Agrivoltaïsme : le décret enfin publié, que dit-il ?

Annoncé depuis plusieurs mois, le décret fixant le cadre pour le développement de l’agrivoltaïsme est enfin paru ce mardi 9 avril. 

Prévu par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, ce texte pose le cadre de l’agrivoltaïsme « qui désigne des installations associées à des pratiques agricoles (culture et élevage) permettant le maintien de la production et apportant un bénéfice agronomique » et le développement de « projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, qui ne sera quant à lui possible que dans des zones incultes ou non-cultivées », rappelle un communiqué du gouvernement.

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Quels taux de couverture maximal et baisse de rendement acceptés pour l’agrivoltaïsme ?

Le décret pose la limite de 40% de taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques, pour limiter les risques de baisse des rendements. 

Le texte précise aussi que le rendement agricole doit être maintenu pour l’ensemble de l’installation agrivoltaïque. Pour les cultures par exemple, la production doit être au moins égale à 90% de celle observée dans une parcelle témoin. Ce critère fera l’objet de contrôles spécifiques auprès des porteurs de projets, et les sanctions en cas de non-respect pourront aller jusqu’au démantèlement de l’installation agrivoltaïque avec remise en état de la parcelle. En cas de fraude avérée, la suspension ou la résiliation du contrat de rachat de l’électricité pourra être mise en œuvre. Un arrêté ministériel précisera dans les prochaines semaines les modalités de contrôle des installations.

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Agrivoltaïsme : un déploiement facilité pour certaines technologies

Le décret précise aussi que dès lors que la démonstration scientifique sera faite de la compatibilité entre un type de culture, un type de sol et une technologie agrivoltaïque, son déploiement sera facilité.

Ces technologies dites « éprouvées seront définies par arrêté ministériel », sur proposition de l’Ademe.

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Le photovoltaïque au sol restreint à certaines parcelles

Concernant le photovoltaïque au sol, comme prévu, le décret prévoit que son développement ne sera possible que dans des espaces clairement définis par les chambres d’agriculture, au travers de « documents cadres ». 

Ces documents cadres devront répertorier les terrains incultes, terrains non-exploités depuis 10 ans ou plus, ainsi que les parcelles réputées propices à l’accueil de tels projets (friches industrielles, anciennes carrières, plan d’eau. Etc…).

Ces dispositions permettront de s’assurer qu’un terrain récemment cultivé ne pourra pas être transformé en champ photovoltaïque au sol, assure le gouvernement dans un communiqué.
 

La fédération française des producteurs agrivoltaïques satisfaite

La fédération française des producteurs agrivoltaïques (FFPA) accueille avec satisfaction ce matin ce décret « enfin paru » après huit mois de retard. « Comme nous le réclamions, la réglementation ne restreint pas l’agrivoltaïsme à une culture, à une technologie ou à une taille de projet », se satisfait la fédération dont la présidente Audrey Juillac, estime que « la lecture du décret montre que les agriculteurs sont au cœur des projets agrivoltaïques ».

La FFPA se satisfait aussi de l’absence de rétroactivité des décrets pour tous les projets agrivoltaïques déjà en cours d’instruction.

Gare aux projets agrivoltaïques alibis en élevage, prévient France Agrivoltaïsme

Prenant acte de la parution du décret France Agrivoltaïsme attire l'attention des pouvoirs publics pour sa part sur les compléments essentiels qui devront être apportés dans l'arrêt relatif aux contrôles.

« Notre ambition réside dans un arrêté exigeant pour des contrôles effectifs et des sanctions dissuasives  », précisent Olivier Dauger et Thierry Vergnaud, coprésidents de l'association dans un communiqué. En particulier, l'association estime nécessaire « de définir des objectifs de rendement pour les installations d'élevage et de mener à bien, par des structures indépendants, des contrôles permettant de garantir le rendement agricole ». 

La question du rendement agricole pour l'élevage constitue une grande faiblesse du décret

Pour France Agrivoltaïsme « la question du rendement agricole pour l'élevage constitue une grande faiblesse du décret, car celui-ci ne définit ni les objectifs ni la méthodologie de calcul ». « Ce manque laisse la porte ouverte à des effets d'aubaines avec le développement potentiel de projets basés sur la seule activité énergétique au détriment de l'activité agricole », prévient l'association qui souhaiterait qu'un indicateur de calcul de rendement pour l'élevage herbivore comprenne la production fourragère associée au taux de chargement et aux taux de productivité numérique et que la baisse de ce rendement ne puisse excéder 10%.  

Lire aussi : Agrivoltaïsme : la FFPA opposée au projet de décret du gouvernement 

Chambres d’agriculture France déplore aussi l’absence d’indicateurs quantitatifs en élevage

Dans un communiqué, Chambres d'agriculture France déplore aussi l'absence d'indicateurs quantitatifs en élevage. 
Quant aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, Chambres d’agriculture France « prend acte de la responsabilité qui est confiée aux Chambres d’agriculture de proposer dans chaque département un document-cadre dans un délai de 9 mois ». Pour répondre à cet enjeu, le réseau des Chambres d’agriculture indique travailler depuis plusieurs mois à l’élaboration d’une méthodologie cartographique et agronomique.