Aller au contenu principal

Les régimes de protection des majeurs

Lorsque certains majeurs ont besoin d’être protégés, en raison de l’altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles, le juge peut prendre une mesure de protection juridique adaptée en fonction des éléments médicaux et du niveau d’incapacité.

Peu importe la mesure, le majeur protégé reste au cœur du dispositif et son autonomie est favorisée au maximum. On cherchera toujours à l’associer à l’acte le concernant. Pour toutes les mesures, le juge des tutelles exerce un contrôle. En France, il existe plusieurs dispositifs de protection :

- l’habilitation familiale ;

- la sauvegarde de justice ;
- la curatelle ;
- la tutelle.

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale permet à un membre de la famille (enfant, parent, frère ou sœur, époux, concubin, partenaire pacsé) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui n’est plus en état de manifester sa volonté. Dès que la personne est désignée par le juge pour recevoir l’habilitation familiale, ce dernier n’intervient plus, sauf pour vérifier que le cadre de l’habilitation est respecté.

Cette habilitation peut prévoir :

- une intervention limitée du représentant à un ou plusieurs actes d’administration ou de disposition. Dans ce cas, la représentation sera d’une durée maximum de cinq ans, renouvelable pour le même laps de temps ou une durée plus longue exceptionnellement, après avis du médecin ;
- ou une représentation générale permettant d’accomplir l’ensemble des actes d’administration ou de disposition. Dans ce cas, la durée de l’habilitation ne pourra pas dépasser dix ans, renouvelable pour une même durée ou pour une durée plus longue si des raisons médicales l’exigent.

La sauvegarde de justice

Le régime de sauvegarde de justice permet à une personne majeure qui en a besoin, de bénéficier d’une protection juridique temporaire ou d’être parfois représentée pour l’accomplissement de certains actes. Elle peut également être prononcée dans l’attente d’une mesure de tutelle ou de curatelle. Le majeur sous sauvegarde de justice dispose de tous ses droits, sans assistance ni représentation, sauf décision contraire du juge, mais les actes qu’il a passés peuvent être modifiés ou annulés. Cette mesure est prise pour un an maximum et ne peut être renouvelée qu’une seule fois.

La curatelle

La curatelle consiste à assister la personne protégée, à la conseiller, ou à la contrôler de manière continue dans les actes de la vie civile, mais non à la représenter. Selon le degré de protection nécessaire, la curatelle est simple ou renforcée. Le majeur protégé peut, seul, accomplir les actes de la vie courante (faire ses courses, acheter un meuble, etc.) mais il ne peut pas vendre un bien immobilier sans l’assistance de son curateur, ni faire un prêt. Cette mesure est prise pour une durée maximum de cinq ans renouvelable pour une même durée ou une durée plus longue exceptionnellement, après avis d’un médecin expert.

La tutelle

Ce régime de protection est réservé aux personnes qui ont besoin d’être représentées d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Elle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice ou la curatelle ne permettent pas, ou plus, d’assurer la protection du majeur vulnérable. À partir du jugement d’ouverture de la tutelle, l’incapacité de l’intéressé est générale : les actes passés par la personne protégée sont nuls de droit. Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul la gestion et l’administration (ex : faire réparer la chaudière, signer un bail d’habitation…), mais il a besoin de l’accord du conseil de famille ou du juge pour les actes de disposition (ex : vendre un bien immobilier). Cette mesure est prise pour une durée maximum de cinq ans renouvelable pour une même durée ou pour une durée plus longue si des raisons médicales l’exigent.

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

repères

Lorsqu’une personne majeure fait face à une altération de ses capacités mentales ou physiques en raison d’une maladie, d’un handicap ou encore d’un accident, plusieurs régimes peuvent permettre de la protéger : la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et l’habilitation familiale. Dans tous les cas, c’est le juge des tutelles qui décidera du régime et en contrôlera la bonne application.

Les plus lus

<em class="placeholder">Parcelle de vigne avec arbres à la Colline des Louves</em>
Ces vignerons qui ne traitent pas leurs vignes
Des viticulteurs indiquent ne pas traiter leurs vignes, ni avec des produits phytosanitaires conventionnels, ni avec du cuivre ou…
<em class="placeholder">Vigne plantée selon les courbes de niveau. Les Keylines, ou lignés clés, sont des sillons de 60 à 90 cm de profondeur créés en fissurant le sol perpendiculairement à ...</em>
Entretien du sol de la vigne : les réponses à vos questions

L’entretien du sol est un sujet complexe, qui suscite de nombreux questionnements. Voici les réponses des experts aux…

<em class="placeholder">Viticulture. Traitement dans les vignes. Pulvérisateur Berthoud. rampe AB-Most protection du vignoble. Utilisation de produits phytosanitaires. application de pesticides. ...</em>
Le mildiou de la vigne a contourné les gènes de résistance

La nouvelle est tombée comme un couperet. Les virulentes attaques de mildiou observées sur variétés résistantes cet été dans…

<em class="placeholder">fissurateur ecodyn sur le sival 2024</em>
« Les interceps mécaniques ont le même débit de chantier que les hydrauliques »

Adel Bakache, conseiller machinisme à la chambre d’agriculture de la Gironde, répond à quatre questions que vous vous posez…

PFAS dans les vins : ce qu’il faut savoir

Depuis ce mercredi 23 avril, l’étude de PAN Europe sur la présence de polluants éternels dans les vins européens tourne en…

La pulvérisation par drones est adoptée par le Parlement

Le parlement vient de voter définitivement l’autorisation des traitements phytosanitaires par drone pour les vignes en pentes…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 96€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Vigne
Consultez les revues Réussir Vigne au format numérique sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters des filières viticole et vinicole