Les CVO ne sont pas des aides d’États, pour l’avocat général de la Cour de justice de l’UE

Selon les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, rendues le 31 janvier, « une cotisation volontaire obligatoire (CVO), étendue par décision des autorités nationales à l’ensemble des professionnels d’une organisation interprofessionnelle agricole reconnue, ne constitue pas une aide d’État ». Doux Élevage SNC et la coopérative agricole UKL-ARREE avaient saisi le Conseil d’État français pour demander l’annulation de l’extension à tous les professionnels du secteur de la dinde d’une cotisation volontaire obligatoire versée au Cidef (Comité interprofessionnel de la dinde française). Le Conseil d’État a renvoyé la question à la Cour de justice de l’UE qui se prononcera prochainement. Mais, le plus souvent les conclusions de l’avocat général sont suivies. Trois arguments justifient sa position. D’une part, il estime qu’une organisation interprofessionnelle agricole ne peut être considérée comme une entité publique, « il s’agit d’une association de droit privé ». D’autre part, une CVO ne peut être qualifiée de « ressources d’État » dans le sens où elle ne crée pas de dépense supplémentaire pour l’État ou toute autre entité publique. Enfin, argumente l’avocat général, les décisions relatives à l’utilisation des fonds provenant de la CVO ne sont pas imputables à l’État.