Méthanisation : un projet de décret précise les obligations de certificats de production de biogaz

Le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique, du 1^er novembre au 21 novembre inclus, un projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz (CPB).

Qu’est-ce que le dispositif de certificat de production de biogaz ?

Créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) impose aux fournisseurs de gaz naturel, qui doivent intégrer une part de biométhane dans le gaz naturel, une obligation de restitution à l’Etat de certificats correspondant à une production de biogaz sans soutien public. Les fournisseurs de gaz nature (Engie, TotalEnergie….) doivent soit produire eux-mêmes du biométhane soit en acheter à des producteurs méthaniers. Pour chaque mégawattheure (MWh) injecté dans le réseau, un certificat est exigé et 1 MWh de biogaz produit et injecté dans le réseau équivaut à 1 CPB. 

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Un complément de revenu pour les producteurs de biométhane

Les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz (CPB). « Ceci permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz », souligne le ministère de la Transition écologique. 

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Quel niveau d’obligation de restitution pour les fournisseurs de gaz naturel ?

Le décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz a précisé une partie des modalités d’application du dispositif.

Le projet de décret en consultation permet de finaliser les points nécessaires à la mise en œuvre des certificats de production de biogaz en définissant, en particulier, le niveau de l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz et l’assiette des consommations de gaz naturel assujetties.

Le niveau de l’obligation de restitution lié à l’obligation d’introduction de biométhane dans le gaz naturel est le suivant : 

• 1,2 TWh de biométhane en 2026 

• 5 TWh de biométhane en 2027   
   
• 10,4 TWh de biométhane en 2028  
   

Le projet de décret fixe aussi l’assiette des consommations de gaz naturel assujetties

Le coût des CPB sera intégré par les fournisseurs et sera donc porté par les consommateurs de gaz naturel de l’assiette d’obligation. Le surcoût des CPB, par rapport à une absence d’obligation de restitution, est estimé à 5% du coût de fourniture en 2028 et a vocation à croître selon la trajectoire qui sera adoptée au-delà de 2028. 
 

Tous les producteurs de biométhane ne pourront pas en bénéficier

Pour rappel ce dispositif de revenu complémentaire avec la vente de CPB n’est pas accessible à tous les producteurs de biométhane. Les installations qui injectent d’ores et déjà ne pourront pas y prétendre. Celles qui sont en projet ou en construction devront faire un choix entre ce dispositif et le tarif d’achat réglementé. Il faudra par ailleurs que les unités de méthanisation respectent des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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