Emploi : Le contrat de génération, un outil pour transmettre votre entreprise ou recruter
Marc Ferrand, Directeur régional de la DIRECCTE Auvergne répond à nos questions sur le contrat de génération, un outil de la politique de l’emploi à disposition des agriculteurs.
Comment s’applique le contrat de génération aux exploitants agricoles ?
Marc Ferrand, Directeur de la DIRECCTE : Toute entreprise de moins de 50 salariés qui embauche un jeune en contrat à durée indéterminée et s’engage, dans le même temps, à maintenir en emploi un senior, bénéficie d’une aide de 4 000 euros par an pendant 3 ans. Cette aide est portée à 8 000 euros si l’entreprise embauche un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans et embauche un jeune au plus tard six mois après celle du salarié âgé.
Pour cela, il suffit d’adresser à Pôle emploi services le formulaire prévu à cet effet, accessible par internet.
Les jeunes embauchés doivent-ils répondre à des critères de niveau de formation ou de chômage ?
M.F. : Non, l’employeur embauche le jeune de son choix, quel que soit son niveau de formation, qu’il soit ou non inscrit à Pôle emploi. La seule condition est qu’il ait moins de 26 ans ou, s’il est handicapé ou en cas de transmission d’entreprise, moins de 30 ans.
Un exploitant agricole qui cherche à transmettre son entreprise peut-il également en bénéficier ?
M.F. : Le contrat de génération est adapté aux exploitants agricoles qui préparent leur succession. Le dispositif comporte un volet spécifique «transmission d’entreprise» qui permet à une entreprise de bénéficier de l’aide quand le chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, embauche un jeune de moins de 30 ans en vue de lui transmettre l’entreprise. Le chef d’entreprise n’est pas obligé de transmettre dès le terme de l’aide s’il souhaite prendre plus de temps. Cette disposition donne à un exploitant agricole le temps de préparer la cession de son exploitation et au jeune celui de réussir la reprise, tout en étant accompagné.
Que signifie chef d’entreprise dans le dispositif d’aide contrat de génération/transmission d’entreprise ?
Il existe deux conditions cumulatives pour qu’un chef d’exploitation agricole puisse bénéficier de l’aide contrat de génération/ transmission :
il doit être en capacité de transmettre l’exploitation, et donc en être soit le propriétaire unique, soit détenir la majorité des parts sociales.
il doit exercer une fonction de gestion, et donc être le gérant de l’exploitation.
Est-ce que le recrutement d’un jeune dans la perspective d’une transmission familiale de l’exploitation agricole ouvre droit à l’aide contrat de génération transmission ?
M.F. : Oui, l’aide peut également être versée au titre du contrat de génération dans le cas de transmission familiale.
Dans le cadre du contrat de génération transmission d’entreprise, l’aide continue-t-elle à être versée si le jeune reprend l’exploitation agricole avant la fin des trois années ?
M.F. : Oui, depuis la publication du décret (décret n° 2013-815 en date du 11 septembre 2013), l’aide est maintenue en cas de transmission d’entreprise au jeune intervenue durant la période des trois ans, puisque l’objectif du contrat de génération consistant à favoriser la transmission d’entreprise est atteint.
L’aide associée au contrat de génération est-elle cumulable avec le crédit impôt compétitivité et emploi (CICE) et les exonérations de charges sociales liées aux embauches en ZRR (zone de revitalisation rurale) ou ZUS (zone urbaine sensible) ?
M.F. : Oui, depuis 2013, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI peut ouvrir droit à 4 dispositifs d’exonération de cotisations sociales à la charge des employeurs ou d’aide à l’emploi.
La combinaison des réductions de cotisations, du crédit d’impôt compétitivité emploi et de l’aide associée au contrat de génération allège le coût du travail total de près 60% d’un salaire brut au niveau du SMIC.
Ainsi, pour un salaire net de 1 150 € versé au jeune, soit pour l’entreprise un salaire brut chargé de 1 752 €, l’entreprise verra chaque mois, pendant 3 ans, le coût du jeune en contrat de génération réduit de 834 € par le cumul des aides et exonérations.
C’est le niveau d’aide à l’emploi le plus élevé jamais mobilisé pour une embauche en entreprise. Il est destiné à compenser sur les 3 premières années le coût d’une embauche supplémentaire.
L’aide contrat de génération fait-elle l’objet d’une fiscalité spécifique ?
Non, elle s’intègre dans les comptes des entreprises comme une subvention.
Propos recueillis par Pôle Emploi Agricole Hte-Loire
Voir aussi sur notre site, la vidéo avec témoignages : Comment préparer la transmission de son exploitation ? Et pourquoi reprendre une exploitation déjà existante ?
