Fin de la taxe surtaxe GNR agricole en 2022

Les agriculteurs, forestiers et le secteur du BTP utilisent le même carburant, le Gazole Non Routier (GNR). La taxe sur le GNR est plus faible que celle sur le gazole : en 2019, 18,82 centimes d’euro par litre contre 59,40 c€/l pour le gazole. Soit un écart, avant TVA, de 40,58 c€/l.
Les agriculteurs récupèrent 14,96 c€/l. Les professionnels du BTP n’ont pas de remboursement sur leurs engins de chantier mais ont, de fait, un carburant moins cher que le gazole blanc.
Le gouvernement a décidé d’aligner les taxes des carburants BTP sur celles du gazole. La décision avait été annoncée il y a un an. Mais les professionnels du BTP ont protesté : les devis étant déjà établis, ils ne pouvaient pas répercuter la hausse à leurs clients. Avec les actions des gilets jaunes (GJ), le gouvernement a annulé les augmentations de taxes sur l’ensemble des produits pétroliers, GNR compris, mais il n’a pas renoncé à augmenter la taxe pour le BTP. Une augmentation est prévue dans la loi de finance 2020, avec une progression jusqu’en 2022. Elle n’aura lieu qu’au 1er juillet 2020 pour que le BTP puisse anticiper.
Vigilance de la FNSEA
Pour le monde agricole, l’inquiétude était réelle. En 2019, la loi de finance prévoyait que le montant net de la taxe sur le GNR resterait à 3,86 c€/l. Mais l’engagement ne courait que jusqu’en 2021. Le remboursement correspond cette année à environ 300 millions d’euros. En 2022, pour rester à 3,86 c€/l net, le remboursement aurait été de 0,5554 c€/l, soit plus de 1,2 milliard d’euros.
Des ONG ont remis en cause le principe d’une taxe moindre, et la FNSEA est restée très vigilante pour plaider le dossier. Pour une exploitation de polyculture-élevage de 150 ha par exemple, avec une consommation de 80-100 litres par ha, une taxe de 59,40 c€/l non remboursée, ce serait 8 000 € de revenu en moins ! Même si les services de Bercy lorgnaient sur une partie du pactole, l’argument a été compris.
Il restait à mettre en forme les modalités pratiques. Le plus simple aurait été de taxer uniquement à 3,86 c€. Mais, pour éviter des fraudes, il fallait alors que le «GNR agricole» et le «GNR BTP» aient des colorants et traceurs différents dès janvier 2020. Au final, la méthode avec remboursement est conservée jusqu’en 2021. En 2022, le BTP devra utiliser le gazole blanc, et la TICPE collectée sur le GNR agricole sera de 3,86 c€/l ; plus besoin de demande de remboursement.
Des acomptes prévus
Pour que l’augmentation soit neutre sur les trésoreries agricoles, Bercy a accepté de verser un acompte sur le remboursement, égal au montant de l’augmentation : 9,44 c€/l en juin 2020 et 31,47 c€/l en janvier 2021. Il sera calculé sur le litrage de la dernière demande de remboursement connue : en 2020, sur le litrage 2018 et en 2021 sur celui de 2019. À compter de 2021, la campagne de remboursement démarrera en mars et non en juin.
JA et nouveaux installés
Pour les nouveaux installés, jeunes et moins jeunes, et tous les changements de forme juridique avec nouveau numéro Siret, Chorus pro n’a pas d’historique de litrage. L’acompte n’est pas possible.
Pour une installation en 2020, l’agriculteur devra attendre avril-mai 2021 pour être remboursé des taxes 2020 et avancer toutes les taxes 2021 jusqu’en avril-mai 2022.
La FNSEA demande un acompte spécifique, basé sur l’exploitation cédante ou une consommation moyenne. Les négociations sont en cours.

Zoom sur…

Robert Verger, responsable dossier fiscal à la FNSEA
«Le gouvernement a su entendre et comprendre la position particulière des agriculteurs. La sortie sur trois ans du tarif réduit de TICPE pour le BTP n’est pas transposable à l’agriculture, pour des raisons de marges trop faibles, et d’impossibilité de facturer au client le surcoût lié à la TICPE ; nous ne sommes pas maîtres des cours du blé ou de la viande !
La mise en place d’un gazole agricole, au 1er janvier 2022, avec un montant de TICPE de 3,86 € l’hectolitre, est une mesure de sagesse et de simplification, longtemps attendue par le monde agricole».

Taxes pétrolières, quasi statu quo
En 2018, le gouvernement avait annoncé pour 2019 jusqu’en 2022 une hausse progressive de l’ensemble des taxes pétrolières, y compris pour le fuel. Il prévoyait, par exemple, un passage de 59,40 c€/l pour 2018 à 70 c€/l en 2020 sur le gazole. Les augmentations de 2019 ont été annulées et il n’y aura pas d’augmentation en 2020, à part le GNR.
Les transporteurs routiers de marchandises bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe de 16,21 c€/l pour 2020, rogné de 2 c€/l. Les taxis récupèrent 31,12 c€/l sur l’essence et 30,55 c€/l sur le gazole.
Le transport fluvial et maritime est totalement détaxé avec un gazole et une essence colorés en bleu.

Concurrence BTP et agricole
Les professionnels du BTP chiffrent à 2 % l’augmentation moyenne des coûts de leurs travaux d’ici 2022 et jusqu’à 7 % pour les terrassements. Une part conséquente correspond à des travaux de collectivités locales. Auront-elles les crédits supplémentaires de l’État pour absorber la hausse ?
Le BTP met en avant la concurrence, soi-disant déloyale, des agriculteurs et ETA pour plaider sa cause. La crainte est que, pour certains engins utilisables en BTP, le gouvernement impose l’usage du gazole blanc et non du GNR agricole. Le contrôle pourrait se faire directement sur le réservoir de l’engin. La FNSEA négocie avec le ministère pour que l’utilisation des engins de chantier avec du GNR détaxé reste possible, dans le cadre interne aux exploitations.

Faire sa déclaration 2018
avant fin janvier 2020

Les demandes de remboursement de TICPE sont vérifiées manuellement par les services départementaux. Le travail est étalé sur plusieurs mois, d’où le décalage du paiement effectif. Pour que l’acompte de juin 2020 soit versé, la demande de remboursement 2018, complète, doit être faite au plus tard le 31 janvier 2020.