DOSSIER

"Le Contrôle des Structures, du foncier bien partagé"

Le contrôle des structures est un outil qui permet d’orienter les terres selon un schéma départemental. «Du foncier pour tous et bien partagé», voilà la règle selon Gilbert Guignand président de la FDSEA.
Comme nous l’aborderons dans les différents articles de ce dossier «structures», nous constatons que le nombre d’hectares utiles à l’agriculture diminue chaque année au profit de la forêt, l’urbanisation ou les infrastructures routières. Ce sont actuellement 675 ha qui disparaissent chaque année.
Chaque année également des terres changent de main suite à des départs en retraite ou autres cessation d’activités.

Un rôle d’orientation

La commission structures qui a sa base au niveau du canton avec des délégués FDSEA et JA réunis au sein de la section départementale, n’a pas un rôle décisionnaire mais d’orientation. Elle veille à faire respecter les dispositions prévues dans le Schéma Départemental Directeur des Structures Agricoles (SDDS). Ce shéma s’est fixé des priorités pour permettre le maintien d’un maximum d’exploitations sur l’ensemble du territoire. Pour cela, les priorités sont l’installation, la consolidation voire l’agrandissement de structures viables, avec en point de mire des exploitations à taille humaine.
Gilbert Guignand insiste sur un autre point sur lequel la commission structures reste vigilante : c’est le respect du droit de propriété. «Notre rôle est d’expliquer aux propriétairex la politique foncière du département et ses enjeux, pour qu’ils y adhèrent et gardent une finalité agricole pour leurs terrains. Cette notion est très importante».
«Par ailleurs, nous défendons aussi le statut du fermage. Nous voulons ainsi éviter à chaque génération d’avoir à acheter son outil de travail» précise le président de la FDSEA.
Le dossier «structures», c’est également des opérations comme les échanges de fonciers. Le parcellaire agricole en Haute-Loire est particulièrement morcellé ce qui implique d’importantes pertes de temps et pertes économiques.
Des solutions existent pour améliorer ce parcellaire. La première, la plus utilisée sur le département c’est l’échange amiable. Une autre solution est le remembrement. «Mais là, malheureusement, regrette Gilbert Guignand, en Haute-Loire on n’avance pas. Et pourtant, c’est une réelle nécessité pour l’avenir de nos exploitations».
Le dossier structures est une priorité en Haute-Loire, et tout le monde doit travailler dans le même sens : ADASEA, SAFER, Conseil Général, syndicalisme FDSEA et JA, Chambre d’Agriculture, collectivités territoriales…  et se concerter…

CDOA : pour un meilleur contrôle des structures

Le contrôle des structures en Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) occupe dorénavant une place secondaire. La Loi d’Orientation Agricole de janvier 2006 a, sur ce point, instauré de nouvelles règles. La consultation de la CDOA n’est plus systématique. Une demande d’autorisation d’exploiter sera obligatoirement soumise à son approbation dans les hypothèses où il y a une concurrence entre exploitants sur tout ou partie des surfaces demandées et lorsque l’exploitant en place conteste l’opération. Ainsi, ont seulement été examinées en CDOA pour l’année 2008, 22 demandes d’autorisation d’exploiter sur 293 dossiers déposés en DDAF au 24 novembre 2008 (ndlr : hors simple déclaration). Selon Jean Paul Sivard, Secrétaire Général de la FDSEA 43, « le levier réglementaire relatif à un contrôle des structures a vu son champ d’application très réduit ».
Toutefois, afin d’assurer l’information aux agriculteurs sur les demandes déposées pour agrandissement, il est publié 15 jours avant chaque CDOA un encart dans la Haute-Loire Paysanne. Cet encart récapitule les communes et le nombre d’hectares concernés par une demande d’autorisation d’exploiter. Ainsi, les agriculteurs qui le souhaitent, peuvent se rapprocher du délégué cantonal structure de leur secteur pour obtenir les renseignements utiles pour examiner le dépôt éventuel d’une demande auprès de la DDAF.
Par ailleurs, il convient de ne pas minimiser l’importance du contrôle des structures. La CDOA conserve ses principales missions. Elle a pour but le contrôle de l’affectation du foncier, l’aide à l’installation des jeunes…

Respect du SDDS

Les représentants syndicaux en CDOA veillent à ce que les décisions prises respectent les dispositions du Schéma Départemental Directeur des Structures agricoles (SDDS). Ce dernier a été révisé et signé en octobre 2007 en Haute-Loire, il a pour principal objectif de conserver une population agricole locale nécessaire au maintien d’une vie économique et sociale sur nos territoires ruraux. Pour cela, il faut installer des agriculteurs sur des exploitations viables et conserver nos exploitations à taille humaine. Sur ce point, il convient de préciser que le Préfet peut soumettre à l’avis de la CDOA, les demandes d’Autorisation d’Exploiter lorsqu’il estime qu’elles méconnaissent les orientations du SDDS.

Les autres moyens d’actions de la CDOA

Hormis le levier réglementaire réduit, il y a aussi le levier incitatif. Ce dernier passe par une prime au propriétaire bailleur qui contribue à l’installation de (ou des) jeune(s). Ce levier est cependant rarement utilisé en Haute-Loire et peu efficace selon Bernard Meyronneinc (DDAF).
Il convient alors, selon Jean-Paul Sivard, « de mettre en place un travail en amont faisant appel à la concertation avec les propriétaires ». Dans les faits, les professionnels agricoles constatent que les décisions des propriétaires d’attribuer à tel ou tel agriculteur sont prises longtemps avant le passage en CDOA.
Il faut donc sensibiliser les cédants à l’importance de leur choix pour qu’ils privilégient l’installation, qu’ils évitent le démembrement d’exploitations viables et reprenables, et à défaut qu’ils encouragent les agrandissements restructurant.
Pour cela, l’ADASEA recense depuis plus d’un an, les exploitations sans successeur dont un des chefs d’exploitation a plus de 53 ans. L’objectif de ce recensement est de contacter et de se concerter avec les futurs cédants sur leur choix afin qu’il corresponde aux objectifs du SDDS de Haute-Loire. L’ADASEA peut ainsi leur proposer de s’inscrire sur le registre départemental dans le cadre de ses missions d’installation et/ou de les mettre en contact avec des repreneurs potentiels. Jusqu’à présent, l’ADASEA ne contactait que les exploitants agricoles de plus de 58 ans.
Par ce travail, il sera possible de pallier à l’affaiblissement du levier réglementaire dans le cadre du contrôle des structures, de soutenir l’installation et de peser sur l’orientation du foncier.

Safer : pour un meilleur aménagement parcellaire

Souvent décriée, la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) est un organisme incontournable dans la gestion du foncier. Pourtant, nombreux sont ceux qui se demandent quel est son rôle et son intérêt dans l’aménagement du territoire.
Christian Houillier technicien SAFER, considère que « la SAFER doit ouvrir au maximum d’agriculteurs les opportunités du marché foncier libre à la vente ». Pour cela, elle dispose du droit de préempter qui lui permet ensuite de redistribuer le foncier agricole.
Ce travail est possible grâce aux notifications faites par les notaires auprès de la SAFER. N’oublions pas qu’elle est informée de toutes les ventes de foncier. Ces notifications lui permettent ainsi de faire jouer son droit de préemption dans les situations opportunes.
Mais, les notifications ne représentent pas sa seule source d’information. Elle peut aussi intervenir grâce au travail effectué en amont. Il convient alors de travailler en réseau et notamment avec les délégués structures FDSEA/JA. Ces derniers ont pour mission de faire remonter l’ensemble des informations à la SAFER sur les ventes en cours dans leur secteur. Tâche difficile vu que les questions sur le foncier sont très sensibles. Le délégué cantonal structure du Monastier sur Gazeille rappelle sur ce point qu’ «il privilégie ainsi que le délégué cantonal FDSEA 43, le dialogue sur son secteur que ce soit entre exploitants, ou entre exploitant et le propriétaire, pour trouver un arrangement. En cas de désaccord, il invite alors les exploitants à se tourner vers la SAFER. Il estime qu’il ne lui appartient pas de solliciter la SAFER ».  L’intervention de la SAFER peut avoir comme incidence une baisse du prix de vente pour le propriétaire et la mise en vente à plusieurs acheteurs au lieu d’un initialement. A titre d’exemple, les représentants de la SAFER rappellent que le prix des hectares notifiés à baisser de 500 € l’ha entre 2007 et 2008. À l’inverse, le prix de vente des terres libres en Haute-Loire ne cesse d’augmenter. La SAFER a pour principe d’acheter et de vendre au juste prix. Pour toutes ces raisons, le travail de la SAFER est de plus en plus difficile. Il arrive donc à la SAFER, par manque d’information, de ne pas préempter sur des dossiers qui aurait pu le nécessiter.
Sur les dossiers où elle a fait valoir son droit de préemption, la SAFER contribue à l’aménagement du parcellaire. En pratique, elle assure une large diffusion de la vente (ndlr : par la publication) pour que l’ensemble des agriculteurs intéressés s’inscrivent dans la démarche. Après étude des dossiers de candidatures, le comité technique statue. Il veille surtout à l’attribution des parcelles contiguë, au respect des droits du fermier en place et à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. Sur ce dernier point, 50% des rétrocessions contribuent aux installations.
Yves Jouve, président du comité technique de Haute-Loire souligne que son « principal objectif est d’éviter le morcellement des exploitations et de favoriser au maximum les échanges de parcelles au moment des rétrocessions. » Par ce biais, il contribue à un meilleur aménagement du foncier et améliore indirectement le travail des agriculteurs.

DOSSIER complet en pages 12 à 15 de La Haute-Loire Paysanne du 12 décembre 2008 :

. La demande d'autorisation d'exploiter, en pratique.

. La composition de la CDOA.

. Échanges de terrains avec l'ADASEA.

. La Safer Haute-Loire en chiffres.

. La perte de foncier agricole, un phénomène national.

. Jean Michel Durand président de la section "structures" FDSEA : "La SAU ne doit plus être le réservoir de l'urbanisation".

. Christophe Michel, délégué Safer JA 43 : "Un comité technique Safer pour des décisions justes et neutres".