces aides directes découplées regroupent quatre grands régimes d’aides, rappelle le ministère :

• l'aide de base, versée en fonction de droits à paiement de base activés sur des surfaces agricoles est la plus importante en termes de financement. L'enveloppe dédiée à ce dispositif représente 48,3 % de l'enveloppe nationale des aides directes ;

• l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs accompagne la première installation des jeunes agriculteurs. L'enveloppe dédiée à ce dispositif représente 1,7 % de l'enveloppe nationale des aides directes ;

• l'aide complémentaire redistributive apporte un soutien aux petites et moyennes exploitations agricoles. L'enveloppe dédiée à ce dispositif représente 10 % de l'enveloppe nationale des aides directes ;

• enfin, l'écorégime rémunère des pratiques agroécologiques favorables à l'environnement : diversification, agriculture biologique, certification environnementale, infrastructures agroécologiques. L'enveloppe dédiée à ce dispositif représente 25 % de l'enveloppe nationale des aides directes.

Quelles modalités pour l’aide de base au revenu ?

Le décret publié le 27 mai 2023 au JO précise que l'aide de base au revenu pour un développement durable est versée sur la base de droits au paiement de base (DPB) au sens de l'article 23 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Les DPB ne pourront être activés que par des agriculteurs actifs et ne pourront être transférés qu’à des agriculteurs actifs.

Pour bénéficier d’un paiement, les DPB d’un agriculteur doivent être activés sur des hectares admissibles qu’il détient. « Ils peuvent être activés sur des hectares admissibles de pâturages utilisés en commun affectés à l'exploitation du demandeur au prorata de son utilisation », souligne l’arrêté.

L’activation de DPB conditionne l’accès à trois autres dispositifs : l’aide redistributive complémentaire, l’écorégime et l’aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs

Pour l’aide de base au revenu deux groupes de territoire sont définis : le groupe Corse et le groupe Hexagone.

Pour le groupe “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est uniforme à compter des demandes d'aides présentées en 2023. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année la valeur unitaire de ces droits, souligne le décret.

Pour le groupe « Hexagone », deux étapes de convergence sont instaurées :

• la première appliquée en 2023 a pour objectif de revaloriser les droits à paiement de base de plus faible valeur à 70% de la moyenne (une augmentation financée par le plafonnement des droits à paiement de base de plus forte valeur évalué provisoirement par le ministère à 1350 euros et qui sera fixée par décret)

• la seconde étape, appliquée en 2025, plafonnera les DPB de plus forte valeur à 1000 euros et fera converger les DPB vers la moyenne.

A l’issue de ces deux étapes, chaque droit aura une valeur comprise entre un plancher qui sera supérieur à 85 % de la valeur moyenne des DPB et un plafond qui sera établi à 1 000 euros.

Un système de réserve de DPB établi pour chaque groupe de territoires permet d’attribuer ou de revaloriser des DPB pour certaines populations identifiées (jeunes agriculteurs, nouveaux agriculteurs) ou de revaloriser de façon linéaire la valeur de tous les DPB du groupe. La réserve est alimentée chaque année par les droits expirés.

Quelles modalités pour l’aide redistributive complémentaire au revenu ?

L’aide redistributive complémentaire remplace le paiement redistributif de la précédente PAC. « L’aide redistributive vise à apporter un soutien aux petites et moyennes exploitations. Elle contribue à une distribution plus juste des soutiens entre les agriculteurs en fonction de la taille de leur exploitation et permet de valoriser les activités génératrices d’emploi, qui se font en moyenne de façon plus forte sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne », indique le ministère de l’Agriculture.

L’aide redistributive est payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles, dès lors qu’elles activent un DPB ou une fraction de DPB, souligne le décret.
Le montant par hectare est fixé au niveau national par un arrêté. En février, le ministère de l'Agriculture annonçait un montant indicatif à 48 €/ha.
 

Quelles modalités pour l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ?

L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) est versée, pour une période maximale de 5 ans, sous la forme d’un montant forfaitaire par exploitation éligible, indépendamment de sa surface admissible, à condition qu’elle active au moins un DPB ou une fraction de DPB.

Ce dispositif mobilise, pour la PAC 2023-2027, une enveloppe de 116 M€ par an. Le montant sera défini chaque année par un arrêté. Un montant indicatif forfaitaire de 4 469 € par exploitation est donné par le ministère de l’Agriculture pour 2023.

La transparence des GAEC totaux s’applique à ce dispositif, pour chaque associé remplissant la condition de jeune agriculteur.