Véhicules agricoles : fin du freinage hydraulique simple ligne et obligation d’immatriculer les bennes ainsi que tout autre véhicule agricole remorqué neuf équipé de ce type de frein avant le 1er janvier 2025

L’immatriculation des bennes et autres véhicules remorqués, tels que les presses, les pulvérisateurs traînés et les remorques mélangeuses, est obligatoire pour les modèles neufs depuis le 1^er janvier 2013. Jusqu’à présent, l’obtention de la carte grise ne dépendait pas du type de système de freinage embarqué : simple ou double ligne hydraulique ou pneumatique, voire les deux montés simultanément, car toutes ces configurations répondaient à la législation. Mais attention, cela change au 1^er janvier 2025. 

En effet, à compter de cette date, les constructeurs n’auront plus la possibilité de fabriquer et de commercialiser des véhicules agricoles remorqués neufs dotés d’un circuit de freinage à simple ligne hydraulique. Le niveau d’exigences de la nouvelle réglementation européenne en matière d’efficacité des systèmes de freinage impose techniquement de monter obligatoirement des dispositifs à double ligne hydraulique ou pneumatique. Ainsi, à partir du 1^er janvier 2025, il sera impossible d’immatriculer tout véhicule remorqué neuf équipé de ce dispositif. Ceci implique aux possesseurs de véhicules remorqués neufs, intégrant un freinage simple ligne hydraulique, de faire la demande de carte grise auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) avant le 31 décembre 2024. 

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L’obligation de réaliser le certificat d’immatriculation pour les véhicules remorqués neufs à simple ligne hydraulique avant le 1^er janvier 2025 s’applique aussi bien aux agriculteurs, entrepreneurs de travaux agricoles et Cuma, qu’aux concessionnaires possédant sur leur parc des matériels dans cette configuration. Elle concerne aussi les propriétaires de bennes et véhicules remorqués fabriqués depuis 2013, qui n’ont jamais été immatriculés. « Pour sa première immatriculation, tout matériel est considéré comme neuf. Cela signifie que l’ensemble de la machine, et pas seulement le système de freinage, doit être conforme à la réglementation en vigueur au moment de la demande d’immatriculation », met en garde Alan Sandoval, ingénieur conseil à Axema, le syndicat français des acteurs industriels de l'agroéquipement et des espaces verts.  

L’arrêté ministériel du 19 décembre 2016, appliqué depuis janvier 2020, fixe les exigences de conformité des machines. Par conséquent, toutes les machines mises sur le marché après cette date sont présumées conformes à la réglementation en vigueur et peuvent être immatriculées sans problème. En revanche, il est possible de rencontrer de grosses difficultés pour effectuer la première immatriculation d’un véhicule remorqué fabriqué entre 2013 et 2020, car sa conformité avec la réglementation en vigueur actuellement n’est pas garantie, en raison d’exigences supérieures, comme l’obligation d’une barre anti-encastrement homologuée sur certains matériels, de freins certifiés par un procès- verbal...  

Pour les modèles antérieurs à 2013, le barré rouge original signé et daté suffit pour que le véhicule soit réglementairement conforme. Dans ce cas, il est important que les informations présentes sur les documents fournis par le constructeur correspondent bien au matériel, comme le numéro de série, le dimensionnement des freins, la vitesse homologuée... 

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L’absence de certificat d’immatriculation pour un véhicule remorqué d’après 2013 expose le chauffeur à des sanctions par les forces de l’ordre en cas de circulation sur la voie publique. Elle rend la revente quasi impossible et, pire, peut entraîner un refus de la part de la compagnie d’assurance de souscrire un contrat pour le matériel agricole concerné. Le fait de prendre la route avec un véhicule agricole sans carte grise et sans assurance peut avoir de lourdes conséquences en cas d’accident, autant sur le plan pénal que financier.  

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Tout acquéreur d’un véhicule agricole remorqué neuf, acheté en France ou à l’étranger, dispose d’un mois pour réaliser la carte grise. La démarche s’opère auprès d’un professionnel agréé ou directement sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Elle s’effectue avec les documents suivants :  

• Le cerfa 13750*07 qui sert de demande d’immatriculation

• Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent

• Une pièce d’identité en cours de validité

• Un extrait Kbis pour les sociétés

• Un justificatif d’adresse de moins de 6 mois