Aller au contenu principal

Les sociétés civiles agricoles peuvent enfin, légalement, exercer des activités commerciales

La possibilité tant attendue pour les sociétés civiles agricoles d'exercer des activités commerciales a été autorisée par loi d'orientation agricole 2025. Explications.

Agricultrice faisant du travail administratif devant son ordinateur
L’article L320-1 du code rural issu de la loi d’orientation agricole vient d’accorder aux seules sociétés civiles agricoles l’autorisation de compléter leurs activités agricoles par des activités accessoires de nature commerciale, présentant un lien avec l'activité agricole.
© Archives Reussir

Si les sociétés commerciales (SARL, SAS, SNC) peuvent exercer des activités commerciales et civiles, les sociétés civiles ne peuvent pratiquer que des activités civiles. Cette règle posait jusque-là plusieurs problèmes aux sociétés civiles agricoles qui souhaitaient diversifier leurs revenus. Par exemple en louant du matériel agricole, en réalisant des travaux agricoles pour autrui, en louant une chambre d’hôte, en complétant leur gamme de produits fermiers avec des produits de confrères. 

Lire aussi : Loi d’orientation agricole : tout savoir sur le texte adopté à quelques heures du salon de l’agriculture

Quelles activités commerciales autorisées pour les sociétés civiles agricoles ?

L’article L320-1 du code rural issu de la loi d’orientation agricole vient d’accorder aux seules sociétés civiles agricoles (Gaec, EARL, SCEA, GFA exploitant)(1) l’autorisation de compléter leurs activités agricoles par des activités accessoires de nature commerciale, présentant un lien avec l'activité agricole. 

La jurisprudence viendra définir les contours de cette notion de « lien ». L’achat pour revendre en complément de gamme pour les sociétés agricoles pratiquant la vente directe sera certainement concerné. On peut aussi imaginer qu’il s’agit de location de biens agricoles (matériel), de prestation réalisée avec du matériel agricole, comme le stockage

Les compétences du chef d’exploitation, mises à disposition de tiers, comme le conseil œnologique ou agronomique, l’enseignement, etc., pourront-elles se justifier, au motif qu’elles auront été acquises au sein de la société agricole ?

Lire aussi : Fiscalité : activités secondaires et régime agricole

Quelles règles fiscales pour ces recettes accessoires ? 

Les recettes tirées de ces activités commerciales, accessoires de la production agricole, ne peuvent excéder ni 20 000 € (TTC ou HT le texte ne le précise pas), ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole. 

En vertu du principe de la transparence, en Gaec, le seuil de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés. 

Attention ce seuil est plus bas que ce qu’admet le droit fiscal, à l’article 75 du code général des impôts. En effet, les sociétés agricoles soumises aux bénéfices agricoles, au régime du réel, peuvent déclarer comme des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la limite de 100 000 € et de 50% de la moyenne triennale des recettes tirées de l'activité agricole. 

La limite juridique de 20 000 € et la limite fiscale des 100 000 € peuvent apparaître comme contradictoires.  

Il faut également tenir compte du fait que certaines activités juridiquement agricoles (fermes auberges…) sont fiscalement commerciales. De plus, il était déjà permis aux sociétés agricoles d’exercer les activités commerciales de salage, déneigement et production d’électricité photovoltaïque sans remise en cause de leur nature civile. 

Lire aussi : Déneigement des routes par les agriculteurs : 10 points clés pour se lancer en toute sécurité

Autrement dit, le seuil de 20 000 € permettra de traiter la question juridique des activités jusqu’à présent interdites aux sociétés civiles agricoles, lesquelles, cumulées avec les autres activités fiscalement commerciales, mais juridiquement agricoles ou autorisées aux exploitants, ne devront pas dépasser le seuil de 100 000 €. 

Notons que pour les EARL unipersonnelles et GAEC soumis au micro BA, qui ne bénéficient pas de l’article 75 du code général des impôts, les recettes de ces activités commerciales seront alors déterminées et imposées d'après les règles qui leur sont propres, dans la limite de 20 000 €. 

(1) Les SCI sont donc exclues.

Les plus lus

Hangar photovoltaïque agricole
Hangars photovoltaïques agricoles : le tarif d’achat de l’électricité passe à 95 €/MWh jusqu’en juin… et après ?

L’arrêté tarifaire modifiant l'arrêté S21 vient d’être publié au Journal officiel, il annonce une baisse du tarif d’achat de l…

Paysage de bocage avec des haies
Telepac 2025 : comment obtenir le bonus haie de 20 euros par hectare ?

Etes-vous éligible au bonus haie dans le cadre de l’écorégime ? Comment le demander lors de votre télédéclaration dans…

Agriculteur consultant une de ses parcelles sur Telepac sur Geoportail
Telepac 2025 : quel calendrier pour vos déclarations PAC, vos obligations et vos paiements ?

La campagne annuelle 2025 de télédéclaration des aides surfaces de la PAC est ouverte depuis le 1er avril. Retour…

Bâtiment du Conseil constitutionnel
Loi d’orientation agricole : quelles mesures censurées par le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel vient de retoquer près d’un tiers des articles contenus dans la loi d’orientation agricole.…

Captage d'eau au milieu de parcelles agricoles
Vers deux fois plus de captages d’eau protégés : quelles conséquences pour les agriculteurs ?

La ministre de la Transition écologique a annoncé le 28 mars vouloir protéger deux fois plus de captages d'eau d’ici fin 2025…

Willy Schraen en plein discours
« Les chasseurs ne doivent plus payer l’intégralité des dégâts aux cultures agricoles » : Willy Schraen hausse le ton en refusant d’indemniser les petits dossiers

En congrès la semaine dernière à Avignon, la fédération nationale des chasseurs a adopté à l’unanimité une motion visant à ne…

Publicité