Quelles sont les nouvelles règles pour la commercialisation des fruits et légumes, entrées en vigueur le 1er janvier 2025 ?
Depuis le 1er janvier, les règles relatives aux normes de commercialisation des fruits et légumes sont définies par un nouveau règlement européen. Le point sur les changements entrés en vigueur.
Les règles de commercialisation des fruits et légumes évoluent. Le 1er janvier, le règlement européen n° 543/2011, qui donne les modalités d’application de l’Organisation commune des marchés (OCM) pour le secteur des fruits et légumes, a été abrogé et remplacé par le règlement 2023/2429. « Ces évolutions réglementaires visent essentiellement une harmonisation et une simplification des règles relatives aux normes de commercialisation », informe Marie-Hélène Hochedez, responsable régionale Hauts-de-France au sein de la direction Valorisation et transfert du CTIFL, lors d’un webinaire consacré aux impacts de ces nouvelles règles.
Déjà présente dans l’ancien règlement, on retrouve la norme de commercialisation générale, qui concerne tous les fruits et légumes non soumis à une norme spécifique comme la carotte, le poireau, l’abricot… Ces produits doivent respecter la qualité « saine, loyale et marchande », ce qui signifie qu’il doit y avoir un respect des exigences minimales de qualité et de maturité. Une nouveauté du règlement concerne les normes de commercialisation spécifiques. Il y en a désormais onze. Celles déjà présentes dans l’ancien règlement (pomme, poire, fraise, pêche/nectarine, raisin de table, kiwi, salade, tomate, poivron, agrumes), auxquelles s’ajoute une norme spécifique relative aux bananes dessert (hors plantain).
Classement en catégorie de qualité
De plus, la norme spécifique agrumes est modifiée avec l’ajout de certaines espèces. Elle concerne désormais aussi les limes (appelés parfois à tort citrons verts), pomelos et pamplemousses, et non plus seulement les oranges, citrons, clémentines, mandarines et hybrides. « Pour les produits soumis à des normes spécifiques, il y a non seulement la nécessité de respecter les exigences minimales de qualité et de maturité, mais en plus l’obligation de recourir à un classement en catégorie de qualité (extra, 1 ou 2), éventuellement des dispositions de calibrage, les tolérances au regard de la qualité et du calibrage, et des dispositions de marquage », souligne Marie-Hélène Hochedez.
Une des modifications majeures du règlement européen se rapporte à l’indication du pays d’origine, déjà obligatoire pour les fruits et légumes soumis à la norme générale ou à des normes spécifiques. D’autres produits sont désormais concernés. Ainsi, « certains fruits séchés (pruneaux, figues sèches, raisins secs, abricots secs, poires séchées…) et les bananes mûres qui ont été mûries dans l’UE sont soumis à l’exigence de l’indication du pays d’origine », indique la spécialiste. C’est aussi le cas pour certains produits comme les noix, noisettes, amandes et pistaches sans coque, les champignons non cultivés ou encore le safran. Les amandes effilées ou les noisettes en poudre ne sont en revanche pas soumises à cette exigence.
Le poids des mélanges limité à 10 kilos
Un autre article vient préciser l’exigence de la mention du pays d’origine pour les produits « sommairement préparés » (« première gamme et demie »), comme les blancs de poireau par exemple. De même pour les produits de IVe gamme (« prêts à l’emploi » : prêts à consommer, prêts à cuire…). D’autres évolutions réglementaires concernent les mélanges de fruits et légumes. Tout d’abord, le poids des mélanges, jusque-là limité à 5 kilos, est désormais limité à 10 kilos. De plus, l’affichage du nom des pays d’origine peut maintenant être remplacé par les mentions « UE », « hors UE » ou « UE et hors UE ».
Cela s’applique aussi aux mélanges de fruits et légumes « sommairement préparés » et « prêts à l’emploi ». « Cette évolution s’applique aux mélanges d’espèces, par exemple un mélange ratatouille tomates/poivrons/aubergines/courgettes, précise Marie-Hélène Hochedez. Mais les mélanges de variétés ou de types variétaux, comme les mélanges de salades-mesclun ne sont pas concernés. Dans ce type de mélanges, toutes les origines doivent être précisées. » De plus, même si les mélanges d’espèces peuvent afficher uniquement une des mentions « UE », « hors UE » ou « UE et hors UE », les factures et documents d’accompagnement doivent bien mentionner toutes les origines.
Une exception pour les fruits à compote
Le règlement européen intègre aussi de nouvelles exceptions et dérogations. Ainsi, il n’y a pas d’obligation du respect des normes de commercialisation spécifiques pour « les produits présentés à la vente au détail aux consommateurs pour leur usage personnel et destinés à être transformés par eux », comme les fruits à compote, les fruits à confiture… Par exemple, pour des pommes vendues au détail comme « pommes à compote », il n’y a aucune obligation d’indiquer une catégorie (extra, 1 ou 2), ni de respecter les exigences de la norme spécifique « pomme ». Cela concerne aussi les produits vendus par les producteurs directement aux consommateurs pour leur usage personnel dans leur exploitation.
« Si un producteur vend ces produits sur son exploitation à un professionnel (traiteur, restaurateur…), ça ne rentre pas dans les exemptions, il devra indiquer la catégorie de ces produits », souligne Catherine Glémot, adjointe de la direction Valorisation et transfert du CTIFL. Une autre nouveauté, en vigueur depuis novembre 2023, concerne les dons de fruits et légumes. En cas de don, les produits doivent être conformes à la norme générale (respect des exigences minimales de qualité et de maturité), sauf en ce qui concerne les mentions de marquage. Ils doivent en revanche porter clairement la mention « destiné au don » ou un marquage équivalent.
Des changements spécifiques au stade de détail
Mentionner le calibre
Au stade de détail, la mention du calibre doit désormais être ajoutée sur le pancartage du magasin, si la norme de commercialisation l’impose. « Ce point a de fortes conséquences, car il implique de revoir toutes les règles de pancartage des fruits et légumes soumis à norme spécifique, ou de la norme CEE-ONU si vous décidez de l’appliquer [voir encadré], pointe Catherine Glémot. Il faut reporter le calibre sur le pancartage tel qu’indiqué sur les étiquettes colis, même si l’information est peu pertinente pour le consommateur, par exemple des pêches calibre B. La responsabilité de l’exactitude du pancartage incombe aux professionnels du point de vente. »
Ne pas induire en erreur
Un autre point spécifique au stade de détail est l’interdiction de toute mention suggérant une « qualité meilleure » ou « supérieure » : « 1er choix », « premium »… Enfin, toujours dans un souci de ne pas induire le consommateur en erreur, les caractères de la mention du pays d’origine doivent être plus lisibles et plus grands que les caractères indiquant le pays de l’emballeur et/ou de l’expéditeur. « Cela concerne le pancartage magasin, mais aussi le préemballé qui est mis directement en magasin », précise Catherine Glémot.
Norme générale et normes CEE-ONU
Pour les produits soumis à la norme générale, quand il existe une norme internationale CEE-ONU, il y a alors le choix d’un point de vue réglementaire : soit d’appliquer la norme générale (respect de la qualité « saine loyale et marchande », sans considération de catégorie de qualité), soit d’appliquer cette norme CEE-ONU. Le produit est alors commercialisé avec la catégorie de qualité et toutes les exigences que la norme CEE-ONU prévoit. Cette articulation entre la norme générale et les normes CEE-ONU était valable dans l’ancien règlement sur les modalités d’application de OCM fruits et légumes, et elle l’est toujours dans le nouveau règlement entré en vigueur le 1er janvier. Pour certains produits soumis à la norme générale, il n’existe pas à ce jour de norme CEE-ONU. On ne peut donc pas appliquer de catégorie à ces produits, c’est le cas des courges par exemple.
En pratique
Le CTIFL propose sur son site internet des documents, outils et services pour pouvoir mieux appréhender et comprendre la réglementation des fruits et légumes.
Le « Point sur » consacré aux règles de commercialisation des fruits et légumes, publié en novembre 2024, revient sur les changements entrés en vigueur le 1er janvier.
Le « Détail f&l » de septembre 2024 consacre une page et demie aux évolutions de commercialisation.
La partie « veille réglementaire » du site du CTIFL contient des synthèses des normes spécifiques de commercialisation pour chaque produit concerné.
