Agrivoltaïsme : que dit l’arrêté sur les contrôles publié le 7 juillet ?
L’arrêté encadrant le contrôle et le suivi des installations agrivoltaïques a enfin été publié. Il vient compléter le cadre juridique mis en place par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables.
L’arrêté encadrant le contrôle et le suivi des installations agrivoltaïques a enfin été publié. Il vient compléter le cadre juridique mis en place par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables.
France Agrivoltaïsme avait mis la pression le 27 juin pour qu’en cette période politique troublée l’arrêté sur les contrôles des installations photovoltaïques sur parcelles agricoles soit publié très rapidement pour ne pas freiner le développement de l’agrivoltaïsme en France.
C’est chose faite ! Le 7 juillet, jour de vote pour le second tour des élections législatives anticipées, l’arrêté en question a paru au journal officiel.
Cet arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers vient compléter le cadre mis en place par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) et le décret du 8 avril 2024.
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Quelle garantie financière pour démantèlement des installations agrivoltaïques ?
L’article 1 de l’arrêté fixe le montant des garanties nécessaires pour obtenir une autorisation d’urbanisme pour les installations agrivoltaïques. Ces garanties sont calculées sur une base forfaitaire de 1 000 €/MWc pour les installations de moins de 10 MWc et de 10 000 €/MWc au-delà. Pour rappel ces fonds doivent garantir le démantèlement et la remise en état des sites en fin de vie.
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Quelles modalités de contrôle des installations photovoltaïques ?
Les articles 2 à 5 de l’arrêté détaillent les modalités de contrôles pour garantir la compatibilité des installations photovoltaïques avec une activité agricole, pastorale ou forestière et sa réversibilité.
Quel contrôle pour les installations photovoltaïques dites « compatibles » ?
L’article 2 stipule qu’un rapport de contrôle préalable à la mise en service de l’installations photovoltaïques dites « compatibles » (permettant une activité agricole mais n’apportant pas de service à la parcelle) atteste des modalités techniques permettant de garantir sa compatibilité avec l’activité agricole principale et qu’un rapport de contrôle de suivi établi lors de la sixième année d’exploitation photovoltaïque atteste que « les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique ne sont pas durablement impactés ».
Calcul de revenus et de rendements agricoles pour définir le caractère agrivoltaïque
L’article 3 définit les modalités de calcul de revenus et de rendements annuels inscrit dans les rapports de contrôle et qui permettent de qualifier le caractère agrivoltaïque ou non d’une installation photovoltaïque.
Pour ces données, la moyenne olympique est retenue à savoir la moyenne de l’indicateur sur les cinq dernières années en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible (quand la mise en service dépasse cinq ans).
L’article stipule que les revenus issus de la vente des productions végétales et animales de l’exploitation agricole sont calculés sur la base d’un excédent brut d’exploitation (EBE), diminué des revenus directs et indirects issus de l’installation agrivoltaïque et augmenté des rémunérations du travail et des cotisations associées.
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Quel calcul de rendement pour l’élevage ?
L’article 3 de l’arrêté stipule que le rendement par hectare est retenu comme indicateur pour les productions agricoles végétales ou les fourrages non pâturés mais fauchés.
Pour les élevages de ruminants, les deux indicateurs cumulatifs de rendement retenus sont la production de biomasse fourragère (mesurée à l’échelle de la parcelle) et le taux de chargement (à l’échelle de la surface extérieure accessible aux animaux de l’exploitation agricole).
Pour le cas d’installations photovoltaïques sur élevage monogastrique, l’indicateur de rendement retenu est le taux de chargement par hectare (mesuré à l’échelle de la surface extérieure accessible aux animaux de l’exploitation agricole).
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Quel contrôle pour les installations agrivoltaïques ?
Pour les installations qualifiées d’agrivoltaïques l’article 4 définit les modalités de contrôle périodique qui prendront la forme de remontée de rapport de suivi réalisés par l’organisme technique et scientifique (qui ne peut être partie prenante au projet) choisi par le producteur. Le rapport initial devra permettre de définir le besoin agricole identifié ainsi que le service direct apporté, mais également de fixer les références de production (rendement notamment) permettant d’apprécier l’évolution de la production dans le temps après la mise en place de l’installation agrivoltaïque. Les rapports de suivi permettront de partager avec le service instructeur les valeurs des moyennes des rendements annuels et du revenu et de comparer avec la zone témoin.
Cet article définit aussi les données qui seront remontées annuellement à l’Ademe (rendement, revenus, production énergétique…).
Enfin le texte définit les caractéristiques techniques des installations photovoltaïques exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.
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Pas de possibilité de changer de production agricole, déplore la FFPA
La fédération française des producteurs agrivoltaïques (FFPA), initiative de 10 associations d’agriculteurs de porteuses de projets agrivoltaïques, se félicite de la publication de cet arrêté « qui marque la fin d’un parcours législatif et administratif de deux ans ». Seul regret : le fait que « la possibilité de changer de production agricole ne soit pas abordée dans ce document ».
La FFPA appelle désormais à la publication du guide de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) qui permettra aux services instructeurs de se saisir de ces textes.
Nous constatons de nombreuses dérives inacceptables dans différents départements
La fédération souhaite aussi que le législateur se penche sur un moyen de « permettre un partage équilibré de la valeur des projets agrivoltaïques ». « En l’absence d’une législation nationale sur le partage sur le partage de la valeur issue de ces projets, nous constatons de nombreuses dérives inacceptables dans différents départements », dénonce-t-elle.
La FFPA indique qu’elle sera particulièrement vigilante au fait que le montant du partage de la valeur impact au minimum le prix de l’énergie, l’indemnité perçue par l’exploitant ou le propriétaire agricole. La FFPA estime par ailleurs que « plafonner la taille des projets agrivoltaïques n’est pas la solution ».
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