Les sociétés civiles agricoles peuvent enfin, légalement, exercer des activités commerciales

Si les sociétés commerciales (SARL, SAS, SNC) peuvent exercer des activités commerciales et civiles, les sociétés civiles ne peuvent pratiquer que des activités civiles. Cette règle posait jusque-là plusieurs problèmes aux sociétés civiles agricoles, qui souhaitaient diversifier leurs revenus. Par exemple en louant du matériel agricole, en réalisant des travaux agricoles pour autrui, en louant une chambre d’hôte, en complétant leur gamme de produits fermiers avec des produits de confrères. 

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Quelles activités commerciales autorisées pour les sociétés civiles agricoles ?

L’article L320-1 du code rural  issu de la loi d’orientation agricole vient d’accorder aux seules sociétés civiles agricoles (Gaec, EARL, SCEA, GFA exploitant)⁽¹⁾ l’autorisation de compléter leurs activités agricoles par des activités accessoires de nature commerciale, présentant un lien avec l'activité agricole. 

La jurisprudence viendra définir les contours de cette notion de « lien ». L’achat pour revendre en complément de gamme pour les sociétés agricoles pratiquant la vente directe sera certainement concerné. On peut aussi imaginer qu’il s’agit de location de biens agricoles (matériel), de prestation réalisée avec du matériel agricole, comme le stockage. 

Les compétences du chef d’exploitation, mises à disposition de tiers, comme le conseil œnologique ou agronomique, l’enseignement, etc., pourront-elles se justifier, au motif qu’elles auront été acquises au sein de la société agricole ?

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Quelles règles fiscales pour ces recettes accessoires ? 

Les recettes tirées de ces activités commerciales, accessoires de la production agricole, ne peuvent excéder ni 20 000 € (TTC ou HT le texte ne le précise pas), ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole. 

En vertu du principe de la transparence, en Gaec, le seuil de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés. 

Attention ce seuil est plus bas que ce qu’admet le droit fiscal, à l’article 75 du code général des impôts. En effet, les sociétés agricoles soumises aux bénéfices agricoles, au régime du réel, peuvent déclarer comme des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la limite de 100 000 € et de 50% de la moyenne triennale des recettes tirées de l'activité agricole. 

La limite juridique de 20 000 € et la limite fiscale des 100 000 € peuvent apparaître comme contradictoires.  

Il faut également tenir compte du fait que certaines activités juridiquement agricoles (fermes auberges…) sont fiscalement commerciales. De plus, il était déjà permis aux sociétés agricoles d’exercer les activités commerciales de salage, déneigement et production d’électricité photovoltaïque sans remise en cause de leur nature civile. 

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Autrement dit, le seuil de 20 000 € permettra de traiter la question juridique des activités jusqu’à présent interdites aux sociétés civiles agricoles, lesquelles, cumulées avec les autres activités fiscalement commerciales, mais juridiquement agricoles ou autorisées aux exploitants, ne devront pas dépasser le seuil de 100 000 €. 

Notons que pour les EARL unipersonnelles et GAEC soumis au micro BA, qui ne bénéficient pas de l’article 75 du code général des impôts, les recettes de ces activités commerciales seront alors déterminées et imposées d'après les règles qui leur sont propres, dans la limite de 20 000 €. 

(1) Les SCI sont donc exclues.