Juridique : retour sur l’histoire de la Cap qui fête ses 80 ans cette année

LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS (cap) fête ses 80 ans en 2006. Cet anniversaire marque l’occasion d’un coup de projecteur sur une institution qui a pour mission d’aider les entreprises à résoudre leurs différends commerciaux.

Naissance et évolution

Depuis 1926, plus de 30.000 litiges ont été confiés aux quelque 600 arbitres qui composent la Cap, issus de plus d’une soixantaine de fédérations professionnelles. La majorité des organisations membres est liée au commerce des produits du sol. Toutefois, depuis 1990, de plus en plus d’activités économiques nouvelles ont rejoint l’institution par conviction des mérites de l’arbitrage. Ainsi, la Fédération française de la franchise, l’Institution d’expertise, d’arbitrage et de médiation, l’Association des arbitres experts-comptables franciliens, sans oublier l’Association des conseils en propriété industrielle ou l’Union nationale de l’industrie du meuble sont-elles désormais membres de la Cap. Régulièrement consultée par les Pouvoirs publics sur les propositions de réforme touchant aux procédures alternatives de résolutions des litiges, la Cap a, depuis quatre-vingt ans, imprimé sa marque dans le paysage français de l’arbitrage.

Lorsque le 31 décembre 1925, le député Louis Louis-Dreyfus —lequel est également président d’honneur de la Cap— fait adopter par les députés à l’Assemblée nationale, la réforme de la clause compromissoire (clause d’arbitrage), la Cap voit là l’occasion d’institutionnaliser une pratique, qui depuis la seconde moitié du XIX ^e siècle, s’exerce dans un ca-dre corporatif. Avant cette réforme, en effet, les arbitrages ne se développent que grâce à la discipline que font régner les organisations professionnelles sur leurs membres. Ainsi lorsque le 24 juin 1869, le Président de la Chambre syndicale des grains, fourrages et issues affirme que le syndicat a été mandaté pour affranchir ses membres des inconvénients des procédures; il suggère l’idée que la Chambre doit être un «tribunal de famille ayant pour mission de statuer promptement et sans frais sur toutes difficultés pouvant résulter des transactions commerciales». C’est de cette manière que la Chambre syndicale des grains, fourrages et issues s’érigera pour la première fois et à l’unanimité, en ce 24 juin 1869, arbitre amiable-compositeur. On y voit là l’élément précurseur de ce que sera la Cap un demi-siècle plus tard. En effet, la loi du 31 décembre 1925, va faire évoluer l’arbitrage corporatiste vers un arbitrage institutionnel. Cette officialisation se réalisera en deux temps. Le 1 ^er février 1926, un congrès présidé par le député Louis Louis-Dreyfus réunit une vingtaine de fédérations, associations et syndicats. Il en sort un projet de règlement d’arbitrage ayant vocation nationale. Le 25 mars, le Syndicat général de la Bourse accueille les présidents d’une trentaine de syndicats professionnels nationaux qui, à l’unanimité, décident de créer la Chambre arbitrale de la Bourse de commerce de Paris. Au mois de mai, cette chambre prendra le nom définitif de Chambre arbitrale de Paris.

La structure nouvelle se présente de façon assez semblable à celle que l’on connaît aujourd’hui: les litiges sont jugés en droit et les parties disposent d’un double degré. Toutefois, les arbitres —qui exercent leur fonction bénévolement— se réunissent en commissions d’arbitrage et jugent, non pas en leur nom, mais au nom de la Chambre arbitrale, considérée comme arbitre unique. Par la suite, peu de réformes viennent perturber cet ordonnancement, avant celle —majeure— du 20 mai 1980. Signalons toutefois la loi du 27 juin 1972 qui autorise les sociétés coopératives agricole et leurs unions à recourir à la clause compromissoire et, toujours dans le domaine agricole, la loi du 4 juillet 1980 d’orientation agricole dont l’article 10 dispose: «Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont les statuts prévoient la désignation d’une instance de conciliation… et disposant qu’en cas d’échec de celle-ci, le litige est déféré à l’arbitrage.»

Précédé d’un important travail de préparation auquel la Cap apporte une contribution majeure, la Chancellerie adopte le 14 mai 1980 une réforme des règles de l’arbitrage qui bouleverse profondément la procédure suivie jusque là. Fort heureusement, l’institution parvient à conserver son second degré d’arbitrage. Elle voit même son rôle institutionnel renforcé. Mais, elle n’évite pas la perte du statut d’arbitre unique qu’elle arborait fièrement, au profit de ses arbitres qui seront réputés juger désormais en leur nom.

Restait encore une importante réforme à entreprendre avant de plonger dans le XXI ^e siècle, celle de l’article 2061 du code civil qui, jusqu’en 2001, limite l’arbitrage sur clause

compromissoire aux seules opérations commerciales.

Loi NRE, une réforme importante

Conformément au vœu exprimé par la Chambre arbitrale de Paris, une réforme importante a été opérée en droit de l’arbitrage interne par la loi sur les Nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 modifiant l’article 2061 du code civil. Cet article va élargir les possibilités de recours à l’arbitrage en disposant désormais que «sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle».

Après quatre-vingt ans d’existence, la Chambre arbitrale de Paris, devenu le premier centre d’arbitrage français et l’un des plus réputés dans le monde, a pour mission aujourd’hui la résolution par voie d’arbitrage ou de médiation de litiges dans tous les secteurs du commerce et de l’industrie, aussi bien sur le plan interne qu’international. Offrant un service rapide et efficace, la Chambre arbitrale de Paris a acquis une notoriété internationale qui s’étend notamment au travers de l’ensemble de ses organisations professionnelles membres, représentant un large éventail d’activités et des entreprises de toute taille et de toute nationalité.

Avec l’essor du commerce mondial, les échanges économiques internationaux engendrent, et de manière inévitable, de nombreux litiges qu’il faut évidemment résoudre.

Et la solution la mieux adaptée aujourd’hui est incontestablement le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, en particulier l’arbitrage. La Cap est désormais ouverte à tous les secteurs économiques afin de résoudre des contentieux relatifs, par exemple, aux opérations de transport, à la propriété industrielle, aux contrats de franchise et de représentation, aux litiges de distribution et de vente, ou tout litige de nature technique.

Le caractère international de la Cap est aujourd’hui indéniable. Plus de 70% des affaires sont internationales et les sociétés ayant recours à la Cap proviennent de toutes les régions du monde (Union européenne, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Asie Pacifique, Moyen-Orient, Afrique du Nord, etc.). Certaines dispositions de notre règlement d’arbitrage (disponible en cinq langues) sont d’ailleurs spécifiquement prévues pour faciliter l’organisation d’arbitrages internationaux.

Les arbitres désignés par chacune des parties peuvent être de nationalité française ou étrangère (Article 7); si l’arbitrage le nécessite, le président de la Cap peut décider, sur demande d’une des parties, que les pièces soient rédigées ou traduites en langue anglaise (Article 25, paragraphe 4); si l’arbitrage le nécessite, le président de la Cap peut décider que les débats se dérouleront en langue anglaise (Article 26, paragraphe 4); les parties étrangères peuvent se faire représenter lors de l’audience par un représentant muni d’un pouvoir ou par un avocat exerçant à l’étranger. Enfin, dans le but d’assurer un accès rapide au contenu de la sentence arbitrale rédigée et notifiée en langue française, les parties étrangères, sur demande, peuvent se voir fournir une traduction en anglais ou toute autre langue.

Afin d’encadrer l’organisation des arbitrages tant internes qu’internationaux, la Chambre arbitrale de Paris met à la disposition des parties un secrétariat permanent trilingue (français, anglais et russe), qui joue un rôle d’intermédiaire essentiel entre les parties et les arbitres pendant le suivi de la procédure arbitrale. En outre, le choix de la capitale française et de la Cap comme lieu d’arbitrage, est susceptible de concourir au succès du déroulement des arbitrages internationaux, grâce notamment à des facilités matérielles d’organisation (salles d’audience au centre de Paris ou via visio/audio-conférences), neutralité du lieu géographique, sécurité juridique quant à l’exécution de la sentence, etc. L’arbitrage peut également se dérouler dans tout autre lieu que Paris (en France ou à l’étranger) si les parties en conviennent.

Face au développement du commerce international, la Chambre arbitrale de Paris, forte de milliers de sentences rendues depuis quatre-vingt ans, met donc au service des entreprises de toute nationalité une expérience, un savoir-faire et une fiabilité chaque jour davantage reconnu. L’année 2006 en portera la marque certaine.