Lois de finances
La mobilisation de la FNSEA a payé
À l’occasion de l’adoption de la loi de Finances 2012 et de la loi de Finances rectificative, le Parlement a adopté un certain nombre de dispositions qui concernent les agriculteurs. Parmi les mesures les plus importantes votées : la reconduction de l’allègement de la TIC pour 2011 et l’exonération d’un euro sur les charges patronales des travailleurs permanents payés au Smic.
Allègement de la Tic reconduite
Le dispositif de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le fioul (TIC) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour 2011 a été adopté par les députés et les sénateurs dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2011. Outre le fioul, le fioul lourd et le gaz naturel, la mesure concerne également le gazole non routier (GNR). Concrètement, le remboursement s’élève à 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique et de gazole acquises en 2011, à 1,665 euro pour 100 kg pour le fioul lourd et à 1,071 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz. Coût estimé : 150 millions d’euros.
Pour l’année 2012, la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le fioul domestique utilisé comme carburant à usage professionnel pour l’agriculture et le secteur du bâtiment et des travaux publics a été portée de 5,66 euros/hl à 7,20 euros/hl pour 2012. Cette augmentation de la TIC devrait apporter 80 millions d’euros supplémentaires dont 34 proviendraient de l’agriculture et 46 du BTP.
Exonération des charges patronales pour les travailleurs permanents
Après l’allègement des charges patronales sur les travailleurs saisonniers acquis en 2010, le Parlement a adopté un nouveau dispositif d’exonération des charges patronales pour les travailleurs permanents de l’agriculture dans la loi de Finances pour 2012. Son coût, estimé à 210 millions d’euros est financé par une augmentation de la TIC qui passe de 5,66 euros/hl à 7,20 euros/hl (voir plus haut) et par la création d’une taxe «soda» (voir plus loin). Concrètement, l’allègement des charges est progressif : il prend la forme d’une réduction d’un euro des cotisations sociales patronales pour un salaire compris entre 1 et 1,1 Smic pour s’annuler à 1,4 Smic. La mesure concerne les employeurs relevant du régime agricole et s’applique aux 20 premiers salariés de l’entreprise.
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La suite est à lire dans la Creuse agricole et rurale du 13 janvier 2012.
