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question juridique

Dégâts de grêle sur les récoltes : la question de l’indemnisation
Un orage de grêle vient de détruire ma récolte que dois-je faire ? Suis-je assuré ?
Le prêt à usage ou commodat
Le prêt à usage ou commodat
Mon propriétaire vient de m’informer qu’il voulait reprendre son bien à la fin de l’année. Je l’exploite…
Un orage de grêle vient de détruire ma récolte que dois-je faire ? Suis-je assuré ?
Un orage de grêle vient de détruire ma récolte que dois-je faire ? Suis-je assuré ?
En tant qu’agriculteur vous pouvez être indemnisé en cas de pertes occasionnées par des événements…
Bail rural et retraite
Bail rural et retraite
Je suis titulaire d’un bail rural et j’envisage de prendre ma retraite, à quel moment dois-je en avertir le…
Je cultive des terres sans aucune convention écrite, quels sont mes droits ?
Je cultive des terres sans aucune convention écrite, quels sont mes droits ?
L’absence d’une convention écrite ne veut pas dire absence de bail. Le Code rural pose un principe selon…
Je soupçonne mon fermier  de sous-louer les terres mentionnées dans un bail rural, que faire ?
Je soupçonne mon fermier de sous-louer les terres mentionnées dans un bail rural, que faire ?
En matière de baux ruraux, la sous-location est par principe interdite. L’article L411-35 alinéa 3 du Code…
Une des parcelles que j’exploite est devenue constructible, que devient mon bail, quels sont mes droits ?
Le Code rural prévoit la possibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail lorsque son bien…
Vente d’herbe : attention à la requalification en bail rural
Un propriétaire me propose d’établir une vente d’herbe, de quoi s’agit-il ? Cela me protège-t-il ?
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