OUI, les agriculteurs peuvent procéder au brûlage des déchets verts
JURIDIQUE Si les agriculteurs ont le droit de pratiquer le brûlage des déchets verts dans le cadre de leur activité professionnelle, certaines règles doivent être respectées.
Principe
Si le brulage des déchets ménagers et des déchets verts est interdit pour tous les particuliers (article84 du Règlement Sanitaire départemental), il en va autrement pour les professionnels, et donc les agriculteurs. OUI, les agriculteurs peuvent procéder au brulage de leurs déchets verts.
Qu’entend-on par déchets verts?
Entre dans la catégorie des déchets verts tout bois provenant du débroussaillage, de la taille des haies, arbres, arbustes, ainsi que les fleurs et les résidus d’herbe.
Pour qui donc est interdit lebrûlage des déchets verts?
Le brûlage des déchets verts est interdit seulement pour les particuliers. Depuis 2004, les déchets verts sont en effet assimilés à des déchets ménagers, et le règlement sanitaire départemental interdit pour les particuliers tout brûlage à l’air libre, de tous les déchets ménagers.
Quelles prescriptions doivent être respectées ?
Les professionnels doivent appliquer la règlementation contre l’incendie. C’est un arrêté 3085/2008 du 28juillet 2008 qui est venu fixer les prescriptions applicables dans notre département. (http://www.allier.gouv.fr/IMG/pdf/feux03_arrete_cle061e77.pdf)
1. Les distances de 100 mètres sont à respecter par rapport à tout bâtiment et de 200 mètres par rapport au stockage de matières dangereuses ou inflammables. Est en outre interdit, tout brûlage qui aurait pour conséquence l’envoi du feu, des fumées ou de flammèches vers une route ouverte à la circulation ou vers des bâtiments.
2. Le brûlage ne doit pas être effectué en période de grand vent.
3. Attention, des contraintes supplémentaires s’appliquent pour les propriétaires de bois et forêts, les propriétaires de terrains non boisés situés à moins de 200 mètres des bois et forêt :
• du 16 septembre au 14 février (période verte), l’incinération des végétaux peut avoir lieu.
• du 15 février au 15 septembre (période orange), sont imposées les prescriptions suivantes :
- le foyer doit se situer sur un emplacement débarrassé de matières inflammables,
- le feu doit être constamment surveillé et éteint complètement dès qu’il n’est plus utile. Une demande motivée de dérogation peut être accordée par le préfet, après avis du maire de la commune, lorsque les nécessités d’exploitation forestière, agricole ou autre ne permettent pas de répondre à ces prescriptions. Ne pas respecter ces règles expose à une contravention de 4ème classe.
L’agriculteur peut donc tout brûler ?
Non. Selon le produit, le brûlage sera autorisé ou non :
Taille des arbres et des haies : l’agriculteur peut librement procéder au brûlage sur les parcelles dont il est propriétaire ou locataire.
Résidus de cultures : les règles de la PAC viennent imposer des contraintes. En effet, la conditionnalité interdit de brûler les résidus de pailles, de cultures d’oléo-protéagineux et céréales. Il faut donc en déduire que ce mode de nettoyage n’est pas autorisé et aurait des conséquences en matière de pénalités.
Foin coupé : rien n’interdit le brûlage rendu nécessaire du foin coupé restant dans les prairies.
Et pour l’écobuage ?
L’écobuage, c’est l’opération qui consiste à brûler les végétaux avec leurs racines et leurs mottes. Ici encore, les règles de la PAC imposent de nouvelles contraintes. Qui dit écobuage, dit retournement des parcelles. Or, la conditionnalité interdit de retourner toutes les prairies naturelles sensibles (prairies permanentes).
SERVICE JURIDIQUE TERRITOIRES CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’ALLIER
