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question juridique
Dégâts de grêle sur les récoltes : la question de l’indemnisation
17 juillet 2019
Un orage de grêle vient de détruire ma récolte que dois-je faire ? Suis-je assuré ?
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17 juillet 2019
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Le prêt à usage ou commodat
19 juin 2019
Mon propriétaire vient de m’informer qu’il voulait reprendre son bien à la fin de l’année. Je l’exploite…
Un orage de grêle vient de détruire ma récolte que dois-je faire ? Suis-je assuré ?
20 juin 2018
En tant qu’agriculteur vous pouvez être indemnisé en cas de pertes occasionnées par des événements…
Bail rural et retraite
14 février 2018
Je suis titulaire d’un bail rural et j’envisage de prendre ma retraite, à quel moment dois-je en avertir le…
Je projette de conclure un bail rural, doit-il être écrit et dois-je obligatoirement y annexer un état des lieux ?
17 janvier 2018
Je souhaite acquérir des terres agricoles appartenant à ma tante, le fermier en place et la Safer pourront-ils exercer leurs droits de préemption ?
20 décembre 2017
Dans le cadre d’une vente de terres louées par bail rural, le fermier en place bénéficie d’un droit de…
J’ai entendu parler du renouvellement des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux et des membres de la commission consultative des baux ruraux. Comment cela se déroule-t-il ?
15 novembre 2017
Comme chaque troisième semaine du mois, retrouvez la question juridique.
Je cultive des terres sans aucune convention écrite, quels sont mes droits ?
17 octobre 2017
L’absence d’une convention écrite ne veut pas dire absence de bail. Le Code rural pose un principe selon…
Je soupçonne mon fermier de sous-louer les terres mentionnées dans un bail rural, que faire ?
03 octobre 2017
En matière de baux ruraux, la sous-location est par principe interdite. L’article L411-35 alinéa 3 du Code…
Une des parcelles que j’exploite est devenue constructible, que devient mon bail, quels sont mes droits ?
18 juillet 2017
Le Code rural prévoit la possibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail lorsque son bien…
Vente d’herbe : attention à la requalification en bail rural
21 juin 2017
Un propriétaire me propose d’établir une vente d’herbe, de quoi s’agit-il ? Cela me protège-t-il ?
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