Cumuler retraite et direction de son exploitation
La Société par actions simplifiée (SAS) permet de continuer à diriger son entreprise viticole tout en recevant une retraite de chef d’exploitation.
La Société par actions simplifiée (SAS) permet de continuer à diriger son entreprise viticole tout en recevant une retraite de chef d’exploitation.
Quel est le contexte de départ ?
La cession ou la transmission de l’exploitation est une étape longue et complexe. Rareté des repreneurs, désir de transmettre ses compétences et faibles pensions de retraite encouragent les exploitants à poursuivre leur activité après avoir atteint l’âge légal de départ en retraite. Pourtant d’un point de vue financier, il est conseillé de ne pas attendre pour faire valoir ses droits à la retraite : les cotisations supplémentaires versées après l’atteinte du taux plein sont plus importantes que la revalorisation de la pension retraite associée.
Quelles sont les difficultés ?
Percevoir une pension de retraite et un revenu professionnel est possible sous de strictes conditions, parfois complexes à mettre en place. En effet, afin de cumuler retraite et travail agricole, le chef d’exploitation viticole doit changer de statut et ne plus être assimilé « non-salarié agricole ». Il a le choix de devenir conjoint collaborateur, aide familial(1) ou salarié sur l’exploitation.
Ces différents statuts obligent l’exploitant à arrêter la gestion de son exploitation et à la confier à une tierce personne (son épouse, ses enfants…). Il n’est plus alors indépendant. Ce qui peut poser problème, notamment lorsque personne n’est capable d’assurer cette fonction ou lorsque le conjoint, les enfants sont déjà en activité et/ou ne sont pas sur place. Tout ceci peut affecter et même ralentir le fonctionnement de l’exploitation et pousser l’exploitant à assurer lui-même la gestion, risquant ainsi la requalification de son statut et la suspension de sa retraite.
Quelles sont les solutions ?
La SAS est la seule forme de société qui permette à un dirigeant associé de prendre un statut social de salarié sans condition de détention de capital. Il peut ainsi être seul ou majoritaire dans sa société et en assurer la direction. En étant assimilé « salarié », le dirigeant associé peut donc cumuler gestion, travail et retraite agricole en toute indépendance dans l’attente de la cession ou la transmission de l’exploitation.
Cette solution réunit de nombreux autres avantages notamment :
- La maîtrise des cotisations sociales qui sont assises sur une rémunération déterminée (le salaire) et non plus sur le résultat dégagé par l’entreprise.
- La création d’un outil de transmission : passer sous forme sociétaire facilite la cession ou la transmission de l’exploitation.
Quelles sont les précautions à prendre ?
Pour bénéficier de ce statut, l’exploitant doit être rémunéré. Il possède alors un statut cadre et les cotisations versées peuvent être élevées. Il est donc important de définir cette rémunération d’autant plus que la nouvelle activité n’ouvre pas de nouveaux droits à la retraite. L’enjeu sera de limiter le salaire tout en préservant suffisamment de ressources pour l’exploitant. Les conditions de création de la société doivent donc être optimisées et nécessitent une réflexion préalable.
La SAS nouvellement créée démarre son activité en étant assujettie à l’impôt sur le revenu. Au bout de cinq ans, sauf transformation préalable, l’entreprise bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés. Cette fiscalité différente peut s’avérer plus intéressante dans certaines situations mais elle doit être anticipée. Enfin, percevoir des aides Jeunes agriculteurs (JA) dans une SAS est impossible, l’aide étant réservée au « non-salarié agricole ». Il faut donc veiller à transformer la structure en cas d’installation JA du repreneur.
Le départ en retraite est une étape importante qui se réfléchit, se prépare et s’optimise. Être accompagné par des professionnels est indispensable : chaque situation est différente, un conseil « sur mesure » est donc primordial.
