Le point sur la taxe sur le gazole agricole
La loi de Finances pour 2020 fait évoluer en deux temps la taxe sur les carburants utilisés dans le secteur agricole. Rappel des nouvelles dispositions avec Florence Durand, avocate au cabinet Terrésa, membre d’AgirAgri.
La loi de Finances pour 2020 fait évoluer en deux temps la taxe sur les carburants utilisés dans le secteur agricole. Rappel des nouvelles dispositions avec Florence Durand, avocate au cabinet Terrésa, membre d’AgirAgri.
Actuellement, une partie de la taxe intérieure sur les carburants (TIC) applicable au gazole non routier (GNR) utilisé par les exploitants agricoles est partiellement remboursée, lorsque le carburant est utilisé par les ETA, les entreprises de travaux forestiers et les Cuma. La TIC restant à leur charge est donc de 3,86 €/hl depuis 2014.
À partir de 2022 un nouveau dispositif entrera en vigueur
La loi de Finances pour 2020 pérennise le remboursement partiel de TIC jusqu’en 2022, au titre des consommations de GNR de l’année 2021. À compter du 1er janvier 2022, un carburant dédié, dénommé « gazole agricole » (et non plus « GNR »), sera commercialisé et soumis à un taux de TIC spécifique, fixé à 3,86 €/hl. Ce taux réduit sera ainsi directement répercuté sur son prix d’achat.
Jusqu’en 2022 une période transitoire est prévue
Dans l’intervalle, la loi prévoit l’alignement du tarif de TIC appliqué au GNR sur celui du secteur du BTP. Il passera ainsi progressivement de 18,82 €/hl à 37,68 €/hl à compter du 1er juillet 2020 puis, de 37,68 €/hl à 50,27 €/hl à compter du 1er janvier 2021.
Afin de neutraliser les effets de ces deux augmentations de TIC sur la trésorerie des exploitants, un système d’avances est institué pendant la période transitoire (second semestre 2020 et année 2021). Le tarif de la première avance sera équivalent à la moitié de la hausse de TIC prévue au second semestre 2020, soit 9,44 €/hl. Et celui de la deuxième avance correspondra à la totalité de la hausse de TIC prévue pour toute l’année 2021, soit 31,47 €/hl.
Ces avances de remboursement partiel de TIC seront payées par la Direction générale des finances, sans que l’exploitant ait besoin d’en faire la demande. Toutefois, pour en bénéficier, ils devront avoir déclaré leurs achats de GNR réalisés au cours de l’année 2018 en 2019, et ceux de l’année 2019 en 2020. Ils devront aussi avoir été remboursés partiellement de la TIC acquittée au titre de ces deux années. Les avances seront en effet calculées sur la base des volumes de GNR consommés au titre de l’avant dernière année (avance du second semestre 2020 calculée à partir de la consommation 2018 et avance de l’année 2021 déterminée à partir de la consommation 2019). Pour les exploitants installés après ces dates à titre individuel ou au sein de nouvelles sociétés, la seule solution est d’attendre le remboursement de leur consommation l’année suivante.
Quel calendrier pour 2020-2021 ?
L’avance versée en juillet 2020 sur le GNR acheté en 2020 sera régularisée lors de la campagne 2021 de remboursement. L’avance versée en 2021 sur les achats de la même année, sera quant à elle régularisée en 2022.
Enfin, la procédure de demande de remboursement sera exclusivement réalisable par voie dématérialisée à partir de 2020 selon la démarche DémaTIC sur le portail Chorus Pro, via l’espace Demande de remboursement TIC.
