Fonds d’urgence viticole : attention, les délais sont serrés !

Si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires ou de récolte en 2023, le fonds d’urgence viticole débloqué par le gouvernement est fait pour vous. Doté de 80 millions d’euros et relevant de la réglementation de minimis, il vise à soulager, au moins ponctuellement, les trésoreries exsangues de nombreux domaines. Voici comment procéder pour demander votre aide.

1. Vérifiez votre éligibilité

Tout d’abord, il convient de vérifier si vous êtes éligibles à cette aide. 

• Pour ce faire, il faut exploiter dans l'une des quatre régions visées par l'aide : l'Auvergne-Rhône-Alpes (Ardèche, Drôme et Rhône), la Nouvelle-Aquitaine (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques), l'Occitanie (Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne) et la Provence-Alpes-Côte d'Azur (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var et Vaucluse).
• Par ailleurs, individuellement, il faut relever de l'une des catégories définies par le ministère de l'Agriculture. Le communiqué de presse de la préfecture de Gironde précise que « l’accès à l’aide du fonds d’urgence est possible via l’un des deux critères d’éligibilité suivants, au choix de l’exploitant :

-Cas 1 : avoir subi une perte de chiffres d’affaires sur l’année 2023, ou une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable clos, supérieure ou égale à 20 %, ET avoir sollicité un réaménagement de son endettement bancaire (année blanche par exemple).
-Cas 2 : avoir subi des pertes de récoltes supérieures ou égales à 20 % sur la déclaration de récolte 2023.

Pour chacun des cas ci-dessus, l’année de référence est laissée au choix de l’exploitant, comprise entre 2018 et 2022».

La préfecture du Gers précise par ailleurs que « seuls sont éligibles les agriculteurs individuels à titre principal ou les sociétés dont le capital social est détenu majoritairement par des exploitants à titre principal ».

2. Constituez votre dossier

De nombreuses pièces devront figurer en annexe de votre formulaire de demande d'aide. Il vous faudra donc réunir les documents suivants :

• Exemplaire original de la demande d’aide dûment complété, daté et signé 
• Relevé d’identité bancaire  (RIB)
• Extrait du KBIS de moins de 6 mois
• Annexe n°1 (attestation de minimis) dûment complétée, datée et signée
• Copie de la déclaration de récolte de l’année 2023, 2021 et de l’année de 2018
• Pour les viticulteurs en cave coopérative : attestation de la cave coopérative précisant les sommes versées HT en 2019, 2022 et 2023
• Pour les viticulteurs ne vinifiant pas en cave coopérative : soit copie d’une attestation comptable justifiant des chiffres d’affaires viticole HT 2019, 2022 et 2023, soit copie d’une attestation d’un organisme connu (chambre d’agriculture,…) justifiant des chiffres d’affaires viticole HT viticole 2019, 2022 et 2023, soit copie de la déclaration TVA au titre de 2019, 2022 et 2023 (avec journal TVA des encaissements si plusieurs productions).
  
  En plus, si vous demandez l'aide dans le Cas 1 :
  -Copie d’une attestation bancaire indiquant le montant total des surcoûts liés à la mise en œuvre d’une année blanche en 2023 ou 2024 ou de la restructuration bancaire 2023.
   

3. Remplissez le formulaire sur le guichet dédié :

Le formulaire est disponible sur des guichets départementaux. Voici ceux que nous avons recensés :

Aude : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2023-aude

Gard : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-du-gard

Gers : Fonds d'urgence viticulture 2023 - Gers · demarches-simplifiees.fr

Gironde : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-gironde-2024

Hérault : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-herault

Pyrénées-Atlantiques : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-urgence-viticulture-fevrier-2024

Pyrénées-Orientales : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-conjoncturelles/Les-aides-de-crise/Aide-fonds-d-urgence-viticulture-2023

Var : par voie postale comme mentionné ici : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Fonds-d-urgence-viticole/Soutenir-les-exploitations-viticoles-en-difficulte

Vaucluse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2023-vaucluse-publie-l

La préfecture de l'Aude estime le temps de remplissage du formulaire à 18 minutes, celle du Vaucluse à 33 minutes.

4. Anticipez le montant de votre aide

Le montant de l'aide variera selon votre département et votre cas de figure. La DDTM du Gard détaille par exemple la ventilation suivante : 

« Pour le cas 1 : le montant de l’aide visera a prendre en charge tout ou partie des surcouts, notamment en terme d’intérêts lie a la mise en place d’une année blanche 2023 ou 2024 ou de la restructuration de l’endettement bancaire 2023 et sous réserve de la fourniture d’une justification bancaire. Il sera plafonné a 10 000 €.

Pour le cas 2 : le montant de l’aide versée sera le suivant : 

*Si perte de récolte/ha ≥ 20 % OU perte de CA HT viticole/ha ≥ 20 % :

• Surface de vigne comprise entre 4 et 10 ha : aide forfaitaire de 3 000€,
• Surface de vigne comprise entre 10 et 30 ha : aide forfaitaire de 5 000€,
• Surface de vigne supérieure à 30 ha : aide forfaitaire de 7 000€.

*Si perte de récolte/ha ≥ 20 % ET perte de CA HT viticole/ha ≥ 20 % les montants ci-dessus seront :

majorés de 20 %, les exploitations éligibles bénéficieront donc du montant d’aide suivant :

• Surface de vigne comprise entre 4 et 10 ha : aide forfaitaire de 3 600€,
• Surface de vigne comprise entre 10 et 30 ha : aide forfaitaire de 6 000€,
• Surface de vigne supérieure a 30 ha : aide forfaitaire de 8 400€.

Les exploitants récemment installés bénéficieront d’un bonus de 20 % sur leur aide dans le cas n°2. On entend par nouvel installé un viticulteur affilié agriculteur à titre principal (ATP) depuis moins de 5 ans au 1er janvier 2024 et âgé de moins de 40 ans lors de son affiliation en tant qu’ATP .»

Mais tous les départements ne sont pas aussi précis. En Gironde, par exemple, une fois les demandes collectées, une cellule départementale comprenant les services de la DDTM et les représentants professionnels définira une grille d’indemnisation « prenant en compte, outre les taux de pertes, certains critères de modulation et de priorisation tels que le statut de jeune agriculteur, la reconsolidation de l’endettement bancaire... » explique la préfecture de la Gironde.

Quand l'aide sera-t-elle versée ?

Selon la préfecture du Gard, « les premiers paiements interviendront début mars 2024 ».