Aller au contenu principal

Le gouvernement précise les sanctions

Une ordonnance parue le 24 novembre prévoit une série de mesures et sanctions pour les assureurs qui ne respectent pas les règles du jeu de la nouvelle assurance récolte. Les agriculteurs pourront aussi être sanctionnés pour informations fausses ou manquantes.

Une ordonnance parue le 24 novembre prévoit une série de mesures et sanctions pour les assureurs qui ne respectent pas les règles du jeu de la nouvelle assurance récolte. Les agriculteurs pourront aussi être sanctionnés pour informations fausses ou manquantes.
Une ordonnance parue le 24 novembre prévoit une série de mesures et sanctions pour les assureurs qui ne respectent pas les règles du jeu de la nouvelle assurance récolte. Les agriculteurs pourront aussi être sanctionnés pour informations fausses ou manquantes.
© JC Gutner/Illustration

L'ordonnance précisant les modalités de contrôle et les sanctions contre les assureurs et les agriculteurs qui contreviendraient à leurs obligations, dans le cadre de la réforme de l'assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte), est parue au Journal officiel le 24 novembre. Pour rappel, les obligations des assureurs concernent à la fois leur rôle de distributeur de MRC, et leur rôle d'interlocuteur agréé versant l'indemnisation publique (solidarité nationale) pour le compte de l'État.
L'ordonnance prévoit deux sanctions contre les assureurs : l'interdiction de distribuer des contrats de MRC « pour une durée maximale correspondant à trois campagnes de récolte » ; et une sanction pécuniaire jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel (hors taxes) réalisé en France ou 5 millions d'euros. Ces deux types de sanctions peuvent être « au maximum doublées » si de nouveaux manquements sont constatés « dans un délai de trois ans à compter de la notification de la sanction initiale ».
L'État peut aussi prendre des mesures d'injonction, en fixant un délai pour contraindre l'assureur à respecter ses obligations ou à exécuter des obligations de substitution. Ces mesures d'injonction peuvent être assorties d'une astreinte, dont le montant journalier maximal à payer sera défini par décret.
De même, l'État peut prendre des mesures conservatoires pour assurer la continuité du versement de l'indemnisation publique aux agriculteurs : il peut transférer la mission d'interlocuteur agréé « à un autre organisme », et il peut « suspendre temporairement » ses versements à l'assureur concerné (avance sur l'indemnisation publique, compensation financière au titre des charges engendrées par la mission d'interlocuteur unique).

Les plus lus

Les associés du Gaec de la Cartalade avec Emmanuel Grange de chez DeLaval devant les 3 robots fraichement installés.
3 robots de traite nouvelle génération pour gagner en souplesse de travail

À Mercoeur, les 5 associés du Gaec de la Cartalade ont fait le choix de traire un troupeau de 150 vaches montbéliardes à…

vaches de races limousines dans un pré.
Aide au vêlage : 200 € par vêlage financés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Destinée à encourager la recapitalisation du cheptel bovin viande dans la région, cette aide au vêlage ouvrira à partir de…

“Je veux pouvoir aller aux vaches en baskets !”

Chez les Noyer, à Saint-Martin-Cantalès, on ne lésine pas avec la propreté des vaches, de la stabulation et de la salle de…

Comment la France peut aider le Maroc à repeupler son cheptel bovin et ovin ?

Sept ans d'une sécheresse redoutable, couplée aux soubresauts de la géopolitique ont fragilisé l'élevage marocain, si bien que…

Un groupe de personnes au milieu de véhicules de pompiers.
Photographie, le quotidien mis en scène

Le jeune photographe cantalien, Dorian Loubière, poursuit sa série de mises en scène des années 1950. Dernière prise de vue,…

vaches charolaises dans un pré.
Provision élevage : Comment les éleveurs peuvent bénéficier de cette mesure fiscale obtenue par le syndicalisme FNSEA-JA ?

La nouvelle provision élevage, déductible du résultat imposable, peut permettre aux éleveurs bovins d’économiser, dans les…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Réussir lait
Profitez de l’ensemble des cotations de la filière Réussir lait
Consultez les revues Réussir lait au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la filière laitière