Nouvelle PAC et viticulture : le point sur les aides
À moins d’un an de l’entrée en vigueur de la PAC 2023-2027, il reste encore des zones de flou au niveau des aides, le Plan stratégique national n’étant pas encore validé par Bruxelles. Zoom sur les principales mesures.
À moins d’un an de l’entrée en vigueur de la PAC 2023-2027, il reste encore des zones de flou au niveau des aides, le Plan stratégique national n’étant pas encore validé par Bruxelles. Zoom sur les principales mesures.
Document clé, le Plan stratégique national ou PSN est, rappelons-le, une des innovations majeures de la nouvelle PAC. Chaque État membre rédige le sien afin d’indiquer comment il va mettre en œuvre la PAC, afin de contribuer aux objectifs fixés au niveau européen. Le PSN français a été envoyé à Bruxelles le 22 décembre 2021 (voir encadré).
Bonne nouvelle, du côté des aides de l’OCM vitivinicole, il n’y a pas de changement. Les mesures financées (restructuration et reconversion des vignobles, investissements matériels et immatériels…) sont intégrées au PSN parmi les 120 interventions décrites. Mais « elles ne font pas l’objet d’une conditionnalité », souligne Jérôme Volle, membre du bureau de la FNSEA et du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer.
Le paiement vert devient une condition de base
Les changements vont concerner les exploitations qui ont aujourd’hui des droits à paiement de base (DPB). Les mesures du paiement vert deviennent une condition de base non rémunérée. « Il y a un socle à respecter pour tous les demandeurs d’aides, résume Florence Labrousse, référente PAC à la chambre d’agriculture de la Dordogne. Même s’il n’y a pas d’intérêt financier, il faut bien le respecter pour éviter les pénalités en cas de contrôle. »
La conditionnalité touche toutes les cultures de l’exploitation
Le soutien au « verdissement » devient l’écorégime, sorte d’aide à point avec deux niveaux : le 1 (60 euros par hectare) ou le 2 (82 euros par hectare). Trois voies sont possibles pour y accéder : les pratiques, la certification et les infrastructures agroécologiques (IAE). Quelle que soit la voie choisie, l’ensemble des surfaces doit y répondre. « Par exemple si on a de la lavande et de la vigne, la conditionnalité s’applique sur l’ensemble », détaille Jérôme Volle. « Pour entrer dans l’écorégime, certains devront peut-être changer leurs pratiques », interroge Mathilde Schryve, responsable études et prospectives chez CERFrance BFC.
Pour la voie « pratiques », le critère concerne la couverture végétale de trois-quart (niveau 1) ou de 95 % (niveau 2) des interrangs. Des taux élevés. « Les conditions d’applications de ce couvert sont encore incertaines, souligne Florence Labrousse. Nous sommes en attente d’une définition claire de l’aspect enherbement. »
Pour la voie « certification », la HVE assure un niveau 2 d’aide au même titre qu’une surface 100 % certifiée AB. Mais le référentiel HVE est appelé à évoluer. Une inconnue qui dépend, elle, du gouvernement français.
La définition de l’agriculteur actif en attente de validation
La nécessité d’avoir la totalité de la SAU respectant les critères peut être problématique selon les différents ateliers de l’exploitation. « Nous avons demandé qu’en dessous de 5 % des surfaces pour les cultures pérennes, il ne soit pas obligatoire de respecter l’écorégime mais ce n’est pas encore acté puisque le PSN n’est pas encore adopté », indique Jérôme Volle.
Le PSN définit également l’agriculteur actif, condition pour être bénéficiaire des aides PAC pour une personne physique. Le projet a retenu le principe de non-cumul de l’aide PAC avec la retraite. Au-delà de l’âge légal de 67 ans de départ à la retraite, il faudra continuer à cotiser à l’Atexa pour recevoir les aides PAC. Une définition qui là encore attend la validation du PSN.
Retard annoncé dans l’adoption des plans stratégiques
Le planning prévoyait une validation des Plans stratégiques nationaux (PSN) par la Commission européenne au plus tard le 1er juillet 2022. Mais elle pourrait n’avoir lieu qu’à l’automne, rapportent nos confrères d’Agra Presse. Raisons invoquées : le retard de cinq États membres qui n’ont pas encore communiqué leur PSN et la complexité de la tâche. Le plan de l’Espagne fait par exemple 4 000 pages. La France a, elle, communiqué en décembre 2021, un document de 932 pages. En principe, la Commission européenne doit adresser une lettre d’observation dans les trois mois suivant le dépôt pour demander des adaptations.
