Les Zones de Non Traitement à respecter par rapport aux riverains
L’arrêté du 27 décembre 2019, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires fixe des distances minimales à respecter entre les zones de traitement à l’aide de produits phytosanitaires et les zones d’habitation.
Ces distances sont :
- de 20 mètres incompressibles pour les substances les plus préoccupantes : substances actives ayant des effets perturbateurs endocriniens et produits avec certaines mentions de danger* (substances qui concernent quelques fongicides et très peu de désherbants).
- Pour les autres produits (hors produits de bio contrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substance à faible risque).
- De 10 mètres pour l’arboriculture, les petits fruits, la viticulture, …
- De 5 mètres pour les autres cultures et autres utilisations non agricoles.
Ces distances s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020 pour les cultures ensemencées avant le 31 décembre 2019, à l’exception des produits les plus préoccupants ou elles s’appliquent depuis le 1er janvier 2020.
Elles s’appliquent également depuis le 1er janvier 2020 pour les parcelles qui vont être ensemencées ce printemps.
Ces distances pourront être réduites dans le cadre des chartes départementales validées par les préfets de département, et sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive.
Elles pourront à ce stade être réduites jusqu’à :
- 5 mètres pour l’arboriculture,…
- 3 mètres pour les autres cultures.
Ces réductions ne s’appliqueront pas aux lieux hébergeant des personnes vulnérables (maisons de retraite, écoles, etc.) et aux substances les plus préoccupantes.
La Chambre d’Agriculture avec la FDSEA et les JA ont déjà travaillé sur un projet de Charte riverains sur le département, mais des précisions sur les textes publiés sont nécessaires pour poursuivre le travail.
N’hésitez pas à contacter vos conseillers territoriaux ou la Chambre d’Agriculture pour connaître les produits concernés par ces distances pour vos applications de ce printemps.
* Mentions de danger concernées : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372.
