Contrats vrac : « Egalim implique des changements importants pour le vin »
La loi Egalim prévoit des règles pour la contractualisation entre un vendeur et un acheteur de produits agricoles. Le point avec Dorothée Franjus-Guigues, directrice adjointe chargée des affaires juridiques au Cniv (1).
La loi Egalim prévoit des règles pour la contractualisation entre un vendeur et un acheteur de produits agricoles. Le point avec Dorothée Franjus-Guigues, directrice adjointe chargée des affaires juridiques au Cniv (1).
La contractualisation écrite est-elle obligatoire pour vendre du vin en vrac ?
La réponse est différente selon l’interprofession dont on relève. Certaines ont opté pour une contractualisation écrite obligatoire, d’autres ont laissé la possibilité de faire des contrats oraux.
Mais à partir du moment où l’on réalise un contrat écrit, les obligations prévues par Egalim s’appliquent. Attention, selon la jurisprudence, un simple texto ou un mail est considéré comme un début d’écrit, donc la loi Egalim doit s’appliquer.
Comment doit se dérouler la contractualisation ?
La loi Egalim prévoit que tout contrat de vente amont doit être précédé d’une proposition écrite du vendeur. Dans le texte actuel de la loi, la proposition doit avoir la même forme que le contrat de vente, avec toutes les clauses, ce qui est assez lourd d’un point de vue administratif.
Elle doit être annexée au contrat final. Le vendeur peut charger un courtier de faire une proposition de prix pour son compte. Il doit alors prévoir un document prouvant qu’il l’a lui-même sollicité.
Il y a une particularité pour les interprofessions où la contractualisation est facultative, le vendeur peut exiger que l’acheteur formule une offre par écrit. Si en réponse, le vendeur émet des réserves, la loi indique qu’il doit faire une contre-proposition écrite, motivée et dans des délais raisonnables. Il doit aussi motiver en cas de refus de la proposition du vendeur.
Que doit contenir le contrat ?
Le contrat prévoit tout une série de clauses comme clause de prix, de révision automatique, sur la qualité des produits, de collecte et de retiraison… Leur caractère obligatoire ou facultatif peut varier selon les interprofessions. C’est le cas de la clause de renégociation qui est par exemple obligatoire pour pays d’oc et armagnac (pour les raisins, les moûts et les vins uniquement).
Que prévoit Egalim pour la détermination du prix ?
Il y a deux possibilités. Soit le prix est « déterminé », soit il est « déterminable ». Dans ce cas, il est calculé grâce à une formule qui doit s’appuyer sur des indicateurs de coût de production, de marché et de qualité. Une formule s’applique aussi en cas de clause de révision automatique du prix. Mais dans le cas de la viticulture où les contrats sont surtout ponctuels compte tenu de la temporalité de la vigne, la clause de révision a peu de sens. Il faut bien la distinguer de la clause de renégociation, qui, elle, suppose de se remettre autour d’une table pour discuter.
Sur quelle base définir les formules de prix ? Avec quels indicateurs ?
La définition des indicateurs reste un sujet sensible sur lequel nous travaillons, mais nous avons besoin de précisions compte tenu de sanctions possibles de la DGCCRF (2) et de l’Autorité de la concurrence.
Les dispositions actuelles d’Egalim vont-elles évoluer ?
Notre filière a un taux de contractualisation élevé mais nous n’avions pas réalisé à quel point Egalim implique des changements de pratiques importants. Nous avons proposé des ajustements pour tenir compte des spécificités de notre filière. Une quatrième loi Egalim devait voir le jour mais tout est ralenti suite au changement de gouvernement et dans l'attente d'éventuels nouveaux textes. Les développements informatiques déployés par certaines interprofessions pour simplifier les démarches sont aussi freinés. Nous continuons d’avancer mais pour l’instant nous avons peu d’interlocuteurs.
Le régime de contractualisation varie selon les interprofessions
Si l’on relève des interprofessions Beaujolais, Bergerac-Duras, Bordeaux, Bourgogne, Centre-Loire, Cognac (pour raisins et moûts), Corse, Jura, Pineau des Charentes, Roussillon, Savoie, Sud-Ouest, Vallée du Rhône ou Cahors, la contractualisation écrite est facultative.
Elle est obligatoire pour Alsace, Armagnac (pour raisins, moûts et vins), Champagne, IGP Sud-Est, Languedoc, Pays d’Oc, Provence, Val de Loire et Anivin de France.
