DDAF
Attribution de DPU par la réserve départementale
DDAF
Les programmes spécifiques départementaux d’attribution de DPU par la
réserve départementale ont été définis. Ils concernent, dans l’ordre de
priorité ci-après, les programmes :
- installation.(dont les éléments ont été adressés aux nouveaux
installés éligibles)
- régularisation des dotations initiales
1 - dans le cas d’augmentation importante du foncier avant le 15 mai
2006
2 - dans le cas de changement du système de production.
- dotation au titre des clauses objectivement impossibles (hors nouvel
installé passées entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007)
- revalorisation des DPU bien inférieurs à la moyenne départementale.
Les demandes d’attribution ou de revalorisation de DPU par la réserve
départementale doivent être déposées à la DDAF avant le 15 mai 2007,
délai de rigueur.
Les formulaires de demande d’attribution ainsi que les notices
explicatives des formulaires sont à la disposition des demandeurs à la
DDAF.
Le dépôt d’une demande auprès de la DDAF ne garantit pas l’attribution
complémentaire de DPU qui est conditionnée aux disponibilités de la
réserve départementale de droits.
