Réglementation

Ce qui va changer pour les agriculteurs à partir du 1er janvier 2022

[Mis à jour le 3 janvier 2022]

• Revalorisation du Smic :

Compte tenu de l’inflation, le Smic va être revalorisé de 0,9 % au 1^er janvier 2022, et ce après une hausse de 0,99% en janvier 2021 et de 2,2% en octobre 2021. Le montant du Smic mensuel brut sera alors fixé à 1 603 euros (1269 euros net par mois) en 2022. Et le salaire minimum légal passera de 10,48 à 10,57 euros brut de l'heure.

• Emploi de salariés dans les Cuma :

L’avenant 3 à la Convention collective nationale de la production agricole et des cuma conclu en octobre dernier relève les salaires minimaux hiérarchiques applicables à la Branche de la production agricole et des cuma. Il prévoit son entrée en vigueur le 1^er jour du mois suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel. Soit une entrée en vigueur au 1^er janvier 2022.

• L’indemnité inflation de 100 euros :

- Pour l’exploitant agricole : la MSA a dû verser directement l’aide de 100 euros en décembre 2021, si elle connaît ses coordonnées bancaires. Dans le cas contraire, l’exploitant sera contacté pour transmettre ses coordonnées bancaires pour un versement intervenant au plus tard en janvier 2022. Seule condition pour y prétendre : avoir des revenus d’activité (de l’année 2020) de moins de 2000 euros en moyenne par mois (soit 24 000 euros annuels). 

- Pour les salariés agricoles : l’indemnité inflation doit être versée par l’employeur au plus tard le 28 février, à condition de gagner moins de 2000 euros nets en moyenne par mois (26 000 euros bruts au total) entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2021.

• Limitation du statut de conjoint collaborateur :

En application du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 (PLFSS), la durée du statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est limitée à cinq ans à compter du 1^er janvier 2022.

• Revalorisation des petites retraites agricoles :

En application de la loi Chassaigne 2, adoptée le 9 décembre dernier, les retraites agricoles les plus faibles vont être revalorisées. Sont essentiellement concernés les conjoints et surtout les conjointes d’agriculteurs ainsi que les aidants familiaux. L’adoption de ce texte devrait permettre à 214 000 pensionnés, dont 67 % de femmes, de bénéficier d’une revalorisation dès le 1^er janvier 2022. « 70 000 femmes d’exploitants ayant accompli toute leur carrière en qualité de conjoint collaborateur vont notamment voir leur pension augmenter de 100 € par mois en moyenne » précise le parlementaire André Chassaigne, à l'origine de la proposition de loi. Pour les montants 2021, la retraite minimale des membres de la famille à carrière complète, déjà retraités et futurs retraités, passera ainsi de 555,50 € à 699,07 € par mois.

 

• Revalorisation de la retraite complémentaire :

Le décret n° 2021-1896 du 29 décembre 2021 paru au journal officiel le 30 décembre revalorise légèrement la « valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire pour l’année 2022 ».

La valeur du point passe pour les non-salariés agricoles ainsi à 0,3475 euro en 2022, contre 0,3438 euro en 2021 et 0,3425 euro en 2020. Soit une croissance de 1,08% sur un an et de 1,46% par rapport à 2020.

• Revalorisation de l'indemnité maladie ou accident :

Le décret n°2021-1897 du 29 décembre 2021 revalorise à compter du 1^er janvier 2022 les indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident de la vie privée (Amexa) et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles (Atexa).

Le décret porte ainsi cette indemnité journalière de 60 à 63% de 1/365 du GFA pour les 28 premiers jours d’arrêt de travail (soit 22,55 euros par jour contre 21,48 euros précédemment) et de 80 à 84% de 1/365 du GFA pour l’indemnité fixée à compter du 29^e jour d’arrêt de travail (soit 30,07 euros par jour contre 28,64 euros précédemment).

Pour rappel, selon l’arrêté du 1^er avril 2021, le gain forfaitaire annuel est fixé, pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, à 13 066,95 euros.

• Contractualisation obligatoire avec Egalim 2
   

Pour les bovins :

- Pour les éleveurs de bovins, l’article 1 de la loi Egalim 2 oblige à mettre en place à compter du 1^er janvier 2022 un contrat écrit entre l’éleveur et son premier acheteur pour les jeunes bovins, vaches et génisses de race à viande.

- Pour les animaux maigres, l’échéance a été repoussée au premier juillet 2022.

- Pour toutes les autres catégories, notamment, les vaches laitières de réformes, l’obligation sera applicable au 1^er janvier 2023.

Pour les porcs :

La loi Egalim 2 oblige la contractualisation pour les éleveurs de porcs mâles castrés entre l’éleveur et son premier acheteur au 1^er janvier 2022. Pour les mâles entiers, l’obligation entrera en application le 1^er janvier 2023.

• Bien être animal

Chaque élevage doit nommer un référent bien-être animal au plus tard au 1er janvier 2022 selon des modalités précisées dans un arrêté paru au journal officiel de ce 29 décembre 2021 (cet arrêté fait suite au décret du 20 décembre 2020).

Ce référent sera obligatoirement formé en élevage de porcs et de volailles. Il aura 6 mois à compter du 1er janvier pour entamer le parcours de formation (sauf formation antérieure reconnue) et disposeront de 18 mois pour l’achever.

Dans les autres filières (bovines, ovines...) non couvertes à ce jour par l’obligation, une formation au bien-être animal pourra être suivie de manière volontaire.
 

• Nouveau règlement européen bio

Le nouveau règlement européen bio s’applique au 1^er janvier 2022, avec notamment, comme changements principaux,

Pour les bovins :

• L’accès à une aire extérieure dès 6 semaines (hors période hivernale)
• L’accès au pâturage au plus tard à 6 mois avec une finition possible des veaux de 6-8 mois en bâtiment avec une aire extérieur s’ils ont eu accès au pâturage 30 jours dans leur vie
• L’arrêt de la finition en bâtiment en période estivale.
   

Pour la viticulture :

• L’Autorisation du chauffage des moûts et des vins jusqu’à 75°C pour la vinification biologique
• L’autorisation d’utiliser des écorces de levures, levures sèches inactivées et autolysats de levures comme activeurs de la fermentation malolactique
• Ou encore la nécessité d’utiliser de la caséine, l’albumine et de la gomme arabique certifiées bios.
   

ou encore pour les œufs bio :

• L’obligation de restreindre le nombre de poulettes à 10 000 par compartiment
• L’obligation de respecter une densité maximale de 21 kg/m3 et d’un espace de plein air d’1 m3/poulette.
• L’obligation de nourrir les poulettes avec au moins 30% d’aliment provenant de l’exploitation ou de la région.
• L’obligation de restreindre le nombre de bâtiments de ponte à 3000 poules par

• Traitements phytosanitaires

L’arrêté abeilles du 20 novembre 2021 oblige à compter du 1^er janvier 2022 à faire usage de traitement phytosanitaires disposant de la « mention abeilles » pendant la période de floraison dans les deux heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les trois heures qui suivent le coucher du soleil.

• ZNT

Suite à la décision du Conseil d’Etat de 2019, un projet de décret et un projet d’arrêté du gouvernement vise à adapter le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytosanitaires, dites ZNT. Ces textes qui devraient être publiées fin janvier 2022 prévoient la mise en place par les préfets dans les six mois de chartes d’engagement comme outil de concertation au niveau local.

Les textes prévoient qu’à compter du 1^er octobre 2022, les produits suspectés cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de niveau 2 (CMR2) n’ayant pas fait de demande de réévaluation recevable auprès de l’Anses se verront dotés d’une ZNT de 10 mètres.

• Fin de la castration des porcelets à vif

Annoncée par le gouvernement en février 2020, la fin de la castration à vif des porcelets entrera en vigueur le 1^er janvier 2022. Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a publié le 19 novembre dernier un arrêté et une instruction techniques précisant les conditions dans lesquelles, il peut être recouru à la castration des porcs domestiques mâles dans les élevages, à d’autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic.

Les éleveurs qui optent pour la poursuite de la castration chirurgicale pourront « par dérogation » et sous conditions castrer les porcelets de moins de sept jours avec des analgésiques ou des anesthésiques locaux.

• Approvisionnement de la restauration collective

La loi Egalim 1 prévoit l’obligation au plus tard le 1^er janvier 2022 que les repas servis dans les restaurants collectifs publics et privés hors entreprises soient constitués d’au moins 50% de produits issus de filières durables et de qualité en valeur HT d’achats par année civile, dont au moins 20% de bio.