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Statut du fermage : certains points toujours « en discussion »

Les discussions entre les bailleurs et fermiers de la FNSEA pour aboutir à une proposition commune sur la réforme du fermage restent bloquées « sur certains points », ont indiqué la 19 mai les représentants de la SNPR (bailleurs ruraux).

Les propriétaires refusent deux propositions des fermiers : l'autorisation, pour l'exploitant, de transmettre son droit de préemption à un tiers en cas de vente et l'obligation, pour le bailleur, d'indemniser son fermier lorsqu'il refuse, sans un « motif justifié », le repreneur qu'il lui propose. Les propriétaires ruraux bloquent toute mesure en faveur d'une plus grande cessibilité du bail rural, préférant travailler à « l'amélioration » du bail cessible, « basé sur le volontariat ». La SNPR appelle par ailleurs à une indexation des loyers sur « l'augmentation du coût de la vie », plutôt que sur le revenu agricole. Les réunions devraient reprendre « à la fin de l'année », pour trouver un consensus avant la loi foncière. La SNPR reviendra sur ces questions lors de son congrès annuel les 23 et 24 mai à Amiens.

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