Nouvelle Pac

Conditionnalité, légumineuses fourragères, HVE et bio : quatre nouvelles infos concernant le PSN

Alors que s’ouvre la consultation publique sur le Plan stratégique national (PSN) dans le cadre de la Politique agricole commune 2023-2027, le ministère de l’Agriculture publie de nouvelles informations concernant sa feuille de route.

Parmi les informations mises à disposition sur son site internet, le ministère de l’agriculture précise quatre nouveautés par rapport à la version soumise pour avis de l’autorité environnementale du PSN qui sera transmis à la Commission européenne fin décembre :

• La conditionnalité sociale des aides de la Pac sera mise en œuvre dès le 1^er janvier 2023. Dans une note, le ministère de l’Agriculture rappelle que l’accord politique européen de fin juin 2021 sur la réforme de la Pac a acté la mise en place par les Etats membres dans leur PSN d’une conditionnalité sociale des aides au plus tard au 1^er janvier 2025. Une mesure « fortement soutenue par la France ». Des travaux sont engagés pour définir « en concertation avec les parties prenantes concernées » les modalités de prise en compte des « décisions exécutoires émises au titre du droit du travail », dans le cadre de la gestion des aides Pac. En cas de non-conformité aux trois directives 2019/1152, 89/391 CEE, et 2009/104, les aides perçues au titre de la Pac pourront être réduites.

• Deux aides couplées séparées pour les légumineuses fourragères. Le ministère de l’Agriculture revient sur sa décision d’instaurer une aide accessible sur tout le territoire pour encourager la production de légumineuses fourragères complétée par une aide destinée spécifiquement aux exploitations situées en zone de plaine et de piémont. Sans modifier l’enveloppe globale, le soutien fera finalement l’objet de deux sous-enveloppes séparées l’une pour la zone de plaine et de piémont, l’autre pour la zone de montagne, avec une augmentation planifiée pour la première. L’objectif étant pour le ministère de l’Agriculture de favoriser leur implantation en zone de plaine, là où elles sont en concurrence directe, au sein des terres arables, avec des grandes cultures à fort rendement, plus rémunératrices.
   
• C’est bien le référentiel rénové de la HVE qui s’appliquera pour l’accès à l’éco-régime. Cette prévision est apportée par le ministère de l’agriculture dans sa réponse à l’avis de l’autorité environnementale. « Le calendrier de travail permet d’assurer que le référentiel HVE, comme indiqué dans le PSN, soit rénové d’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle Pac au 1^er janvier 2023 », affirme le ministère de l’Agriculture.
   
• Soutien aux agriculteurs bios. Répondant à l’Autorité environnementale qui s’inquiète de la suppression des aides au maintien pour l’agriculture biologique, le ministère de l’agriculture soutient que « si l’aide au maintien n’est pas reconduite dans le projet de PSN, les agriculteurs bio pourront toutefois accéder au niveau supérieur de l’éco-régime dès l’entrée en vigueur du PSN sans opérer aucun changement supplémentaire à la conduite de leur exploitation ». Et de mettre en avant « hors champ du PSN », le soutien à l’agriculture biologique passe aussi par le crédit d’impôt pour les exploitants en bio prolongé par les députés lors du projet de loi de finances 2022 jusqu’en 2025 et augmenté de 3500 à 4500 euros par bénéficiaire et par an dès le 1^er janvier 2023.