Aller au contenu principal

Le prêt à usage ou commodat

Mon propriétaire vient de m’informer qu’il voulait reprendre son bien à la fin de l’année. Je l’exploite depuis de nombreuses années, j’en paie la MSA et je n’ai pas de contrat écrit. A-t-il le droit de le reprendre ?

elon l’article 1875 du Code civil, « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servie ». Ainsi, il permet au propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, ou de tout autre bien immobilier appelé le prêteur, de prêter celui-ci gracieusement pour son usage à une autre personne appelée l’emprunteur.
En échange, l’emprunteur s’engage à entretenir et à rendre le bien dans le même état qu’il lui a été attribué. Il est donc tenu de conserver en bon état le bien qui lui est prêté en assumant toutes les dépenses relatives à son entretien, à l’exception, selon l’article 1884 du Code civil, des dégradations causées par un usage normal et répété sur la durée. Les plus importants travaux, ou « grosses réparations », sont généralement en revanche à la charge de la partie qui prête. Parfois cependant, une clause spécifique licite de la convention peut déroger à cette règle et ainsi obliger l’emprunteur à prendre à sa charge les grosses réparations.

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1515, du 20 juin 2019, en page 11.

Les plus lus

taillage de haie à l'épareuse
Taille des haies en Creuse : dérogation possible jusqu'au 31 mars

Mise à jour 17/03/2025 : Une dérogation départementale a été accordée par la Préfète. Aucune démarche n'est nécessaire jusqu'…

Christine Valentin, présidente de la chambre d'agriculture
Lettre ouverte de Christine Valentin

La Canourgue, le dimanche 9 mars 2025.

Mesdames, Messieurs,
Dans un contexte inédit, c’est avec beaucoup de…

nombreuses personnes autour d'un robot de traite.
Robot et pâturage : mission possible !

Le robot de traite ne rime pas forcément avec stabulation intégrale. À Vic-sur-Cère, éleveurs et techniciens ont partagé…

Des messieurs qui tiennent une affiche
Lafeuillade-en-Vézie : la fête du bœuf de Pâques s’enrichit du jeu du “juste poids”

Il y aura du nouveau pour cette 14e édition de la fête du bœuf de Pâques dimanche 30 mars à Lafeuillade-en-Vézie : les…

« Nous réclamons une injection unique pour protéger nos cheptels contre toutes les maladies vectorielles »

Alors que le risque sanitaire demeure élevé, Patrick Bénézit, président de la Fédération nationale bovine fait le point sur la…

panneau photovoltaïque hangar exploitation
Le photovoltaïque agricole est-il toujours un bon investissement pour une exploitation ?

Vous avez un projet de photovoltaïque agricole en cours ? Les règles du jeu risquent de changer prochainement à cause d'une…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Réussir lait
Profitez de l’ensemble des cotations de la filière Réussir lait
Consultez les revues Réussir lait au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la filière laitière