Un pas de plus vers l’illégitimité

À l’heure de l’extension des zones vulnérables relatives à la Directive nitrates, 100 exploitants creusois* ont été informés de la suppression anticipée des MAE pour lesquelles ils s’étaient engagés. Décision particulièrement surprenante lorsque l’on sait que l’outil MAE a été spécifiquement créé pour répondre aux objectifs de la Directive nitrates, avec en tête de liste, celui d’améliorer la qualité des eaux. Car, si les exploitants engagés perçoivent une indemnité financière, celle-ci vise à compenser le déficit lié à la modification des pratiques (strict respect de cahiers des charges) et à contribuer aux investissements réalisés (clôtures, abreuvoirs, etc.). Le versement des indemnités est, au même titre que toute forme de prime, soumis au contrôle.Initialement, ces contrats ont été conclus entre l’État et les exploitants pour une durée de 5 ans, soit pour les plus anciens, une échéance en 2016. Mais, entre le moment de la signature et ce jour, un élément majeur est intervenu : l’État a confié la gestion du deuxième pilier à la Région. Désormais, c’est donc cette dernière qui décide officiellement de la destination de ce budget. Et cela n’a pas tardé à être mis en évidence, puisque c’est elle, qui, à travers son courrier envoyé aux exploitants concernés, a exprimé sa décision de supprimer ces MAE.Observons, par ailleurs, ce que dit le Parlement européen quant à l’utilisation du budget du deuxième pilier.

Contenu du règlement (UE) NO 1305/2013 (www.europarl.europa.eu)Dans le but de garantir le développement durable des zones rurales, le second pilier de la PAC obéira à six priorités : [- ...].- restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie, - améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d’agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts.Au regard de ces éléments, la décision de suppression des MAE est définitivement incohérente. Que fait la Région des actions favorables à la qualité des eaux et donc à celle des écosystèmes ? Que fait-elle aussi de la viabilité économique des exploitations, lorsqu’elle supprime le versement d’une indemnité qui leur est due ? D’autant plus que l’effort d’investissement a d’ores et déjà été réalisé.Face à cette situation déconcertante, n’est-il pas venu le temps de mettre l’administration face à ses responsabilités ? Des engagements ont été pris et respectés par les agriculteurs, devoirs et obligations sont-ils unilatéraux ? Les services de l’État se montrent particulièrement sévères et appliquent des sanctions pour toute erreur, même minime. Mais, État et organes territoriaux sont-ils exemptés de leurs propres devoirs ? Est-il envisageable de laisser la Région mettre en œuvre cette décision avec autant de facilité ?

*21 agriculteurs pour la Gartempe et 79 pour la Sedelle.