Environnement
Les projets d’élevages bientôt soumis à de nouvelles contraintes ?
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation un projet de décret visant à introduire une « clause filet » dans l’évaluation des projets ayant une incidence sur l’environnement. Le critère de dimension ne sera plus le seul pris en compte pour demander une évaluation environnementale sur un projet d’élevage.
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation un projet de décret visant à introduire une « clause filet » dans l’évaluation des projets ayant une incidence sur l’environnement. Le critère de dimension ne sera plus le seul pris en compte pour demander une évaluation environnementale sur un projet d’élevage.
Le ministère de la Transition écologique vient de mettre en consultation jusqu’au 10 février un décret étendant le dispositif d’évaluation environnementale applicable notamment aux projets d’élevage.
Ce texte répond à l’injonction du Conseil d’Etat du 15 avril 2021. Pour rappel saisi par l’association France Nature Environnement (FNE) et son antenne de l’Allier, le Conseil d’Etat avait enjoint le gouvernement de prendre dans un délai de 9 mois des dispositions visant à mettre en place une « clause filet » concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Concrètement ce principe vise à ne pas prendre en considération que le critère de taille pour soumettre à évaluation environnementale les projets ayant une incidence sur l’environnement mais également d’autres critères comme celui de la localisation.
Examen au cas par cas
Le décret prévoit que les projets « relevant d’une procédure d’autorisation ou de déclaration » pourront désormais en principe être soumis à évaluation environnementale sur décision de « l’autorité compétente ».
Le texte prévoit spécifiquement que « l’autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d’un projet soumette à examen au cas par cas tout projet situé en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement qui lui apparaît toutefois susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ». Cette décision doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier d’autorisation ou de déclaration.
« Côté agricole, le décret changera le statut des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration. Sur demande de la Dreal (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), les élevages de moins de 150 vaches laitières ou de moins de 30 000 emplacements de volailles pourront désormais eux aussi être soumis au processus d’évaluation environnemental », précisent nos confrères d’Agra Presse.
