Remboursement de la TIC-TICGN (ex TTIP)
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC-TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé. Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,0698 € par litre. Pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 43,45 € par tonne et 2,521 €/Mkwh. Le formulaire est disponible sur le site Mes démarches du ministère de l’Agriculture. Il est à envoyer à la direction départementale des finances publiques, 1ter boulevard Lucien-Arnault, BP 131 48005-Mende. Formulaire disponible à l’adresse suivante : https ://lc.cx/4LU3 (lien direct).
