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Réforme de la Pac, l’accord du Conseil plus proche de celui de la Commission

Les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis les 18 et 19 mars à Bruxelles, sont parvenus à un compromis qui va servir de base de discussion lors des “trilogues” qui débuteront le 11 avril et devraient aboutir à un accord en première lecture lors du Conseil agricole prévu les 24 et 25 juin à Luxembourg. Seules la Slovénie (opposée aux propositions sur le sucre) et la Slovaquie (qui demandait plus de paiements couplés) n’ont pas soutenu le texte mis sur la table par la présidence. Le Parlement européen a adopté son propre mandat de négociation le 11 mars. « Le Conseil est plus proche des propositions de la Commission européenne que de celles du Parlement européen sur un certain nombre de points », s’est félicité le commissaire européen à l’Agriculture, Dacian Ciolos, à l’issue du Conseil. Mais sur la convergence interne des paiements directs, le « niveau d’ambition n’est pas suffisant », a-t-il souligné. D’autres questions constitueront également les points durs des discussions à venir : le verdissement (notamment les surfaces d’intérêt écologique et le système d’équivalence), le régime de sanctions au titre du verdissement, le plafonnement des aides, la définition des zones à handicap naturel, les quotas sucriers et l’après quotas laitiers.

Pénalisation du non respect des critères de verdissement
L’octroi de 30 % du paiement direct s’effectuera en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Si ces critères ne sont pas remplis, une pénalité supplémentaire égale à 25 % de paiement “vert” (qui n’est pas perçu) sera appliquée. Les critères qui doivent être respectés pour être éligible au paiement “vert” sont la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et la mise en place de surfaces d’intérêt écologique.
Concernant l’OCM sucre, le Conseil des ministres de l’Agriculture a opté pour une prorogation des quotas jusqu’à la campagne 2016/2017, contre 2020 proposé par le Parlement européen. Le président de la CGB, Éric Lainé, s’est dit, dans un communiqué du 30 mars, « consterné » par cette décision et « ré-insiste » auprès du ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, « pour qu’il continue à faire de cette reconduction pour cinq ans une priorité, dans le cadre des discussions en trilogue qui vont s’ouvrir ».