Le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années va-t-il faire des perdants ?
Le rapport du gouvernement pour la mise en application de la réforme des retraites agricoles vers la prise en compte des 25 meilleures années n’étudie que des scénarios faisant des perdants chez les agriculteurs. Un scénario ignoré par les auteurs ne générerait pourtant presque que des gagnants déplore le Sénat.
Le rapport du gouvernement pour la mise en application de la réforme des retraites agricoles vers la prise en compte des 25 meilleures années n’étudie que des scénarios faisant des perdants chez les agriculteurs. Un scénario ignoré par les auteurs ne générerait pourtant presque que des gagnants déplore le Sénat.
- Que dit le rapport du gouvernement sur les retraites agricoles ?
- Quel scénario recommandé par le rapport ?
- Pourquoi la Commission économique du Sénat conteste ce rapport ?
- Que dit la proposition de loi déposée en urgence par le Sénat ?
- La MSA travaille sur des propositions pour respecter l'esprit de la loi
- Lire le rapport du gouvernement sur les retraites agricoles
[Mis à jour le 2 février 2024 avec la réaction de la MSA]
Le sujet des retraites agricoles fait partie des points de crispation actuellement entre les agriculteurs et le gouvernement. L’enjeu : mettre rapidement en œuvre la réforme permettant le calcul de la retraite des agriculteurs sur les 25 meilleures années du 13 février 2023 adoptée à l’unanimité (proposition de loi de Julien Dive).
Ce texte prévoyait la remise dans un délai de trois mois d’un rapport du gouvernement pour préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme.
Que dit le rapport du gouvernement sur les retraites agricoles ?
En catimini, le rapport en question a été remis avec neuf mois de retard le 30 janvier au Sénat. Dès lundi 29 janvier au soir son contenu avait fuité auprès de la FNSEA qui ne nous a pas caché son agacement.
Ainsi Luc Smessaert, vice-président du syndicat majoritaire agricole, évoquait « le mépris du gouvernement sur le sujet ».
Le rapport coécrit par Alexandre Pascal (Inspection générale des affaires sociales) et Eric Tison (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) a d’abord identifié 5 scénarios possibles pour calculer les retraites agricoles sur la base des 25 meilleures années avant d’en retenir trois à la demande du gouvernement ensuite classés par priorité en fonction de leurs conséquences sur les retraites agricoles.
Lire aussi : « Sur les retraites agricoles, on ressent vraiment du mépris de la part du gouvernement »
Quel scénario recommandé par le rapport ?
Les auteurs du rapport recommandent ainsi de retenir un système « de double liquidation à partir des flux de départ de l’année 2026 ». Concrètement, les pensions futures des retraités agricoles seraient la somme d’un premier montant de pension calculé selon les règles actuelles (retraite forfaitaire, retraite proportionnelle avec des points, prise en compte de toutes les années sans écarter les plus mauvaises) pour la partie de la carrière antérieure à 2016, et d’un deuxième montant de pension obtenu en appliquant la règle de calcul des 25 meilleures années de revenus professionnels agricoles sur les revenus professionnels pour la partie de carrière postérieure à 2015. Le nombre des meilleures années à retenir calculées sur les revenus professionnels serait obtenu au prorata de ce que représentent les années avec revenus au total de la carrière de l’intéressé concerné.
30% de perdants sur leurs pensions de retraite
Ce scénario conduirait à augmenter la pension moyenne des retraités agricoles entre 2026 et 2100 de 1,6% mais il y aurait 30% d’assurés subissant une perte de leurs pensions de retraite contre 20% d’assurés obtenant un gain de pension.
Les deux autres scénarios étudiés conduiraient à un nombre encore plus important de perdants.
Relire : La retraite des agriculteurs basée sur les 25 meilleures années à partir de 2026
Pourquoi la Commission économique du Sénat conteste ce rapport ?
« Ce rapport est construit autour de trois scénarios principaux, dont aucun ne correspond à l’intention du législateur, ans la mesure où les réformes ébauchées font toutes une proportion significative de perdants, par rapport au mode du calcul actuel », a réagi la Commission des affaires économique du Sénat à l’issue de la lecture du rapport du gouvernement.
Et de rappeler que Pascale Gruny, rapporteur du texte pour le Sénat l’an dernier, faisait de l’absence de perdants « une condition sine qua non à l’adoption » de la proposition de loi.
La Commission des affaires économiques regrette que les auteurs du rapport aient écarté le scénario proposé par la rapporteure, à savoir de calculer le nombre moyen de points acquis chaque année pendant les 25 meilleures années et en accordant à l’assuré pour chaque année de sa carrière un nombre de points correspondants.
Que dit la proposition de loi déposée en urgence par le Sénat ?
Ainsi Philippe Mouiller, sénateur LR des Deux-Sèvres, président de la commission des affaires sociales du Sénat, a-t-il déposé le 31 janvier une proposition de loi visant à transcrire les paramètres du « scénario optimal » proposé par Pascale Gruny.
« Le dépôt de cette proposition de loi témoigne de la volonté du Sénat d’apporter une réponse concrète au malaise de nos agriculteurs, qui doivent pouvoir profiter d’une retraite convenable à l’issue d’une vie de labeur. Au gouvernement, désormais, de prendre ses responsabilités », commente Philippe Mouiller dans un communiqué.
📢 Améliorer les retraites agricoles : une proposition de loi déposée en urgence
Les pistes de réforme du mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles ébauchées par un rapport gouvernemental reçu le 30 janvier font toutes une proportion significative de perdants.
À… pic.twitter.com/nXopEADkv1— Sénat (@Senat) January 31, 2024
Dans la proposition de loi on peut lire que cette réforme devrait permettre une augmentation mensuelle moyenne du niveau des pensions de 47,70 euros. Seuls 1 % à 6 % des assurés devaient perdre à ce scénario, les pertes correspondantes devant s’avérer « très minimes ».
Lire aussi : Réforme des retraites : quels changements pour les agriculteurs ?
Lors de son intervention ce midi Gabriel Attal a annoncé que son gouvernement allait retravailler le sujet.
La MSA travaille sur des propositions pour respecter l'esprit de la loi
« J’ai pris connaissance du rapport de l’IGAS et du CGAAER sur la réforme dite des « 25 meilleures années ». Les propositions formulées ne satisfont pas les objectifs d’amélioration du niveau des retraites agricoles », a pour sa part commenté Pascal Cormery président de la Caisse centrale de la MSA dans un message à la presse.
La nécessité d'une réforme sans perdants
« Je partage l’analyse du Premier ministre, énoncée ce midi lors de la conférence de presse, à savoir la nécessité d’une réforme sans perdants. D’ores et déjà, la MSA travaille sur des propositions permettant de respecter l’esprit de la loi du 13 février 2023. Avec le conseil d’administration de la Caisse centrale et l’ensemble du réseau des MSA, je suis déterminé à ce que cette réforme voit le jour dès le 1er janvier 2026 dans l’intérêt du monde agricole ».
